Le jugement n° 2453/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 7 décembre 2023 sur opposition, illustre les effets de l'article 187 du Code de procédure pénale en matière d'opposition à jugement par défaut. Le tribunal y rappelle que l'opposition, recevable au pénal, replace le prévenu dans la situation antérieure au jugement défaillant et prive celui-ci de tout effet pénal, ce qui impose au juge de statuer à nouveau sur le fond des préventions. En revanche, l'opposition est déclarée irrecevable à l'égard de la partie civile, faute de notification à celle-ci, ce qui conforte le caractère distinct et autonome de l'action civile au sein de la procédure d'opposition. La décision retient ensuite la matérialité d'un vol domestique commis par une intérimaire au préjudice de la station-service qui l'employait, qualifié au regard des articles 461 et 464 du Code pénal, et prononce une peine d'emprisonnement de six mois intégralement assortie du sursis, ainsi qu'une amende de 500 euros. Le jugement offre ainsi une illustration pratique de la distinction entre effet pénal et effet civil de l'opposition, ainsi que de l'individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2032/2021 rendu par défaut le 14 octobre 2021, le Tribunal correctionnel de Luxembourg, dix-huitième chambre, a condamné la prévenue PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende de 1.000 euros, et, sur l'action civile, à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 2.057,43 euros avec intérêts au taux légal. Ce jugement lui a été notifié le 21 novembre 2021. La prévenue a relevé opposition par lettre du 2 décembre 2021 (la date de « 2022 » mentionnée dans l'exposé des faits étant une incohérence matérielle du texte que le tribunal n'a pas relevée), entrée au Parquet le même jour. Par citation du 20 juillet 2023, le Procureur d'État l'a fait comparaître à l'audience du 15 novembre 2023. Il était reproché à la prévenue d'avoir, entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019, à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la station-service SOCIETE2.), des espèces d'un montant total de 3.271,83 euros, en qualité d'intérimaire employée par cette station. À titre subsidiaire, le ministère public visait une escroquerie par manœuvres (annulation de marchandises tout en conservant le ticket) et, plus subsidiairement encore, un détournement de fonds remis à charge de les ranger dans la caisse. La prévenue a reconnu les faits à l'audience et présenté des excuses, et le témoin entendu sous serment a confirmé les constatations des agents verbalisants (rapport n° 769/2019 de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal constate que rien au dossier ne démontre que l'opposition ait été notifiée à la partie civile, ce que confirme son mandataire à l'audience. Il en déduit l'irrecevabilité de l'opposition à l'égard de la partie civile, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale. Il retient en revanche que l'opposition, relevée dans les formes et délai légaux, est recevable au pénal. **Second problème : l'effet de l'opposition recevable.** Par application du même article 187, les condamnations pénales prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte que le tribunal doit statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. Le tribunal note la portée de cette réouverture : elle n'anéantit pas l'action civile, dont la condamnation demeure acquise à la partie civile faute d'opposition valable de la prévenue à son égard. **Troisième problème : la qualification.** Le tribunal retient l'infraction principale, celle de vol avec la circonstance que l'auteur est un domestique, au sens des articles 461 et 464 du Code pénal. Les aveux de la prévenue, corroborés par les constatations policières et la déposition du témoin, établissent tant la matérialité que l'élément intentionnel. Le tribunal écarte ainsi implicitement les qualifications subsidiaires, rendues sans objet par la solution retenue sur la prévention principale. **Quatrième problème : la peine.** Le vol domestique est puni de trois mois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 à 5.000 euros d'amende. Le tribunal, tenant compte de la gravité des faits, des aveux et d'un repentir paraissant sincère, fixe la peine à six mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende. Il accorde le sursis intégral à l'emprisonnement, la prévenue n