Par un jugement rendu le 7 décembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale en présence de troubles mentaux n’ayant pas aboli, mais seulement altéré, le discernement des prévenus. Dans cette affaire de harcèlement de voisinage prolongé, doublée de faits de rébellion et de dégradations, la juridiction s’appuie sur une expertise neuropsychiatrique pour caractériser l’état psychique des auteurs : un trouble délirant persistant pour la mère et un trouble du spectre de l’autisme pour le fils. Le Tribunal consacre une application rigoureuse de l’article 71-1 du Code pénal luxembourgeois, distinguant l’abolition des facultés (cause d’irresponsabilité) de leur simple altération. En retenant que les prévenus « savaient ou auraient dû savoir » que leurs agissements affecteraient la tranquillité d’autrui, le juge maintient l’existence de l’élément moral malgré la pathologie. Cette décision illustre la volonté du siège de sanctionner des comportements asociaux répétés tout en intégrant la dimension clinique dans l’appréciation de la culpabilité, ouvrant la voie à une individualisation de la peine corrélée à une nécessaire injonction thérapeutique. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un conflit de voisinage d'une particulière acuité s'étendant de 2017 à 2022. Les prévenus, PERSONNE1 (le fils) et PERSONNE2 (la mère), ont multiplié les actes de harcèlement à l'encontre de deux familles voisines (les familles PERSONNE4 et PERSONNE6). Les agissements dénoncés comprenaient des injures xénophobes et sexistes répétées, des jets de débris, des dégradations de clôtures, ainsi que des menaces de mort et des actes de surveillance (filmage des victimes). En mars 2021, lors de l'exécution d'un mandat de justice, les prévenus se sont rendus coupables de rébellion violente envers les agents de la force publique, la mère ayant notamment mordu un policier. Par un jugement interlocutoire n° 614/2023 du 2 mars 2023, le Tribunal avait d'ores et déjà constaté la matérialité des faits mais avait sursis à statuer sur le fond dans l'attente d'une expertise psychiatrique. Le rapport d'expertise, déposé en octobre 2023, a révélé chez PERSONNE2 un trouble délirant de type persécution et un déclin cognitif, et chez PERSONNE1 un autisme léger. L'expert a conclu que ces troubles avaient gravement altéré leurs capacités de jugement au moment des faits, sans toutefois les abolir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si l'altération du discernement, médicalement constatée, faisait obstacle à la caractérisation de l'élément moral des infractions de harcèlement (art. 442-2 du Code pénal), de rébellion (art. 269 CP), de dégradations (art. 545 CP) et d'injures (art. 561 CP). Pour déclarer les prévenus coupables, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La distinction entre abolition et altération (Art. 71-1 CP) :** Le Tribunal souligne que l'expert n'a pas conclu à une abolition des facultés mentales (qui aurait entraîné une irresponsabilité pénale totale selon l'article 71), mais à une simple altération. Par conséquent, la responsabilité pénale subsiste. 2. **Le maintien de l'élément moral :** La juridiction estime que l'altération n'exclut pas la conscience de l'illicéité. Les prévenus « devaient savoir ou du moins auraient dû savoir » que leurs comportements (cris, injures, dégradations volontaires) porteraient gravement atteinte à la tranquillité des victimes. Le caractère délibéré des injures et la volonté de détruire la clôture d'autrui suffisent à caractériser l'intention coupable. 3. **La matérialité souveraine :** Le Tribunal réaffirme que la matérialité des faits, déjà retenue lors du jugement interlocutoire, est confirmée par les débats et les rapports de police, les prévenus n'ayant d'ailleurs pas formellement contesté les faits lors de l'audience de continuation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la réception par la jurisprudence luxembourgeoise de la notion de "responsabilité atténuée". Elle précise que le trouble mental, même s'il influence lourdement le passage à l'acte, ne neutralise pas l'élément intentionnel dès lors qu'une part de libre arbitre subsiste. Le Tribunal adopte une approche objective de l'élément moral : la connaissance de l'effet nuisible de l'acte sur autrui (le "savoir ou devoir savoir") l'emporte sur la motivation pathologique (le délire de persécution). La doctrine y verra une application classique mais rigoureuse de la théorie