## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-07, n° 20231207_JPL CIVIL_3201** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3201/23 L-CIV 195/22 L-CIV 102/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 7 DECEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: I. 1) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 3) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE4.) parties défenderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 4) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions 5) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 6) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE7.) parties demanderesses, comparant par Maître Sandra DENU, avocat, à la Cour en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 7) l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, ne comparant pas II. 1) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par Maître Marie MALDAGUE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: 1) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représenté par son comité-directeur actuellement en fonctions 2) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par le Président de son Comité Directeur 2 parties défenderesses, ne comparant pas ___________________________________________________ FAITS : Par exploit du 15 février 2022 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à la société anonyme SOCIETE2.) SA, à PERSONNE3.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à PERSONNE4.) et à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 21 avril 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 7 décembre 2022, lors de laquelle Maître Marie MALDAGUE se présenta pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), Maître Marc WAGNER comparut pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE3.), tandis que Maître Sandra DENU comparut pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, la société anonyme SOCIETE4.) SA et PERSONNE4.). L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL ne comparut pas. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 12 janvier 2023 et refixa l’affaire à l’audience publique du 15 mars 2023 pour continuation des débats. Par exploit du 18 janvier 2023 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS) et à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 15 mars 202 à 9h00, salle JP 0.02, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 15 mars 2023, lors de laquelle Maître Marie MALDAGUE se présenta pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), Maître Marc WAGNER comparut pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE3.), tandis que Maître Sandra DENU comparut pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, la société anonyme SOCIETE4.) SA et PERSONNE4.). L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL, l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS) et l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA) ne comparurent pas. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. 3 Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Le 2 août 2021, vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6 en direction d’ADRESSE10.) impliquant trois véhicules : - le véhicule conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société de droit belge SOCIETE5.) SA au nom d’PERSONNE1.), - le véhicule conduit par PERSONNE5.) et appartenant à la société SOCIETE3.) SARL, assuré auprès de la société de droit français SOCIETE4.) SA, et - le véhicule conduit par PERSONNE3.) et appartenant à la société SOCIETE1.) SA, assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA. Par exploit d’huissier de justice du 15 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA, à PERSONNE3.), à la société SOCIETE2.) SA, à la société SOCIETE3.) SARL, à PERSONNE5.), à la société SOCIETE4.) SA et à l’SOCIETE6.) ASBL, prise en sa qualité d’organisme représentant des intérêts des assureurs belge et français des véhicules conduits par PERSONNE2.) et par PERSONNE5.) (ci-après « le ORGANISATION2.) »), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident. Ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.), la société SOCIETE2.) SA, la société SOCIETE3.) SARL, PERSONNE5.) et la société SOCIETE4.) SA solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.692.- euros au titre de dommage matériel et à PERSONNE2.) la somme de 1.000.- euros au titre de dommage moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du 4 août 2021, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A l’audience publique du 7 décembre 2022, la société SOCIETE4.) SA, affirmant être subrogée dans les droits de son assurée, demande à se voir rembourser les sommes qu’elle a avancées à la société SOCIETE3.) SARL en réparation du dommage matériel accru à celle-ci en relation avec l’accident du 2 août 2021. A ce titre, elle demande à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.538,98.- euros, réduite plus tard à la somme de 5.239,98.- euros, déduction faite d’une franchise contractuelle. Suite aux contestations de la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) au regard des dispositions de l’article 453 du Code de la Sécurité sociale soulevées par les parties défenderesses, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 18 janvier 2023, fait donner citation à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (AAA) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir intervenir dans le litige introduit 4 par voie de citation du 15 février 2022 et pour se voir déclarer communs le jugement à intervenir dans le cadre de cette affaire. I. QUANT À LA DEMANDE D’PERSONNE1.) ET DE PERSONNE2.) - la recevabilité La demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Le moyen de la société SOCIETE1.) SA, de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.) SA selon lequel les demandeurs auraient dû mettre en intervention leur « mutuelle belge », au motif que celle-ci aurait « apparemment » fait des prestations, n’est pas fondé. En effet, d’une part, il ne résulte pas des pièces du dossier que l’assureur belge SOCIETE5.) ait fait des prestations au profit des demandeurs principaux. D’autre part, et à supposer-même que tel eût été le cas, les défendeurs restent en défaut d’expliquer en quoi le fait de ne pas avoir fait citer l’assureur à l’instance rend irrecevable la demande des requérants. - le fond A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que le 2 août 2021, vers 17.00 heures, PERSONNE2.), au volant du véhicule assuré au nom d’PERSONNE1.), roulait sur la bande de gauche de l’autoroute A6 en direction d’ADRESSE10.) lorsque le véhicule qui le précédait sur la même voie, conduit par PERSONNE5.) et appartenant à la société SOCIETE3.) SARL, se déporta vers la bande de droite en franchissant la ligne blanche discontinue séparant les deux voies de circulation et effectua un freinage violent jusqu’à l’arrêt complet du véhicule alorsmême qu’aucun autre véhicule ne le précéda directement sur sa bande. PERSONNE2.) aurait alors été contraint d’accomplir lui-même un freinage d’urgence et y aurait procédé en maintenant sa trajectoire sur la voie de gauche de l’autoroute. Pendant cette manœuvre de freinage, son véhicule aurait été percuté à la partie arrière par le véhicule qui le suivait, conduit par PERSONNE3.) et appartenant à la société SOCIETE1.) SA, et aurait, par l’effet du choc, été projeté contre l’arrière du véhicule SOCIETE3.). Au vu de la gravité des dégâts, le véhicule conduit par PERSONNE2.) aurait été déclaré économiquement irréparable par l’expert automobile SOCIETE7.) qui aurait par ailleurs confirmé que le dommage au véhicule concordait avec le déroulement des faits relaté par les requérants. Lors de l’accident, PERSONNE2.) aurait subi des blessures au niveau du dos qui auraient été constatées le 2 août 2021 par le Dr PERSONNE6.) de ADRESSE11.) (B). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.), la société SOCIETE3.) SARL et PERSONNE5.) ont tous concouru à la production du dommage qu’ils ont subi de sorte que la responsabilité de ces parties serait engagée in solidum à leur égard. Les requérants recherchent la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA et de la société SOCIETE3.) SARL principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du 5 Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code. La responsabilité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Contre la société SOCIETE2.) SA et la société SOCIETE4.) SA, l’action directe légale est exercée. A l’audience publique du 7 décembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent que le ORGANISATION2.) a été cité aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir, à l’instar de la CNS et de l’AAA.  demande dirigée contre la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SA a. quant à la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA La société SOCIETE1.) SA ne conteste pas qu’en sa qualité de commettant, elle avait la garde du véhicule conduit par son préposé PERSONNE3.). Elle ne conteste pas non plus l’intervention causale du véhicule dont elle était gardienne dans la réalisation du dommage à la partie arrière du véhicule conduit par PE