Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 7 décembre 2023 (n° 2452/2023), statue sur l'opposition formée par une prévenue contre un jugement rendu par défaut, condamnée pour vol avec violences et menaces et tentative d'extorsion commis au préjudice d'une mineure. Après avoir déclaré l'opposition recevable, le tribunal prononce l'effacement des condamnations antérieures en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, puis statue à nouveau sur le fond. La prévenue, en aveu, est reconnue coupable des deux infractions en concours réel. Faisant application de l'article 60 du Code pénal, le tribunal ne retient que la peine la plus forte, celle du vol aggravé, après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, et constate que les peines privatives de liberté encourues n'excèdent pas six mois. Relevant l'accord de la prévenue à effectuer un travail d'intérêt général, il lui inflige 180 heures de travail d'intérêt général non rémunéré ainsi qu'une amende de 500 euros. La décision intéresse particulièrement la combinaison, en matière d'opposition, du mécanisme de remise à néant de la condamnation par défaut et de la substitution d'une peine alternative à l'emprisonnement, ainsi que la prise en compte de la nature particulièrement vulnérable de la victime, mineure. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 374/2022 du 2 février 2022, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné la prévenue à une peine d'emprisonnement de neuf mois et à une amende correctionnelle de mille euros. Ce jugement lui fut notifié le 24 août 2022. Par lettre du 25 août 2022, entrée au parquet le même jour, son conseil releva opposition au nom de la prévenue. Une citation du 10 octobre 2023 fut délivrée pour l'audience du 15 novembre 2023. Les faits reprochés se sont produits le 9 juillet 2021, vers 14h50, à Remich (ADRESSE3.)), au préjudice d'une mineure née en 2007 (M.C.). Le ministère public reprochait à la prévenue d'avoir arraché le téléphone portable de la victime en la menaçant de la frapper si elle ne cessait de crier (vol aggravé par violences et menaces, articles 461 et 468 du Code pénal), puis d'avoir tenté d'extorquer le portefeuille de celle-ci dans les mêmes circonstances, la tentative n'ayant échoué que parce que la mineure avait appelé au secours (tentative d'extorsion par menaces, articles 51 et 470 du Code pénal). Lors de l'audience, la prévenue reconnut les faits. Les éléments du dossier répressif, notamment l'audition de la plaignante par la Police grand-ducale et les constatations des agents verbalisants, corroboraient cet aveu. Le ministère public requit la condamnation, tandis que le conseil de la prévenue développa ses moyens de défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les effets de l'opposition.** Le tribunal rappelle que l'opposition régulièrement formée dans les délais légaux est recevable. Sur le fondement de l'article 187 du Code de procédure pénale, il déclare non avenues les condamnations prononcées par défaut, ce qui replace l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant le jugement attaqué. Il lui appartient alors de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions, sans être lié par la première décision. **Deuxième question : l'établissement des infractions.** L'aveu de la prévenue, conforté par les pièces du dossier, suffit à établir en fait et en droit les deux infractions : la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, commise à l'aide de violences et de menaces, et la tentative d'extorsion par menaces, manifestée par un commencement d'exécution et interrompue par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur. **Troisième question : le concours d'infractions et la peine applicable.** Les infractions se trouvant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le vol à l'aide de violences et de menaces, initialement passible de la réclusion de cinq à dix ans, avait été décriminalisé par la chambre du conseil ; il est désormais puni, selon l'article 74 du Code pénal, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, assorti d'une amende de 251 à 10.000 euros (article 77). La tentative d'extorsion, quant à elle, relève de six mois à trois ans d'emprisonnement. La peine la plus forte est donc celle du vol aggravé. **Quatrième question : le choix de la peine alternative.** Le tribunal constate que les