Le jugement est tronqué : le texte s'interrompt au milieu de la demande en dommages et intérêts (« 3) La demande en dommages et intérêts à hauteur du montant de 62.030. livres sterling / SOCIETE1.) demande enfin le paiemen »). Je ne dispose donc ni de la motivation relative à cette prétention, ni du dispositif final, ni des frais et de l'indemnité de procédure. Je m'en tiens strictement aux motifs et aux éléments effectivement reproduits, sans compléter le dispositif. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2023 (n° TAL-2023-00130 du rôle) offre une illustration nette de la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée, issue de l'article 109 du Code de commerce, en matière de contrat de prestations de services. Le tribunal rappelle que, pour les contrats commerciaux autres que la vente, la facture acceptée ne fonde qu'une présomption simple de l'existence de la créance, laissant au juge un pouvoir d'appréciation. Appliquant ce cadre, il admet la présomption d'acceptation pour cinq factures de redevances mensuelles, faute de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, et retient que la réception des factures résulte de l'avis de réception signé du courrier de mise en demeure. En revanche, il refuse la présomption pour la commission de succès : les protestations élevées en temps utile, par courrier et courriel, sont jugées suffisamment précises pour la neutraliser, et l'émission ultérieure d'une seconde facture portant sur le même objet ne la fait pas renaître. La solution est ensuite cantonnée au droit commun de la preuve, où la créancière échoue à démontrer le lien de causalité entre ses prestations préparatoires et la levée de fonds. ## I. Faits et procédure La société de droit anglais SOCIETE1.) a été chargée, par contrat « Advisory Agreement » du 17 janvier 2020, de prestations de conseil, notamment la préparation d'une levée de fonds au profit de la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SA. Plusieurs factures de redevances mensuelles ont été émises pour la période de mars à juillet 2021, ainsi qu'une facture relative à une commission de succès, d'abord datée du 17 mars 2022 (facture n° 1104, 64.000 livres sterling), puis réémise le 27 septembre 2022 (facture n° 1125, 62.030 livres sterling). Par courrier du 31 mars 2022, complété d'un courriel du même jour, SOCIETE2.) a contesté la facture du 17 mars 2022, soutenant que le contrat avait pris fin le 16 juillet 2021, qu'aucune introduction d'investisseur n'avait été réalisée et qu'aucune levée de capital n'était intervenue pendant la durée contractuelle. Une mise en demeure du 30 septembre 2022 est restée sans suite. Par exploit du 12 décembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement des factures, en paiement d'une commission de succès et en dommages et intérêts pour non-transfert de parts sociales de la société SOCIETE3.) SCS, prévu à l'article 3.3 du contrat. L'affaire, initialement portée devant la deuxième chambre, a été renvoyée à la quinzième chambre et plaidée le 14 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la présomption d'acceptation des redevances mensuelles.** Le tribunal devait déterminer si les cinq factures de redevances, dont la réception était contestée, pouvaient être tenues pour acceptées. Il relève qu'il incombe au créancier de prouver la remise des factures, ce qu'il fait par le courrier recommandé du 30 septembre 2022 annexant les factures et par l'avis de réception signé. Le débiteur, qui a reçu ce courrier sans réagir, aurait dû s'enquérir de l'objet de la demande ou protester ; son silence, en l'absence de toute contestation « précise et circonstanciée dans un bref délai », engendre la présomption d'acceptation. Il appartient alors au débiteur de prouver qu'il a protesté en temps utile ou que son silence s'explique autrement. La créance est retenue à hauteur de 13.125 livres sterling, avec intérêts au taux de la loi du 18 avril 2004. **Second problème : la commission de succès.** Le tribunal écarte la présomption d'acceptation pour la facture du 17 mars 2022. Il rappelle que l'obligation de protester porte sur tout élément de la facture, y compris l'existence même du contrat, et que le délai de protestation, extrêmement bref, s'apprécie au regard de la nature et de l'objet du contrat ainsi que du comportement des parties. Les contestations de SOCIETE2.) (absence de contrat en vigueur, absence d'introduction, absence de levée de capital pendant la durée contractuelle) sont jugées suffis