Synthèse doctrinale Par ordonnance de référé du 8 décembre 2023, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions d'intervention de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile face à un litige portant sur l'exercice d'options d'achat d'actions accordées à un ancien salarié. Le juge écarte l'exception de transaction au motif que les faits litigieux (report de la fenêtre d'exercice et augmentation de capital) sont postérieurs au protocole de séparation et ne sauraient donc relever de son objet. Il rappelle ensuite que le trouble manifestement illicite et le dommage imminent supposent une illicéité évidente, incontestable et non sérieusement contestée, ce qui conduit à examiner les moyens de défense avant de statuer sur le fond des mesures conservatoires. La décision illustre la tension classique entre le rôle du juge de l'évident et la nécessité, en matière contractuelle complexe, de procéder à l'interprétation des stipulations litigieuses. Elle réaffirme ainsi que le référé n'est pas un instrument de règlement anticipé du fond, mais un mécanisme de conservation des droits fondé sur une évidence qui doit demeurer incontestable. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, sont les suivants. Une société de droit américain, filiale à 100 % d'une société anonyme luxembourgeoise (SOCIETE1.) S.A.), a engagé le demandeur en qualité de « Senior Vice President » par contrat du 9 mai 2019. Une convention de cessation de la relation de travail (« Separation Agreement ») a été conclue le 15 octobre 2021. Le demandeur détient, outre une participation directe en actions ordinaires, une option d'achat portant sur 542.500 actions, en vertu d'un « Share Option Agreement » prenant effet le 1er mai 2019 et soumis à un « Share Option Plan ». L'article 1, point b), de ce contrat prévoit des fenêtres d'exercice annuelles, fixées en principe du 1er septembre au 31 octobre. La société a décidé de ne pas ouvrir la fenêtre de 2022 et, en février 2023, d'ouvrir une fenêtre du 10 avril au 9 juin 2023, avec des échéances au 24 mai et au 2 juin 2023. Il est constant qu'à la date de l'assignation, le demandeur demeurait titulaire d'options portant sur 307.497 actions. Par exploit du 24 mai 2023, le demandeur a assigné en référé, principalement sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, et subsidiairement sur celui de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux fins de suspension des décisions de la société et de ses délais, et d'interdiction de le déclarer forclos. La défenderesse a soulevé l'exception de transaction, l'incompétence du juge des référés en raison de la nécessité d'interpréter le contrat, puis a conclu au rejet au fond, invoquant notamment les dispositions du Share Option Plan lui conférant un pouvoir de détermination des modalités d'exercice. Elle a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si l'exception de transaction, fondée sur l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil, pouvait faire obstacle à l'action. Il devait ensuite apprécier si la limite des pouvoirs du juge des référés, tenant à l'interprétation contractuelle, constituait une question de compétence ou une question de fond. Enfin, il devait vérifier si les conditions du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent étaient réunies. Sur l'exception de transaction, le juge rappelle que la transaction, définie par l'article 2044 du Code civil, suppose un différend réglé de manière négociée, et que son autorité, prévue par l'article 2052, est limitée à son objet selon les articles 2048 et 2049. L'identité d'objet, de cause et de parties étant requise, le juge constate que les faits litigieux sont nés après la signature du protocole de séparation. L'exception est donc écartée. Sur la compétence, le juge relève que le moyen tiré de l'impossibilité d'interpréter le contrat ne relève pas de la compétence matérielle mais de l'étendue des pouvoirs du juge des référés. Il ne s'agit donc pas d'une exception d'incompétence, mais d'une question qui n'influe que sur l'appréciation du bien-fondé. Le juge se déclare compétent ratione materiae. Sur le fond, le juge rappelle la définition du trouble manifestement illicite, « perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit », ainsi que celle du dommage imminent, qui suppose une illicéité ou à tout le moins une anomalie. Il souligne que l'article 933, alinéa 1