Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse le jugement civil n° 2023TALCH11/00167 rendu par la XIe chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 décembre 2023. La décision commentée illustre avec une rigueur exemplaire l’articulation entre les sources conventionnelles internationales et le droit processuel interne en matière de contentieux bancaire transfrontalier. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg y rappelle la primauté des réserves étatiques émises dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, invalidant la notification postale directe vers la Norvège au profit de la voie des autorités centrales. Sur le terrain de la compétence, l’arrêt confirme l’efficacité des clauses de prorogation de for sous l’empire de la Convention de Lugano, même lorsqu’elles revêtent un caractère non-exclusif. Au fond, le juge luxembourgeois consacre une interprétation extensive des clauses de remboursement de frais (« *expenses clause* »), permettant au créancier de recouvrer les honoraires d’avocats exposés à l’étranger contre un garant tiers. Toutefois, le Tribunal oppose une fin de non-recevoir aux prétentions d’intérêts moratoires sur une somme incluant déjà des intérêts échus, rappelant ainsi, en filigrane, la prohibition de l’anatocisme en l’absence de clause de capitalisation expresse ou de demande conforme aux exigences de détermination du taux. *** ## I. Faits et procédure En l’espèce, une société anonyme de droit luxembourgeois (la demanderesse) a consenti, le 24 avril 2020, une convention d’ouverture de crédit (*Facility Agreement*) d’un montant de 8 000 000 euros à un emprunteur résidant en Norvège (le défendeur), destinée à ses activités professionnelles. Le crédit, venant à échéance le 31 décembre 2020, n’a été que partiellement remboursé. Après réalisation d’un gage et vaine tentative d’appel à une garantie personnelle souscrite par un tiers aux États-Unis — ce dernier ayant fait l’objet d’une procédure de faillite dans le Nevada — la banque a assigné l’emprunteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait la condamnation du défendeur au paiement du solde restant dû (2 315 472,44 euros, intérêts inclus au 31 mars 2023), ainsi que le remboursement des frais légaux engagés aux États-Unis pour la poursuite du garant ($ 82 907,60), sur le fondement d’une clause contractuelle d’indemnisation des frais de conservation des droits. Le défendeur, bien que régulièrement assigné selon les formes internationales, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques majeures : la régularité de la signification internationale, la compétence juridictionnelle en présence d’un défendeur domicilié dans un État membre de l’AELE, et le bien-fondé du recouvrement de frais de procédure engagés contre un tiers. **1. Sur la régularité de la signification :** Le Tribunal examine d'office la validité de l'acte introductif d'instance au regard de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Il relève que si l'huissier a valablement saisi l'Autorité centrale norvégienne (*The Norwegian Civil Affairs Authorities*), la notification directe par voie postale est, elle, entachée d'irrégularité. En effet, la Norvège s'est opposée à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de ladite Convention. La signification est néanmoins jugée régulière car la remise à personne par les autorités locales a été attestée. **2. Sur la compétence et la loi applicable :** Le litige entrant dans le champ d'application de la Convention de Lugano, le Tribunal valide la clause d'élection de for (clause 28 du contrat) désignant les juridictions luxembourgeoises. En vertu de l'article 23 de la Convention de Lugano, cette élection de for emporte compétence exclusive, nonobstant le domicile norvégien du défendeur. **3. Sur le fond et les intérêts :** Le Tribunal fait droit à la demande principale en paiement du solde du crédit. Concernant les