Les juridictions du contentieux familial luxembourgeois connaissent une difficulté récurrente : celle de savoir à quel moment une décision rendue au cours d'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite et d'hébergement peut être immédiatement frappée d'appel. Par un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière d'affaires familiales, la rigueur du régime des jugements mixtes et des décisions d'instruction, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile. Elle juge irrecevable l'appel d'un père qui ne visait, en réalité, que la partie du jugement ordonnant le rejet d'une mesure d'expertise, faute pour cette décision d'avoir été prise en même temps que celle qui tranche la prétention à laquelle elle se rattache. La portée de la décision tient ainsi moins à la question du fond, la nécessité d'une expertise sur l'aliénation parentale alléguée, qu'à la délimitation du droit d'appel dans les procédures familiales à objet multiple. ## I. Faits et procédure Les parents de deux enfants mineurs, dont le divorce était définitivement prononcé, étaient en litige sur les modalités de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement. Saisi le 21 février 2023 par l'avocat des enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg était appelé à maintenir la résidence principale des enfants auprès de leur mère, à réglementer les périodes passées chez le père, à encadrer ses activités extrascolaires et ses droits de communication téléphonique, et à répartir autrement les périodes de vacances scolaires. Dans le cadre de cette procédure, le juge avait ordonné une enquête sociale. Le rapport du Service central d'assistance sociale, daté du 14 juin 2023, indiquait ne pas être en mesure d'évaluer si les enfants étaient influencés par leur mère et préconisait la nomination d'un expert. Par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment constaté que les renseignements disponibles étaient suffisants, de sorte qu'aucune expertise complémentaire ou nouvelle n'était requise, invité les parties à suivre une thérapie de coparentalité, et fixé les modalités du droit de visite du père pour l'été 2023. Il a en outre ordonné l'exécution provisoire et réservé les frais. Le père a interjeté appel par requête déposée le 21 août 2023, sollicitant la désignation d'un expert chargé notamment de vérifier l'existence d'une aliénation parentale. La mère a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, invoquant tant la nature de la procédure que l'absence d'intérêt à agir de l'appelant et le caractère prématuré du recours. L'avocat des enfants s'en est rapporté à la sagesse de la Cour sur la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime d'appel applicable à une décision rendue par le juge aux affaires familiales dans une procédure introduite après le prononcé définitif du divorce, et, d'autre part, de savoir si un appel dirigé contre le refus d'ordonner une mesure d'instruction, rendu dans un jugement comportant par ailleurs une décision définitive, était recevable de manière autonome. La Cour écarte d'abord l'exception tirée de la nature de la procédure. Elle relève que la requête émane de l'avocat des enfants et a été déposée après que le divorce est devenu définitif. La procédure relève donc de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile et non de l'article 1007-42, relatif aux mesures accessoires au divorce. L'appel est, à ce titre, recevable en la forme et quant au délai. Sur la recevabilité au fond, la Cour rappelle le cadre général : seuls peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et les jugements mixtes, c'est-à-dire ceux qui tranchent une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. L'appel contre un jugement mixte n'est recevable que s'il porte sur le chef de la demande qui fait l'objet de la décision définitive ; il doit être déclaré irrecevable lorsqu'il ne vise que la partie du dispositif ayant ordonné une mesure d'instruction. La Cour précise qu'un jugement peut comporter plusieurs dispositions séparées se rapportant à des demandes distinctes, auquel cas la recevabilité de l'appel s'apprécie disposition par disposition. Appliquant ces principes, la Cour constate que la requête des enfants comportait plusieurs chefs distincts relatifs à la répartition des périodes de vacances scola