Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel de Luxembourg réaffirme, en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants mineurs, deux principes cardinaux : d'une part, la dette alimentaire envers des enfants mineurs n'est pas soumise à l'adage « les aliments ne s'arréragent pas », de sorte qu'une pension peut être accordée avec effet rétroactif ; d'autre part, le juge, lorsqu'il statue sur une période antérieure à sa décision, doit apprécier concrètement les besoins de l'enfant et les facultés respectives des parents durant cette période, et ne saurait se borner à reconduire un montant convenu pour l'avenir. En censurant le premier juge qui avait, sous couvert de « rectification pour omission matérielle », étendu rétroactivement une condamnation alimentaire sans analyse des situations financières, la Cour précise la frontière entre rectification d'erreur matérielle et complètement du dispositif dans le cadre de la continuation des débats. Elle consacre enfin une règle probatoire exigeante : il appartient au créancier d'aliments d'établir l'insuffisance des versements volontaires du débiteur et l'impossibilité d'agir, des allégations non étayées demeurant sans effet. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité portugaise, se sont séparées de fait le 16 novembre 2018, date à laquelle le père, PERSONNE1.), a été inscrit à une nouvelle adresse en Belgique. De cette union sont nées deux filles, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Saisi d'une demande en divorce, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 8 mars 2022 rendu en continuation d'un jugement du 8 décembre 2021, constaté l'accord des parties sur une contribution du père de 200 euros par enfant et par mois, ainsi que sur la prise en charge pour moitié des frais extraordinaires engagés d'un commun accord. Les parties étaient en revanche en désaccord sur l'effet rétroactif de cette contribution : la mère réclamait une pension à compter du 1er décembre 2018, date de cessation, selon elle, de la contribution en nature du père. Le juage a alors réservé ce volet, en vue de l'instruction de la demande, et a sursis à statuer sur les autres demandes. Par jugement du 7 juin 2023, le juge aux affaires familiales a, sous la qualification de « rectification pour omission matérielle » d'un jugement antérieur, fixé la contribution du père de 200 euros par enfant et par mois avec effet au 1er décembre 2018, outre une participation de moitié aux frais extraordinaires et un arriéré de 2.207,06 euros au titre de frais antérieurs. Le père a relevé appel, limité à la condamnation alimentaire pour la période du 1er décembre 2018 au 15 septembre 2021. Il soutenait qu'il s'était acquitté volontairement, chaque mois, d'un montant de 300 euros, puis de 305 et 310 euros, et que la mère n'avait jamais manifesté d'insuffisance. Cette dernière sollicitait la confirmation du jugement, alléguant à titre subsidiaire un état dépressif l'ayant empêchée d'agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le juge pouvait qualifier de rectification pour omission matérielle la complètement d'un dispositif oublié, et, dans l'affirmative, étendre la condamnation à une période antérieure à la demande. La seconde était de déterminer à quelles conditions une pension alimentaire pouvait être allouée avec effet rétroactif à des enfants mineurs qui ont perçu, pendant la période litigieuse, des versements volontaires du débiteur. Sur la recevabilité et la qualification, la Cour relève que le premier juge n'a pas procédé à une rectification au sens de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le cadre de la continuation des débats. L'appel, régulier en la forme et dans le délai légal, est donc recevable. Sur le fond, la Cour rappelle que l'obligation d'entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action en justice, et que l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » est inapplicable lorsqu'il s'agit de contributions destinées à des enfants mineurs, l'une comme l'autre des présomptions qui le fondent faisant défaut : les enfants ne peuvent renoncer à la pension, et ils sont présumés être dans le besoin. La dette d'aliments produit toutefois ses effets à la date de l'événement qui la justifie, en l'espèce la séparation de fait. Le principe d'une demande rétroactive est donc admis. Mais la Cour censure le raisonnement du premier juge. Lorsqu'il statue sur une période antérieure à sa décision, le juge doit apprécier les besoins de l'enfant et les facultés respectives du créancier et du débiteur p