Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 6 décembre 2023 (n° 238/23, affaire CAL-2023-00410) rappelle la mécanique du secours alimentaire entre ex-époux dans le cadre d'une procédure de divorce, en distinguant trois périodes : le mariage, la procédure de divorce et l'après-divorce. Il confirme que l'époux qui réclame une pension ne peut obtenir un effet rétroactif pour la période antérieure à sa demande en justice, faute d'avoir établi un état de besoin. Il souligne aussi que l'appréciation de ce besoin repose sur une analyse concrète et contradictoire des ressources effectives, des charges incompressibles et des revenus théoriques des deux parties, incluant les avances perçues sur la liquidation du régime matrimonial. Enfin, la juridiction retient que la durée de la pension après divorce est encadrée par la durée du mariage, conformément à l'article 248 du Code civil, sauf élément nouveau. La décision mérite attention pour la rigueur probatoire qu'elle impose aux parties et pour la prise en compte combinée des besoins, des facultés contributives et des droits patrimoniaux à venir. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité et de résidence liées au Luxembourg et au Portugal, se sont séparés le 1er août 2018. La procédure de divorce a été introduite par une requête déposée le 13 juillet 2022, date à laquelle l'épouse, PERSONNE2.), a également formé une demande de secours alimentaire. Par jugement du 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande pour la période antérieure au 13 juillet 2022, l'a déclarée recevable et partiellement fondée à compter de cette date, et a fixé une pension alimentaire à titre personnel de 120 euros par mois, avec effet rétroactif au 13 juillet 2022. Il a en outre accordé à l'époux, PERSONNE1.), la faculté d'apurer les arriérés par mensualités de 100 euros, en application de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, et réservé la demande d'indemnité d'occupation dans l'attente de la liquidation de la communauté. L'époux a interjeté appel principal, limité à la condamnation au paiement de la pension, en sollicitant sa décharge ou, à titre subsidiaire, une réduction du montant et une limitation de la durée à trois mois. Il invoquait des charges incompressibles (deux prêts immobiliers et un prêt automobile) et des revenus réduits depuis son licenciement consécutif à la faillite de son employeur. L'épouse a formé appel incident, réclamant une pension de 600 euros par mois à compter du 1er août 2018, en faisant valoir son état de santé, la vente de l'immeuble portugais et la charge d'un loyer depuis mars 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'épouse pouvait-elle obtenir une pension alimentaire pour la période antérieure à sa demande en justice, et le montant de 120 euros fixé en première instance était-il justifié au regard des ressources et charges respectives des parties, ainsi que de la durée d'attribution ? La Cour rappelle d'abord que la demande de secours alimentaire ne saurait produire d'effet rétroactif sur la période antérieure à sa formulation, l'épouse n'ayant pas réclamé de secours avant le dépôt de la demande en divorce. Elle doit donc établir son état de besoin, son inaction ne pouvant être interprétée comme une renonciation, mais sans pour autant qu'elle puisse être présumée dans le besoin pour les périodes antérieures. Pendant la procédure, la charge de la preuve de l'état de besoin pèse sur la partie demanderesse ; après le prononcé du divorce, les articles 246 et 247 du Code civil imposent une appréciation globale fondée sur les besoins et facultés contributives, l'âge et la santé, la durée du mariage, la situation professionnelle, ainsi que les droits existants ou à venir dans la liquidation du régime matrimonial. S'agissant de l'épouse, la Cour relève que les pièces produites (attestations de pension d'invalidité, certificats de retenue d'impôts, contrat de bail récent) révèlent des revenus modestes, de l'ordre de 1.420 à 1.960 euros nets mensuels selon les périodes, et qu'un état de santé déficient, antérieur à la séparation, ne lui permet pas d'accroître ses ressources. En revanche, la Cour retient que l'épouse ne justifie d'aucune charge incompressible avant mars 2023, et qu'elle a encaissé le produit de la vente de l'immeuble portugais, qu'elle a conservé à titre d'avance sur la liquidation. Cette avance est prise en compte dans l'appréciation globale. L'appel incident est dès lors rejeté pour la période antérieure au 13 juillet 2022. Concernant l'époux, la Cour retient, sur la