Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'examen de l'état de faillite, avant le dispositif (le sort réservé à la poursuite pour chacune des préventions A, B et C, la peine éventuellement prononcée et les modalités de la décision). Je ne puis donc commenter la décision que dans les limites de ce qui figure dans le texte reçu ; les conclusions définitives ne peuvent être établies sans le dispositif, que je n'ai pas. Je m'en tiens strictement aux motifs reproduits. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 7 décembre 2023 (n° 2451/2023, notice 6685/22/CD) apporte plusieurs éclairages sur le contentieux de la banqueroute simple visant un dirigeant de société. Il retient l'application de la loi pénale ancienne, plus douce, eu égard à l'absence de peine d'amende obligatoire avant la loi du 7 août 2023, en application de l'article 2 du Code pénal. Sur la prescription, il opère une distinction nette entre infractions instantanées (défaut d'aveu de cessation des paiements, défaut de dépôt des comptes annuels) et infraction continue (défaut de tenue des livres et inventaires), dont le point de départ est fixé à la date du jugement déclaratif de faillite, faute de dessaisissement antérieur. Il rejette l'exception tirée du dépassement du délai raisonnable en fixant le point de départ au moment où le prévenu a été mis en mesure de se défendre. Enfin, il rappelle l'autonomie de l'appréciation de l'état de faillite par le juge répressif, indépendante du jugement commercial déclaratif. La portée exacte de la décision dépend toutefois de son dispositif, non reproduit dans le texte communiqué. **I. Faits et procédure** Le prévenu, administrateur puis administrateur-délégué de la société SOCIETE1.), a été cité le 24 mars 2023 pour banqueroute simple (articles 574 et 440 du Code de commerce, 489 du Code pénal) et pour infraction à l'article 1500-2 (ancien article 163) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les préventions visent : (A) le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de pertes et profits pour les exercices 2016 à 2019 ; (B) le défaut d'aveu de cessation des paiements au greffe dans le délai d'un mois, cessation située au plus tard au 7 juillet 2017 ; (C) la tenue irrégulière, incomplète ou absente des livres et inventaires pendant les exercices 2017 à 2021. La société, constituée en 2005 pour l'acquisition et la mise en valeur d'actifs immobiliers, a été déclarée en faillite le 23 juillet 2021. Le curateur, Maître Carmen RIMONDINI, a constaté l'absence d'actif, un passif de 193.746,74 euros, et l'impossibilité d'obtenir la comptabilité. Entendu le 14 mai 2022, le prévenu a soutenu que la société n'avait plus d'activité depuis 2008, que les documents se trouvaient chez son avocat, et qu'il n'y avait rien à déclarer. La défense a plaidé l'impossibilité d'exécuter les obligations légales, les documents ayant été détenus par le bénéficiaire économique, décédé. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. Loi applicable.* La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et réorganisé les sanctions de la banqueroute simple (articles 489 et 490 du Code pénal), en rendant l'amende obligatoire. Le tribunal, appliquant l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, retient que la peine la moins forte s'applique : il écarte donc la loi nouvelle et applique les dispositions antérieures. *2. Prescription de l'action publique.* Le tribunal relève d'office la prescription, d'ordre public, en application de l'article 638 du Code de procédure pénale (délai de cinq ans, interrompu par les actes de poursuite et d'instruction). Il retient : - pour l'infraction B (défaut d'aveu), une infraction instantanée dont le délai court à l'expiration du mois suivant la cessation des paiements, soit le 7 août 2017 ; il rejette l'argument de la défense selon lequel la date de cessation d'activité (2008) serait pertinente ; - pour l'infraction A (défaut de publication), une infraction instantanée consommée à chaque échéance légale de dépôt ; - pour l'infraction C (tenue des livres), une infraction continue, dont la prescription ne court qu'à compter du dessaisissement du dirigeant, soit la date du jugement déclaratif de faillite (23 juillet 2021). La décision d'enquête européenne du 2 mars 2022 est retenue comme acte interruptif, rendant les préventions non prescr