## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-06, n° 3168 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3168/23 Rôle n° L-OPA2-8005/21 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Frédéric MOITRY, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nora B. GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8005/21 rendue le 21 septembre 2021 par Katia FABECK, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 9.953,95 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 27 septembre 2021. Par courrier entré le 22 octobre 2021 à la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Nora B. GAERTNER forma contredit au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 6 janvier 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés au 16 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19. Par la suite, ils furent encore refixés à huit reprises (au 30 mars 2022, 15 juin 2022, 26 octobre 2022, 25 janvier 2023, 22 mars 2023, 24 mai 2023, 11 octobre 2023 et finalement au 22 novembre 2023, chaque fois à 15.00 heures, salle JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Frédéric MOITRY, se présentant en remplacement de Maître Arnaud FREULET pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et Maître Nora B. GAERTNER, se présentant pour la société anonyme SOCIETE2.) SA, firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8005/21 émise par cette même juridiction en date du 21 septembre 2021 et la sommant de régler le montant de 9.953,95 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du chef de factures impayées pour prestations comptables. 1) Les moyens des parties : 2 Lors des débats à l’audience du 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait exposer avoir racheté la clientèle de la société anonyme SOCIETE3.) SA le 4 décembre 2019 et conclu une lettre de mission avec l’actuelle partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE2.) SA, le 22 janvier 2020. Dans le cadre de celle-ci, la mission de la demanderesse aurait été de faire des travaux comptables pour la partie requise et ce en premier lieu quant à l’exercice 2019, ceci en tenant compte des conditions générales signées entre parties. Par un courriel du 15 décembre 2020, la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait mis fin à la lettre de mission avec effet au 1er janvier 2021. Il aurait toutefois été convenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL resterait en charge de sa mission jusqu’au 31 décembre 2020. Elle aurait dans ce contexte émis dix factures qui auraient toutes eu trait audit exercice, à savoir : - - - - - - - facture n° 200927 du 30 novembre 2020 pour 1.127,82 euros : déclarations de TVA mensuelles d’octobre 2020 et annuelle pour 2019, fiches de salaires mensuelles et formalités d’immatriculation à la TVA française de la société cliente, facture n° 201020 du 31 décembre 2020 pour 840,62 euros : fiches de salaires mensuelles, déclaration fiscale pour 2019 et déclaration de TVA mensuelle de novembre 2020, facture n° 5 du 31 janvier 2021 pour 191,58 euros : saisie comptable 4T20 et établissement des fiches de salaires mensuelles, facture n° 85 du 28 février 2021 pour 212,33 euros : établissement des fiches de salaires mensuelles, certificat de rémunération et dépôt XML, facture n° LU-00167 du 31 mars 2021 pour 942,32 euros : établissement des déclarations de TVA mensuelles d’octobre à décembre 2020 ainsi que de la déclaration de TVA française suivant demande du client, facture n° LU-00231 du 30 avril 2021 pour 1.238 euros : déclaration ORGANISATION1.), saisie comptable 2020 et établissement de la déclaration de TVA mensuelle française, factures n° LU-00295 et LU-00373 datées respectivement du 31 mai 2021 pour 4.277,23 euros et du 30 juin 2021 pour 1.269,16 euros : préparation du bilan 2020, facture n° LU-00434 du 31 juillet 2021 pour 438,55 euros : dépôt ECDF du bilan 2020 et préparation des documents juridiques pour l’AG annuelle, facture n° LU-00507 du 31 août 2021 pour 643,21 euros : revue et validation, puis formalités de publication du bilan 2020 et facture n° 21-057 du 31 août 2021 pour 677,50 euros : débours engagés dans le cadre de la publication des comptes annuels 2019 et 2020. Le montant total serait de 11.274,66 euros, après déduction d’un acompte de 583,66 euros payé le 28 février 2021. 