Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2023 sous le n° 2023TALREFO/00457, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à une demande d'expertise formée par un propriétaire qui invoque des désordres, dégradations et dommages affectant son immeuble et son terrain. Le juge joint les deux instances inscrites sous les numéros TAL-2023-08241 et TAL-2023-08535, admet l'intervention de la société appelée à participer aux opérations, et commet un expert. Il exclut toutefois de la mission deux points qui, selon lui, auraient préjudicié au fond. La décision illustre la fonction préventive et probatoire du référé-expertise : il s'agit de conserver ou d'établir des éléments de preuve avant tout procès au fond, sans trancher la question de la responsabilité. Elle rappelle également que la mission de l'expert doit demeurer strictement circonscrite à des constatations et à des propositions techniques, et qu'un donné acte de réserve protège les défendeurs contre toute reconnaissance implicite de responsabilité. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a assigné par exploit d'huissier du 13 octobre 2023 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin qu'il soit ordonné une mesure d'instruction. Par exploit du 26 octobre 2023, ces derniers ont à leur tour assigné la société SOCIETE2.) S.àr.l. afin qu'il soit jugé qu'elle est tenue de participer aux opérations d'expertise susceptibles d'être menées dans le cadre de l'affaire au principal. Les deux instances ont été appelées à l'audience publique des référés du lundi 20 novembre 2023. Les parties ont exposé leurs moyens, la société intervenante s'étant présentée par son gérant. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance à l'audience extraordinaire du 6 décembre 2023. Le juge relève que la bonne administration de la justice commande de joindre les deux rôles. Il estime que les éléments du dossier justifient de faire droit tant à la demande principale qu'à la demande en intervention, sur le fondement de l'article 350 NCPC. Il précise que les points 7 et 8 de la mission proposée par le demandeur sont exclus, car ils porteraient préjudice au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la jonction des instances.** Le juge recourt à la jonction « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », formule qui renvoie à la faculté d'instruire ensemble des litiges connexes afin d'éviter des décisions contradictoires et de garantir l'économie procédurale. La jonction, en référé, ne préjuge pas du fond. **Deuxième problème : le bien-fondé de la mesure d'instruction.** La question centrale est de savoir si les conditions de l'article 350 NCPC sont réunies. Ce texte permet au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction « in futurum » lorsque le demandeur justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le juge se borne à constater qu'« au vu des éléments du dossier » il y a lieu de faire droit aux demandes. L'ordonnance ne détaille pas les éléments retenus, ce qui constitue un point de faiblesse de la motivation au regard de l'exigence de justification d'un motif légitime, même si la nécessité d'une expertise pour établir l'état de l'immeuble et l'origine des désordres apparaît implicitement. **Troisième problème : le périmètre de la mission.** Le juge commet l'expert Jean-Luc HITTELET avec une mission en six points : état des lieux et inventaire des désordres, détermination des causes, mesures urgentes, travaux de redressement, chiffrage de la remise en état et évaluation des moins-values, le tout tant dans la propriété que sur le terrain du requérant. La mission est purement technique et descriptive ; elle ne comporte aucune appréciation de responsabilité. La suppression des points 7 et 8 témoigne de la vigilance du juge à ne pas anticiper sur le juge du fond. **Quatrième problème : les garanties accessoires.** L'ordonnance fixe une provision de 2.000 euros à la charge du demandeur, un délai de dépôt du rapport au 25 juin 2024, la possibilité de remplacement de l'expert, et l'exécution provisoire nonobstant appel. Elle donne acte aux défendeurs de ce qu'ils assisteront aux opérations « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable », ce qui neutralise tout argument tiré d'une participation qui vaudrait acquiescement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique pour le praticien.