Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour d'appel du Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, confirme le rejet de la demande d'une mère tendant à l'instauration d'un droit de visite progressif à l'égard de sa fille mineure, ainsi qu'à l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Elle rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant commande, en présence d'une fragilité psychique avérée de celui-ci et d'un état de santé mentale de la mère non stabilisé, de différer tout contact, y compris par visioconférence, jusqu'à ce que la mère accepte un suivi thérapeutique adapté. La décision s'appuie de manière déterminante sur une expertise psychiatrique, dont elle fait sa motivation, et distingue les demandes véritablement litigieuses des simples rappels de moyens, lesquels ne constituent pas des prétentions au sens procédural. Elle affirme enfin la prééminence du critère de l'intérêt supérieur de l'enfant sur le droit de la mère au maintien des liens familiaux, sans pour autant en nier le principe. La solution, rendue en l'absence de l'appelante, illustre la place centrale de l'expertise judiciaire dans le contentieux de la responsabilité parentale. ## I. Faits et procédure Une enfant mineure, née en 2013 de l'union de deux parents dont la séparation a donné lieu à un contentieux familial long et répétitif, fait l'objet depuis plusieurs années de mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Un droit de visite, exercé par l'intermédiaire du Service Treff-Punkt, avait été accordé à la mère par jugement du 16 mai 2019, à compter du 15 août de la même année. Par une série de jugements rendus en 2022 (21 juillet, 23 septembre et 29 novembre), le juge aux affaires familiales a confié à la fondation Pro Familia une mission d'accompagnement et de médiation. Par jugement du 28 avril 2023, le juge aux affaires familiales a notamment rejeté la demande de la mère tendant à l'octroi d'un droit de visite, déclaré non fondée sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, déchargé la fondation Pro Familia et le Service Treff-Punkt de leurs missions, et condamné la mère au paiement d'indemnités de procédure et pour procédure abusive et vexatoire, s'étant par ailleurs déclaré incompétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil. La mère a relevé appel par requête déposée le 6 juin 2023, en précisant ne pas contester la décharge du Service Treff-Punkt. Elle sollicitait, par réformation, l'instauration d'un droit de visite progressif, d'abord par visioconférences encadrées par la pédopsychiatre de l'enfant, puis par un droit de visite hebdomadaire, ainsi que l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'injonction faite au père de transmettre régulièrement des informations sur la scolarité et la santé de l'enfant et de se soumettre à un suivi psychologique, et l'infirmation des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre. À l'audience, l'appelante, qui avait fait savoir par courriers parvenus au greffe les 26 et 27 octobre 2023 qu'elle ne comparaîtrait pas, ne s'est pas présentée. Son mandataire avait déposé mandat. Le Ministère public, l'intimé et l'avocat de l'enfant ont été entendus, les deux derniers sollicitant la plaidoirie de l'affaire. La Cour a statué contradictoirement, en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, dans le cadre de la responsabilité parentale, l'état psychique de la mère, combiné fragilité psychique de l'enfant, justifiait le rejet de toute mesure de contact et de toute extension de l'autorité parentale, et si les demandes accessoires d'information et d'injonction thérapeutique pouvaient prospérer. La Cour écarte d'abord, par une appréciation procédurale, un ensemble de prétentions formulées dans le dispositif de la requête d'appel. Elle juge que les demandes tendant à « constater que » ou « dire que », lorsqu'elles ne font que reprendre un moyen développé dans les motifs des conclusions, ne constituent pas des demandes en justice visant à trancher un point litigieux, mais un simple rappel de moyens, auquel la juridiction n'a pas à répondre dans son dispositif. Les demandes de « donner acte », dépourvues de portée juridique, subissent le même sort. Elle refuse ensuite de se prononcer sur une éventuelle suspension du droit de visite accordé par le jugement du 16 mai 2019, cette question n'ayant été soulevée par le Ministère public qu