Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision sur la totalité de la créance réclamée. Il retient en l'espèce que le moyen tiré du caractère abusif d'un taux d'intérêt contractuel de 10 % constitue une telle contestation, de sorte que la demande n'est pas fondée pour le montant global de 502.273,98 euros, intérêts inclus. Il admet toutefois la créance à hauteur du principal de 350.000 euros et de 19.380 euros d'intérêts non contestés, et accorde une provision de 369.380 euros sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, outre une indemnité de procédure. La décision illustre ainsi la technique de la scission de la créance : la part non sérieusement contestée est tranchée en référé, la part litigieuse étant renvoyée au juge du fond. Elle présente un intérêt pratique certain pour les créanciers et débiteurs confrontés à des stipulations d'intérêts susceptibles de qualification d'abusivité. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023, notifiée à la société SOCIETE1.) SARL le 28 septembre 2023, le président compétent a enjoint à cette société de payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 502.273,98 euros au titre du remboursement d'un prêt. La débitrice a formé contredit le 10 octobre 2023. Elle soutenait que le taux d'intérêt conventionnel de 10 % stipulé au contrat de prêt revêtait un caractère abusif. L'affaire, après renvoi à l'audience du 9 novembre 2023, a été plaidée à l'audience du 20 novembre 2023, puis mise en délibéré pour être rendue à l'audience extraordinaire du 6 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la contestation, par le débiteur, du caractère raisonnable d'un taux d'intérêt conventionnel constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au prononcé d'une ordonnance de paiement ou d'une provision pour la totalité de la créance, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le juge des référés peut néanmoins accueillir la demande pour la partie non contestée. **Sur la contestation sérieuse.** Le juge retient que le moyen tiré de l'abusivité du taux d'intérêt contractuel constitue une contestation sérieuse à l'encontre des prétentions des créanciers. Il ne peut, en conséquence, leur accorder la totalité des sommes réclamées, intérêts compris. Le raisonnement s'inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle le juge des référés, qui ne tranche pas le fond, doit s'abstenir lorsque la question soulevée nécessite une appréciation approfondie qui excède ses pouvoirs. **Sur la part non contestée.** Le juge relève que la débitrice reconnaît devoir le principal de 350.000 euros et 19.380 euros d'intérêts. Pour cette somme, il estime la demande fondée au titre de l'article 919 du NCPC, qui permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. **Sur le dispositif.** Le juge déclare le contredit recevable et partiellement fondé, renvoie les parties au principal, condamne la société au paiement provisionnel de 369.380 euros avec intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance conditionnelle, alloue 850 euros sur le fondement de l'article 240 du NCPC, met les frais à sa charge et ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la scission de la créance.** La décision confirme une solution pragmatique : la contestation sérieuse ne paralyse pas l'ensemble de la demande, mais seulement sa portion litigieuse. Le juge des référés peut ainsi accorder une provision sur le montant incontesté, préservant l'effectivité de la protection du créancier sans trancher le différend de fond. Cette technique suppose que la partie non contestée soit identifiable et distincte de la partie litigieuse, ce qui est le cas en l'espèce, la dette en principal et une partie des intérêts étant reconnues. **Sur le caractère abusif du taux d'intérêt.** La solution laisse ouverte la question de fond, qui relève exclusivement du juge du fond. Le moyen soulevé par la débitrice, fondé sur le caractère abusif de la stipulation, est jugé suffisamment sérieux pour faire obstacle au paiement intégral en référé. Il appartiendra au juge du fond d'apprécier si le taux