Par une décision rigoureuse rendue le 7 décembre 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant à l’élément matériel de l’infraction de circulation sous l’empire d’un état alcoolique. En l’espèce, un prévenu avait été appréhendé au volant d’un véhicule de service, moteur tournant mais à l’arrêt, avec un taux d’imprégnation de 1,30 mg/l d’air expiré. Si la qualité de « conducteur » est reconnue à celui qui se trouve aux commandes du véhicule, le Tribunal, se fondant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, distingue cette qualité de l’action de « conduire » ou de « circuler ». Le juge luxembourgeois subordonne la consommation de l’infraction à un mouvement effectif du véhicule, fût-il de quelques mètres. En l’absence de tout déplacement prouvé, la matérialité du délit fait défaut. Ce jugement illustre la résistance du droit pénal luxembourgeois à une extension extensive de la prévention, rappelant que la simple intention ou la mise en condition de conduite ne sauraient suppléer l’absence d’acte positif de circulation. *** ## I. Faits et procédure Le 28 décembre 2022, vers 05h35, les services de police interviennent à la suite d’une altercation sur la voie publique. Sur les lieux, les agents découvrent le prévenu, Monsieur PERSONNE1.), assis au volant d’un véhicule de type monospace appartenant à l’Administration des Ponts et Chaussées. Le moteur du véhicule est en marche, mais celui-ci est stationné devant un garage. Le prévenu, manifestement en état d’ébriété et agressif, présente un taux d’alcoolémie de 1,30 mg par litre d’air expiré. L’enquête révèle que l’intéressé et un collègue avaient consommé de l’alcool durant leur service lors d’une fête d’anniversaire privée. Lors des auditions, tant les témoins que l’officier de police ayant procédé à l’interpellation confirment que, bien que le moteur tournât, le véhicule n’a pas été observé en mouvement. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour avoir « circulé avec un taux d’alcool de 1,30 mg par litre d’air expiré ». À l’audience du 13 novembre 2023, le prévenu a reconnu les faits d’imprégnation alcoolique tout en exprimant ses regrets, sans toutefois contester l’absence de mouvement du véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de qualification juridique essentielle : la présence d’un individu alcoolisé au volant d’un véhicule dont le moteur tourne, mais qui demeure immobile, suffit-elle à caractériser l’infraction de conduite ou de circulation en état d’ivresse ? Pour répondre à cette question, le Tribunal procède en deux étapes : **1. La définition du conducteur :** Le Tribunal rappelle que, faute de définition légale, le conducteur est celui qui « dirige la voiture, qui est aux commandes, c’est-à-dire au volant ». En l’espèce, le prévenu, ayant les mains sur le volant, revêt incontestablement la qualité de conducteur. **2. La définition de l’action de conduire ou circuler :** Le juge souligne que la loi pénale est d’interprétation stricte. Se référant au sens usuel (dictionnaire Larousse) et à la doctrine (J.-L. Pütz), le Tribunal retient que « conduire implique nécessairement le fait de déplacer un véhicule d’un point A vers un point B ». Le Tribunal s’appuie sur une jurisprudence établie (notamment un arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2010) pour affirmer que l’infraction exige que le véhicule soit « mis en mouvement », même sur une distance minime. En l’espèce, le constat est sans appel : le véhicule « n’a pas bougé d’un iota ». Dès lors, l’élément matériel de l’infraction de circulation n’est pas constitué, ce qui entraîne l’acquittement du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance doctrinale certaine en ce qu’elle réaffirme la primauté du principe de légalité des délits et des peines (*nullum crimen sine lege*). Elle refuse de céder à une interprétation téléologique qui viserait à sanctionner le danger potentiel représenté par un individu ivre au volant d’un véhicule prêt à partir. **Sur le plan doctrinal**, le jugement opère une distinction nette entre : * **L’état de conducteur**, qui est une situation de fait