3 La partie requérante estime que les prestations et partant la facturation auraient respecté la lettre de mission conclue entre parties ainsi que les tarifs y indiqués quant au niveau de technicité des différents intervenants travaillant sur le dossier. De nombreux rappels et relances auraient été adressés à la partie requise qui n’y aurait aucunement réagi, ni en contestant, ni en payant. De ce fait, la demanderesse se prévaudrait du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce suivant lequel il appartiendrait à la partie bénéficiaire d’une prestation et destinataire de la facture afférente d’émettre des contestations dans un délai raisonnable au risque de voir jouer la présomption d’acceptation de la facture visée. Tel serait le cas en l’espèce alors qu’il n’aurait jamais été fait état de ce que les factures n’auraient pas été réceptionnées et que les contestations ne seraient pas sérieuses et tardives. Il y aurait dès lors lieu de déclarer le contredit non fondé et la demande originaire fondée et justifiée pour le montant de 9.953,95 euros tel que repris dans la requête introductive d’instance, augmenté de 1.320,71 euros correspondant aux factures n° LU-00507 et n° 21-057, toutes émises en date du 31 août 2021, en rapport avec l’exercice 2020, mais non échues au jour de l’introduction de la requête, partant pour le montant de 11.274,66 euros. Elle conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOCIETE2.) SA conclut d’abord à voir rejeter l’augmentation de la demande par rapport à deux factures supplémentaires qui serait contraire au principe de la formation du contrat judiciaire. Il y aurait lieu de maintenir la demande originaire au montant initialement visé, à savoir 9.953,95 euros, toute augmentation étant à considérer comme demande nouvelle irrecevable. L’augmentation serait relative aux deux derniers postes du décompte de la pièce 3 adverse qui ne seraient pas à prendre en considération. Quant au principe de la facture acceptée, il y aurait lieu de constater que la jurisprudence de la Cour de cassation aurait nuancé celui-ci en prévoyant pour les prestations de service une présomption simple soumise à l’appréciation du juge. Or, il résulterait du dossier qu’il y aurait eu des contestations implicites et indirectes. Le principe ne serait dès lors pas d’application. Il faudrait mettre toute cette affaire dans son contexte. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait repris les clients d’une société anonyme SOCIETE3.) SA qui aurait préalablement réalisé la comptabilité et des prestations similaires pour l’actuelle partie requise. Les honoraires pour les travaux réalisés auraient varié entre 3.900 euros et 4.700 euros. 4 La société elle-même serait une petite structure qui ferait le commerce avec des protège-gouttières. Elle aurait un grand client et pour le surplus quelques petits clients, tant au Luxembourg qu’en Belgique et en France. Il y aurait peu de flux d’argent et partant peu de documents à enregistrer. Leur fiduciaire originaire aurait transmis sa clientèle à l’actuelle partie demanderesse, mais en assurant aux concernés que « les conditions tarifaires actuelles et le contenu des prestations services demeurent inchangées » (courriel de SOCIETE3.) du 5 décembre 2019, pièce 2, farde de Maître GAERTNER). Or, les factures reçues auraient été totalement surfaites eu égard aux prestations fournies, circonstance dont la société demanderesse aurait été informée suivant un courrier du 8 février 2021. Il serait donc faux de prétendre qu’il n’y aurait pas eu de contestations. Il aurait même été fait état d’une majoration de 83% par rapport aux tarifs appliqués par l’ancienne fiduciaire (courriel du 25 janvier 2021, pièce 16, farde de Maître GAERTNER). Cette contestation aurait donné lieu à une prise de position, également émise par courriel le 3 février 2021, suivant laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait fait état d’une majoration du nombre d’heures de traitement alors que le nombre des opérations aurait changé, que des opérations à caractère exceptionnel auraient été nécessaires, notamment la modification juridique et le changement d’un commissaire aux comptes, que l’arrêté des comptes de 2019 aurait pris plus de temps alors que les comptes auraient dû être modifiés à deux reprises et enfin à cause des prestations fiscales relatives aux déclarations sur l’année ainsi qu’en fin de période. Aussi les heures d’une collaboratrice, quant à laquelle des contestations avaient été spécifiquement émises, auraient été revues à la baisse (pièce 3, farde de Maître GAERTNER). La partie requise estime que ce dernier courriel contiendrait la reconnaissance implicite dans le chef de la partie demanderesse de ce que ses factures seraient excessives. Le problème rencontré avec la société adverse aurait été qu’une fois le comptable s’occupant de la société requise parti, la société anonyme SOCIETE2.) SA aurait été confrontée à un véritable « ballet » de collaborateurs auxquels il aurait à chaque fois fallu tout réexpliquer, voire même réexpédier des documents alors qu’ils auraient été égarés. Du coup, le temps passé sur chaque prestation aurait été multiplié, non du fait du client, mais bien de celui du prestataire, qui néanmoins l’imputerait au premier. En effet, toutes les prestations réalisées auraient toujours existé alors qu’il n’y aurait pas eu de changement d’activité dans le chef de l’actuelle partie requise. Ce qui aurait changé serait l’efficacité du service dans le chef de la demanderesse qui aurait commis des fautes dans son travail et les imputerait 5 à la société cliente. Elle aurait violé la lettre de mission par