Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, réforme partiellement un jugement du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale. Elle rappelle que l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dérogation au principe de l'exercice conjoint posé par les articles 375 et 376 du Code civil, n'est justifié que par l'intérêt de l'enfant et suppose des motifs graves, tels qu'un désinvestissement parental, un comportement systématiquement obstructif ou un abus de l'autorité conjointe. Le conflit parental, même avéré, ne suffit pas à lui seul à caractériser de tels motifs lorsqu'aucun des parents n'est démontré défaillant. La Cour écarte également le moyen tiré de l'ultra petita et du défaut de contradictoire, en s'en tenant aux mentions authentiques du jugement dont seule l'inscription de faux permet de contester la teneur. Enfin, elle module les modalités de communication quotidienne entre enfants et parent non gardien, en supprimant ce rythme en période scolaire et en le ramenant à un jour sur deux pendant les vacances, par appels vidéo ou téléphoniques, au choix du parent auprès duquel les enfants ne se trouvent pas. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu deux filles communes nées en 2017 et 2019 et séparées au début de l'année 2020, ont fait l'objet d'une succession de décisions judiciaires. Par jugement du 18 juin 2020, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ont été fixés auprès de la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement provisoire, lequel a été consolidé par jugement du 10 mars 2021 selon un calendrier comprenant un week-end sur deux, une nuitée en semaine et la moitié des vacances scolaires. Plusieurs contentieux ont suivi : une demande de la mère tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, rejetée le 12 juillet 2021 comme motivée par un simple souci de simplification administrative ; des demandes relatives au baptême, à la scolarisation et à l'inscription au foyer scolaire ; des autorisations de voyage. Les litiges portent essentiellement sur les séjours de la mère à l'étranger avec les enfants et sur les inscriptions périscolaires. Saisi le 8 mars 2023 par la mère, le juge aux affaires familiales a, par jugement contradictoire du 28 juin 2023, confié l'exercice de l'autorité parentale à celle-ci de manière unilatérale, imposé des appels vidéo quotidiens entre 18 heures et 18 heures 30, l'autorisé à voyager en Bulgarie du 6 au 21 juillet 2023 et ordonné la récupération de jours de visite au profit de la mère. Le père a interjeté appel le 3 octobre 2023, et l'affaire a été déléguée à un magistrat unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du jugement, au regard de l'ultra petita et du contradictoire.** L'appelant soutenait que la demande d'exercice exclusif, ne figurant pas dans la requête initiale, constituait une demande nouvelle, et que le plumitif de l'audience du 23 mai 2023 la rattachait à une autre instance. La Cour rappelle que la minute du jugement est un acte authentique dont les constatations font foi jusqu'à inscription de faux, seule voie ouverte pour en contester les mentions. Le jugement relevant que la demande avait été formulée à l'audience dans l'instance dont appel et que le père ne l'avait pas contestée comme nouvelle, le moyen est rejeté et la demande d'annulation écartée. **Second problème : le fond de l'exercice de l'autorité parentale.** La Cour rappelle le cadre légal : l'autorité parentale est définie par l'article 372 du Code civil comme un ensemble de droits et devoirs finalisé par l'intérêt supérieur de l'enfant ; l'article 376 pose le principe de l'exercice commun, que l'article 376-1 écarte exceptionnellement au profit d'un seul parent, uniquement lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Elle précise que la simplification de l'organisation de la vie de l'enfant ne saurait fonder cette dérogation. Les hypothèses retenues, tirées des travaux préparatoires (Doc. parl. 6696), sont la maltraitance grave ou répétée, le désintérêt manifeste et durable, l'incapacité psychologique à décider, ou des conflits graves et répétés rendant toute décision impossible. La Cour en déduit que l'exercice exclusif ne s'impose que si l'autre parent se désinvestit, prend systématiquement et déraisonnablement le contre-pied des propositions de l'autre, ou abuse de l'autorité conjointe pour contrôler ou dénigrer celui-ci. En l'espèce, le conflit est établi mais il