Par un jugement rendu le 7 décembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de l’obligation d’assurance en matière de circulation routière, tout en faisant usage de son pouvoir d’individualisation des peines. En l’espèce, le prévenu a été déclaré coupable d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, en violation de la loi modifiée du 16 avril 2003. Cette décision illustre la mise en œuvre de la répression pénale face à une infraction qui, bien que formelle, porte atteinte à l’ordre public et à la protection des tiers. Le Tribunal, s’appuyant sur les constatations de la Police grand-ducale et les aveux du prévenu, prononce une amende correctionnelle significative de 1 000 euros, assortie d’une interdiction de conduire de douze mois. Toutefois, l’absence d’antécédents judiciaires rédhibitoires permet au juge d’accorder le bénéfice du sursis intégral pour la peine accessoire d’interdiction de conduire, soulignant ainsi une volonté de concilier sévérité pécuniaire et opportunité de réinsertion sociale. ## I. Faits et procédure Le 6 février 2021, vers 13h00, à ADRESSE2, le prévenu, PERSONNE1, a été intercepté par les agents de la Police grand-ducale du Commissariat de Differdange alors qu’il circulait au volant d’un véhicule automoteur. Les constatations policières, consignées dans le procès-verbal n° 20432/2021, ont révélé l’absence de couverture d’assurance obligatoire pour ledit véhicule. Sur le plan procédural, le Procureur d’État a fait délivrer une citation à prévenu le 16 octobre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 novembre 2023 devant la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique. Lors de cette audience, le prévenu a été informé de ses droits fondamentaux, notamment le droit de se taire et le droit de ne pas s’incriminer. Assisté de son conseil, Maître David SCHETTGEN, le prévenu a présenté ses moyens de défense et a reconnu les faits. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale avant que l’affaire ne soit mise en délibéré pour un prononcé le 7 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal résidait dans la caractérisation de l’infraction de défaut d’assurance et dans la détermination de la sanction proportionnée au regard de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Pour entrer en voie de condamnation, le Tribunal s’est fondé sur une triple base probatoire : 1. **Les éléments matériels :** Les constatations objectives dressées par les agents verbalisateurs dans le procès-verbal de police, faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 2. **L'élément intentionnel et l'aveu :** Le prévenu a reconnu, tant lors de l'enquête qu'à l'audience, avoir circulé sans contrat d'assurance valable. 3. **La base légale :** L'article 28 de la loi du 16 avril 2003 dispose que le défaut d'assurance est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros. Le Tribunal a retenu que la matérialité de l'infraction était établie, le prévenu ayant mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans la couverture requise par la loi. Concernant la peine, le juge a souligné la « gravité de l’infraction commise », justifiant ainsi une amende de 1 000 euros, située dans le bas de l'échelle pénale mais néanmoins dissuasive, ainsi qu'une interdiction de conduire de 12 mois, mesure de sûreté classique en la matière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage sur la politique criminelle luxembourgeoise en matière de sécurité routière. **1. La rigueur du régime de l'assurance obligatoire :** Le jugement rappelle que l'obligation d'assurance est une condition *sine qua non* de l'accès à la voie publique. Le Tribunal ne semble admettre aucune cause d'exonération dès lors que le défaut de contrat valable est constaté. L'amende de 1 000 euros, bien supérieure au minimum légal de 500 euros, témoigne d'une volonté de marquer la désapprobation sociale face à un comportement qui met en péril l'indemnisation d'éventuelles victimes. **2. L'usage pédagogique du sursis :** L'enseignement pratique majeur réside dans l'application de l'article 628 du Code de procédure pénale concernant le sursis. Le Tribunal accorde le sursis intégral pour l'interdiction de conduire, au motif que le prévenu « n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait » une telle faveur. Cela démontre