## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-07, n° 3198 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3198/23 L-CIV-351/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), partie demanderesse comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse faisant défaut. Faits Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu par défaut en date du 13 juillet 2023, répertoire fiscal n° 2188/23 dont le dispositif est conçu comme suit : « Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA, et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, dit la demande d’ores et déjà partiellement fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 9.386,27 euros, invite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à examiner en droit et en fait sa demande tendant à l’allocation des intérêts fixés par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que sa demande tendant à l’allocation de la somme forfaitaire de 40.- euros et d’un montant de 1.000.- euros pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la même loi, réserve le surplus et les frais, fixe la continuation des débats à l’audience du jeudi, 28 septembre 2023 à 15.00 heures, salle J.P. 1.19. » Sur demande de Maître Aurélia FELTZ, les parties furent convoquées à l’audience publique du 23 novembre 2023 à 15.00 heures, salle J.P. 0.15 afin de statuer conformément au jugement n° 2188/23. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue par Maître Nadia JANAKOVIC qui fut entendue en ses moyens et conclusions. La société anonyme SOCIETE2.) SA n’était ni présente ni représentée pour faire valoir ses moyens de défense. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Revu le jugement rendu en date du 13 juillet 2023, inscrit sous le numéro 2188/23 du registre, qui a déclaré la demande fondée pour le montant principal réclamé de 9.386,27 euros au titre des factures impayées et qui a, en application du principe du contradictoire, invité « la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à examiner en droit et en fait sa demande tendant à l’allocation des intérêts fixés par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que sa demande tendant à l’allocation de la somme forfaitaire de 40.- euros et d’un montant de 1.000.- euros pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la même loi ». 2 A l’audience du 23 novembre 2023, SOCIETE1.) précise que le jugement du 13 juillet 2023 contiendrait une erreur matérielle en ce qu’il serait renseigné à la page 5 que le montant de l’indemnité sollicitée pour les autres frais de recouvrement serait de 1.000 euros, alors que le montant sollicité au titre de la demande en justice serait de 350 euros. Elle demande au tribunal de rectifier cette erreur matérielle. Elle précise en outre baser les demandes tenues en suspens par le jugement du 13 juillet 2023 sur la loi belge, précisément la loi modifiée du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales La demande en rectification d’erreur matérielle Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle. La faculté de procéder à une rectification d’un jugement est subordonnée à une double condition :  la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle ; aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision;  la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel : Traité théorique et pratique de procédure civile, éd. Sirey T3 n°747 ; Encyclopédie Dalloz Procédure Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et ss.). En l’occurrence il résulte de la citation du 1er juin 2023 que SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant forfaitaire de 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi de 2004 ainsi qu’une indemnité d’un montant de 350 euros de nature à couvrir l’ensemble des autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 5 (3) de la loi de 2004, tandis que le jugement du 13 juillet 2023 retient à la page 2, alinéa 3, à la page 5, alinéa 9 et à la page 6, alinéa 6 un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de nature à couvrir l’ensemble des autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 5 (3) de la loi de 2004. Il en suit que le jugement du 13 juillet 2023 est entaché d’une erreur purement matérielle et qu’il y a partant lieu d’ordonner la rectification dudit jugement à la page 2, alinéa 3, à la page 5, alinéa 9 et à la page 6, alinéa 6 en retenant que le montant sollicité à titre d’indemnité de nature à couvrir l’ensemble des autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 5 (3) de la loi de 2004 est de 350 euros. Les demandes réservées par le jugement du 13 juillet 2023 3 Il s’agit de statuer actuellement en continuation du jugement du 13 juillet 2023 quant aux demandes qui ont été réservées.  la demande en condamnation de la défenderesse au paiement des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge à partir de l’échéance des factures, soit 30 jours après son émission, jusqu’à solde, en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux au taux commercial à compter de l’échéance des factures, soit à compter d’un délai de 30 jours suivant la réception des factures, soit à compter de la date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde La loi belge étant applicable au contrat conclu entre parties, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du Règlement Rome I, SOCIETE1.) conclut à l’audience du 22 novembre 2023 à l’application de l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui dispose comme suit : « Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur…. » Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner SOCIETE2.) au paiement des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge à partir de l’échéance des factures, soit 30 jours après leur émission, jusqu’à solde.  la demande en condamnation de la défenderesse au paiement du montant forfaitaire de 40 euros sur base de l’article 5 (1) de la loi de 2004 ainsi qu’une indemnité d’un montant de 350 euros de nature à couvrir l’ensemble des autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire, telle que prévue par les dispositions de l’article 5 (3) de la loi de 2004 La loi belge étant applicable au contrat conclu entre parties, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du Règlement Rome I, SOCIETE1.) conclut à l’audience du 22 novembre 2023 à l’application de l’article 6 de la loi modifiée du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui dispose comme suit : « Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une 4 indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier. Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. » En application de la disposition afférente, SOCIETE1.) peut prétendre à l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 200 euros.  la demande en condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure S’agissant d’une loi de procédure, il y a lieu à application de la loi luxembourgeoise, partant de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 300 euros.  l’exécution provisoire S’agissant d’une loi de procédure, il y a lieu à application de la loi luxembourgeoise, partant de l’article 115 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 115 précité, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. » 5 Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du jugement, les conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.  les frais et dépens de l’instance S’agissant d’une loi de procédure, il y a lieu à application de la loi luxembourgeoise, partant de