Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, consacre dans ce jugement du 6 décembre 2023 (n° TAL-2021-09535) la mise en œuvre du mécanisme de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois. Il rappelle que ce texte institue une présomption d'existence de la créance affirmée dans la facture, dès lors qu'elle n'a pas été contestée par une protestation précise et intervenue dans un bref délai. En l'espèce, un courriel du client intitulé « Contestation facture », se bornant à réclamer les bons de commande et de livraison sans contester ni la commande, ni la livraison, ni le quantum, ne constitue pas une protestation suffisante ; les courriers de mise en demeure ultérieurs, tardifs et de nature générale, ne sauraient davantage la remplacer. Le tribunal condamne en conséquence le débiteur au paiement de 24.266,54 EUR, avec intérêts de retard, et rejette l'ensemble des demandes reconventionnelles, y compris celle relative à l'enlèvement de matériel, faute de preuve de sa propriété par le demandeur reconventionnel. La décision illustre la rigueur du régime probatoire et protestataire attaché aux relations commerciales entre professionnels. ## I. Faits et procédure Les sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL entretenaient une relation d'affaires continue. Le 23 février 2021, la société SOCIETE2.) a versé une avance de 15.000 EUR à la société SOCIETE1.). Le 21 mai 2021, cette dernière a émis une facture de 24.266,54 EUR, correspondant au solde d'une commande de 95 stores « BSO 65 », puis a adressé une mise en demeure le 24 août 2021. Par exploit du 27 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) en paiement. Cette dernière a conclu au rejet de la demande et formé des demandes reconventionnelles tendant à la restitution de l'avance, à l'enlèvement de matériel abandonné sur son site et à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. L'affaire, renvoyée devant la quinzième chambre, a été plaidée le 8 novembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si la facture du 21 mai 2021 avait été acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, faute de protestation précise et diligente du destinataire. La seconde portait sur le bien-fondé des demandes reconventionnelles, notamment la charge de la preuve de la propriété du matériel litigieux. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce établit une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée, pour le contrat de vente. Il rappelle également que l'acceptation peut résulter du paiement, même partiel, effectué sans réserve, et que le commerçant contestataire doit émettre, dans un bref délai, des protestations précises valant négation de la créance. La contestation doit porter sur l'existence du contrat, les conditions, la date, l'identité des choses fournies ou leur conformité, et ne saurait être vague ni générale. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le courriel du 27 mai 2021, bien qu'intitulé « Contestation facture », ne conteste ni la commande, ni la livraison, ni l'adéquation entre les stores livrés et facturés, ni le quantum ; il se borne à solliciter les bons de commande et de livraison. Les courriers des 1er et 22 septembre 2021 sont tardifs et reprennent des observations générales, « en bloc ». Il en résulte que la facture est réputée acceptée. Sur les demandes reconventionnelles, le tribunal écarte la restitution de l'avance par conséquence de la validité de la créance principale. Concernant l'enlèvement du matériel, il rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil : il appartient au demandeur d'établir que le matériel lui appartient. Or, l'étiquetage « SOCIETE1.) S.A.R.L. » figurant sur les cartons ne suffit pas à démontrer la propriété, eu égard à la vente effectivement intervenue. La demande est donc rejetée. Enfin, l'absence de faute ou d'abus au sens de l'article 6-1 du Code civil écarte la demande pour procédure abusive, et les demandes sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont rejetées de part et d'autre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement réaffirme la rigueur de la théorie de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois. Sa portée tient à l'exigence d'une protestation à la fois précise et prompte, qui ne peut se satisfaire d'une contestation formel