Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a condamné un prévenu pour avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur non couvert par une assurance de responsabilité civile valable, en application des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le juge retient le caractère délictuel de l'infraction, prononce une amende de 600 euros et une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, et ordonne la restitution du véhicule saisi, la confiscation étant écartée comme constitutive d'une peine excessive. La décision illustre la démarche de individualisation de la peine fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, ainsi que la fonction du contrôle de l'assurance obligatoire comme instrument de protection des victimes d'accidents de la circulation. Elle rappelle également que la sanction de l'absence d'assurance repose sur une double incrimination, visant à la fois le propriétaire ou détenteur qui met le véhicule en circulation ou le tolère, et le conducteur qui le conduit. ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2023, vers 20 heures 30, à L-ADRESSE3.), un véhicule automoteur de marque VOLVO, modèle V50, immatriculé NUMERO2.), était conduit sur la voie publique par PERSONNE1.). Les faits furent constatés par le commissariat de police d'Atert, qui dressa le procès-verbal n° 40564 du 1er juillet 2023 et le rapport n° 27730-712 du 6 juillet 2023. Le véhicule fut saisi. Par citation du 31 août 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel, en reprochant au prévenu d'avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle il pouvait donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable. À l'audience publique du 17 novembre 2023, le prévenu, comparant en personne, déclara renoncer à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, il fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, fut entendu en son réquisitoire. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé à l'audience du 8 décembre 2023. Les faits furent établis à suffisance par les éléments du dossier, l'instruction menée à l'audience et notamment les déclarations et aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la culpabilité.** La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction d'absence d'assurance obligatoire étaient réunis. Le tribunal rappelle que l'article 2 de la loi du 16 avril 2003 impose la couverture de la responsabilité civile liée à tout véhicule automoteur, et que l'article 28 sanctionne tant le propriétaire ou détenteur qui met le véhicule en circulation ou tolère sa mise en circulation que le conducteur, sans couverture valable. Le juge relève que le prévenu conduisait le véhicule sur la voie publique, que ce véhicule n'était pas couvert par un contrat d'assurance valable, et qu'il avait lui-même avoué les faits. L'infraction est ainsi caractérisée dans ses deux éléments matériel et intentionnel, la mise en circulation ayant été volontaire. **Sur la peine principale.** Le tribunal relève que l'article 28 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il rappelle que l'article 29 rend applicables aux infractions d'assurance les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Il fonde l'appréciation du quantum sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il juge qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère au regard des circonstances, et retient une amende de 600 euros, située dans le bas de la fourchette légale. **Sur l'interdiction de conduire.** En application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, le juge prononce une interdiction de conduire de douze mois, l'échelle légale étant de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de l'absence d'antécédents judiciaires, il assortit cette interdiction d'un sursis intégral, avec une mise à l'épreuve de cinq ans au terme de laquelle l'interdiction sera réputée non avenue en l'absence de nouvelle infraction visée, et l'avertissement de l'exécution de la première peine en cas de récidive, conformément à l'article 628 du Code de procédure pén