## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-07, n° 3188 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120314/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3188/23 L-BAIL-488/23 Audience publique extraordinaire du 7 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie défenderesse comparant par Maître Miguel DINIS MENDES, avocat, en remplacement de Maître David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 21 septembre 2023. Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 16 novembre 2023. A la prédite audience, Maître Ibrahima DIASSY et Maître Miguel DINIS MENDES, en remplacement de Maître David Manuel TRAVESSA MENDES, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée en date du 17 juillet 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer sinon d’occupation sans droit ni titre, pour: - voir déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre; - sinon voir déclarer résilié le contrat de bail existant entre parties; - voir ordonner le déguerpissement des lieux occupés par la partie défenderesse et faute de ce faire dans le délai imparti, la voir expulser par la force publique; - voir condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes une indemnité de procédure de 1.200 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; - voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Les moyens et prétentions de PERSONNE1.) A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il est propriétaire à 79,5 % d’une maison sise à L-ADRESSE1.). Les 20,5 % restants de l’immeuble en question sont détenus par sa compagne PERSONNE3.). 2 PERSONNE1.) déclare ensuite que depuis plus de 10 ans, il loge à titre gratuit le fils de sa compagne en l’occurrence le défendeur PERSONNE2.). Depuis l’année 2022, le comportement déplacé de celui-ci rendrait impossible toute cohabitation. Le demandeur estime en effet qu’il ne peut pas jouir paisiblement de sa propre maison d’habitation alors que PERSONNE2.) causerait des nuisances sonores nocturnes, l’enfermerait, l’injurierait et le frapperait. Par un courrier de son mandataire du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de quitter les lieux endéans un mois et plus particulièrement jusqu’au 30 juin 2023. Actuellement, PERSONNE1.) estime que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement en question, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à ordonner son déguerpissement. Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal saisi en application de l’article 3, 3 ° du Nouveau Code de procédure civile. Le juge de paix serait matériellement compétent pour connaître de sa demande qui aurait trait à l’expulsion des lieux occupés sans droit. Les moyens et prétentions de PERSONNE2.) A l’audience du Tribunal et in limine litis, PERSONNE2.) a conclu à l’incompétence du Juge de Paix siégeant en matière de bail à loyer alors que la présente affaire ne rentrerait pas dans le champ de compétence prévu à cet effet par l’article 3°3 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’agirait au contraire d’une affaire purement civile. Ensuite, PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la requête introductive pour défaut de compétence matérielle du Juge de Paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre respectivement de bail à loyer. Il s’agirait en effet d’une affaire purement civile. En dernier lieu, PERSONNE2.) a conclu à l’irrecevabilité de la requête introductive alors que PERSONNE1.) aurait violé l’article 815-5 du Code civil dans le sens où il ne rapporterait pas la preuve de l’accord de l’ensemble des coindivisaires de la maison d’habitation en question. En effet, alors que sa mère accepterait toujours qu’il réside dans le logement en question, les co-indivisaires n’auraient pas d’accord sur son déguerpissement, ce qui mettrait en péril l’intérêt commun de l’indivision. Quant au fond de la demande, l’ensemble des moyens et prétentions de PERSONNE1.) sont contestées en bloc, sans que d’autres précisions n’aient été fournies. 3 A titre reconventionnel, PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Cette demande reconventionnelle est contestée par PERSONNE1.). L’appréciation du tribunal L’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de paix est compétent pour connaître tant des « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » que des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ». Le Tribunal de Paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre est partant compétent pour connaître du litige en question alors que la demande de PERSONNE1.) tend justement à voir déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et à voir ordonner son déguerpissement. Ensuite, et quant à la recevabilité de la requête, il y a lieu de souligner que d’après l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a des parties en cause. PERSONNE2.) a conclu à l’irrecevabilité de la requête alors qu’il s’agirait d’une affaire purement civile. A ce titre, il y a lieu de citer la jurisprudence suivante: « L’article 1er de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que: « (…) (2) Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat ». Le paragraphe 2 de l’article 1er précité limite donc l’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 à « la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques ». 4 Etant donné qu’en l’espèce, les parties n’avaient pas conclu de bail, écrit ou verbal, la loi modifiée du 21 septembre 2006 ne s’applique a priori pas à leur situation. L’article 19 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation énonce que « le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles (…) ». L’article 20 poursuit que « la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ». Il résulte de la lecture combinée de ces articles que le juge de paix « compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile est saisi « par simple requête sur papier libre ». La lecture que la société à responsabilité limitée […] fait des dispositions en question, à savoir que le renvoi par l’article 20 aux dispositions de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure – prévoyant la compétence du juge de paix tant en ce qui concerne les « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » qu’en ce qui concerne « les demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » - impliquerait la possibilité de saisir le juge de paix par voie de requête en cas de « demande en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », est partant à rejeter. La préoccupation du législateur d’unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée […] n’est pas remise en cause par la lecture que fait le tribunal de céans des dispositions en question. En effet, le juge de paix est compétent pour connaître tant des « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles » que des « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention » tel que le prévoit l’article 3, 3° du nouveau code de procédure. Cependant, pour les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’une convention, devront être introduites par voie de citation à défaut de disposition dérogatoire prévoyant la saisine par voie de requête. 5 La société à responsabilité limitée […] invoque encore que certaines demandes relatives à des immeubles exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006, doivent être introduites par voie de requête. En effet, les demandes relatives à certains contrats, expressément exclus du champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 par l’article 1er paragraphe 3, doivent être introduites par voie de requête. Ledit article prévoit en son paragraphe 3 que « La loi ne s’applique pas: a) aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale; b) aux résidences secondaires; c) aux locaux ne formant pas l’accessoire du logement; d) aux chambres d’hôtel; e) aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire d’étrangers visés par la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; f) aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées, et notamment les logements meublés ou non-meublés dans les structures d’hébergement tombant sous la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaine social, familial et thérapeutique; g) aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d’aide sociale par un promoteur public au sens de l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, un office social, une association sans but lucratif, une fondation ou une société d’impact sociétal régie par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, œuvrant dans le domaine du logement. Toutefois, pour les immeubles vis