Le jugement n° 573/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 8 décembre 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, condamne un prévenu pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, infraction prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, qui était titulaire d'un permis de conduire cap-verdien, est condamné à une amende de 500 euros, la contrainte par corps étant fixée à cinq jours en cas de non-paiement. Le tribunal prononce en outre une interdiction de conduire de six mois, intégralement assortie du sursis. La décision illustre l'articulation entre le pouvoir d'individualisation de la peine, qui conduit à écarter l'emprisonnement au profit de l'amende, et la sanction accessoire de l'interdiction de conduire, dont le quantum est apprécié au regard des circonstances de l'espèce et de la nationalité du permis détenu. Elle soulève en outre la question, qui affleure sans être explicitement tranchée, de la validité d'un permis étranger au regard de l'obligation de titularité d'un permis « valable » sur le territoire luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le 23 février 2023, vers 11 heures 30, à Ourdall, le prévenu conduisait sur la voie publique un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Golf. Le procès-verbal n° 80085, dressé le même jour par le commissariat de police d'Ourdall, constate les faits. Par citation du 13 octobre 2023, le Procureur d'État a saisi la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, reprochant au prévenu d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable. À l'audience publique du 17 novembre 2023, le prévenu, comparant en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire. Il a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 8 décembre 2023. Les motifs du jugement relèvent que les faits résultent à suffisance du dossier, de l'instruction menée à l'audience et notamment des déclarations et aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable étaient réunis ; d'autre part, de fixer la nature et le quantum de la sanction principale et de la sanction accessoire, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Sur le premier point, le tribunal retient la culpabilité du prévenu au vu de ses aveux et des éléments du dossier. L'article 13 de la loi de 1955 sanctionne d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui conduit sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, ainsi que le fait de tolérer, en qualité de propriétaire ou de détenteur, la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un tel permis. Sur la peine principale, le tribunal considère qu'une peine d'emprisonnement serait « inadéquate car trop sévère » au regard des circonstances de l'affaire et de la situation personnelle du prévenu. Il prononce en conséquence une amende de 500 euros, soit le montant plancher de la fourchette légale. Le choix de ce seul montant minimal, sans emprisonnement, traduit une appréciation favorable de la personnalité du prévenu, même si les motifs ne développent pas davantage les éléments retenus. Sur la sanction accessoire, le même article 13 autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal fixe l'interdiction à six mois, en retenant « les circonstances de l'affaire » et le fait que le prévenu disposait d'un permis de conduire cap-verdien. Il assortit cette interdiction d'un sursis intégral, en relation avec l'absence d'antécédents judiciaires. Le jugement fait également application des règles de révocation du sursis et de la confusion des peines prévues par les articles 628 et suivants du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, d'abord en ce qu'elle illustre le pouvoir d'individualisation du juge correctionnel. Le choix de l'amende plutôt que de l'emprisonnement, et la fixation au minimum légal, montrent que la gravité objective de l'infraction, qui demeure réelle