Les mécanismes d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, organisés par les articles L. 521-4 et suivants du Code du travail luxembourgeois, permettent au salarié démissionnaire ou licencié pour motif grave de percevoir, avant toute décision au fond, les allocations de chômage pendant la durée du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de la rupture. L'ordonnance du 8 décembre 2023, rendue par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, illustre le régime de la prorogation de cette attribution provisionnelle. Elle précise que la prorogation n'est pas subordonnée à une nouvelle appréciation du fond, mais à la persistance des conditions légales d'admission : inscription comme demandeur d'emploi et existence d'une instance au fond pendante, en l'espèce consécutive à un jugement du 14 novembre 2023 non encore passé en force de chose jugée. La décision proroge la période d'attribution pour une durée maximale de 182 jours, sans préjudice du fond, et renvoie le demandeur devant l'Agence pour le développement de l'emploi pour la détermination concrète des droits. Elle consacre ainsi une logique de protection provisoire du revenu du salarié, distincte du contentieux de la rupture, dont elle dépend néanmoins par le lien de conditionnalité. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 3 mai 2023, la Présidente du tribunal du travail avait déjà autorisé l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet au bénéfice de PERSONNE1.), ancien salarié de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.-S. Le requérant avait quitté son emploi par démission datée du 2 février 2023, qu'il entendait faire qualifier de motivée par des manquements graves de son employeur. Par requête déposée au greffe le 6 novembre 2023, l'intéressé sollicita la prorogation de cette autorisation. La société défenderesse ayant été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2023, son curateur, Maître Thibault JAUFFRET, régulièrement convoqué, ne comparut pas à l'audience du 1er décembre 2023. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, se rapporta à prudence de justice. Entre-temps, le tribunal du travail avait, par jugement du 14 novembre 2023, dit la démission fondée et justifiée et condamné la société, actuellement en faillite, au paiement de la somme de 63.838,53 euros. Ce jugement n'était pas définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés-travail était de savoir si, en présence d'un jugement au fond favorable au salarié mais non encore devenu définitif, la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet pouvait être accordée, et dans quelles limites temporelles. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article L. 521-4, paragraphe (2), du Code du travail, en cas de licenciement pour motif grave, de démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, obtenir l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive. Cette demande n'est recevable que si le demandeur remplit les conditions de l'article L. 521-7, notamment l'inscription comme demandeur d'emploi, et s'il a préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. Le paragraphe (3), deuxième alinéa, permet par ailleurs la prorogation de l'autorisation, sans que la durée totale ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le juge constate que les conditions sont réunies : le requérant demeure inscrit au chômage et le litige au fond est pendant, le jugement du 14 novembre 2023 n'étant pas passé en force de chose jugée. Il en déduit que la prorogation doit être accordée « sans préjudice quant au fond », jusqu'à décision définitive, pour une durée de 182 jours au maximum. Il renvoie enfin le demandeur devant le Directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision sur l'attribution effective de l'indemnité, au regard des conditions générales de l'article L. 521-3. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution et les frais sont réservés. La motivation est sobre mais suffisante. Elle s'attache exclusivement aux conditions de forme et de recevabilité de la mesure provisoire, sans reprendre l'appréciation du motif de démission, ce qui est conforme à la nature de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'