## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-11, n° 3236 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3236/23 du 11 décembre 2023 Dossier n° L-CIV-210/23 Audience publique du onze décembre deux mille vingt-trois ------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses au principal, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant en personne. ------------------------------------------------------------------------------------------Faits : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg du 12 avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 27 avril 2023 à 15.00 heures en la salle d’audience JP 1.19 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 novembre 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2023, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après dénommés les époux PERSONNE4.)) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à leur payer les sommes de :     5.850,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef du déracinement et du remplacement des tuyas détruits par la citée, 5.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef du dédommagement de la perte d’intimité subie, 2.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de préjudice moral, 3.500,00 euros au titre d’indemnité de procédure. Ils ont encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Prétentions et moyens des parties Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE4.) font exposer être propriétaires du terrain et de la maison sise à ADRESSE3.), tandis que la citée serait propriétaire des terrain et maison voisins, sis au ADRESSE4.). En date du 30 octobre 2022, PERSONNE3.) aurait détruit avec une hache la haie de tuyas d’une ancienneté d’au moins 20 ans plantée sur le terrain des parties demanderesses le long de la limite de propriété. L’arrachage aurait été tellement sauvage que les demandeurs estiment que les branches ne pousseront plus de la même manière et que certaines ne repousseront d’ailleurs jamais plus. Les tuyas massacrés devraient être déracinés et remplacés, travaux évalués, suivant devis de la société SOCIETE1.), au montant de 5.850,00 euros. Les parties demanderesses subiraient actuellement un préjudice du fait qu’ils seraient privés d’intimité du chef de la destruction des tuyas et ils réclament indemnisation à hauteur de la somme de 5.000,00 euros. 2 Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait été profondément choquée par la folie destructrice de la citée, les parties demanderesses réclament encore des dommages et intérêts pour cause de préjudice moral à hauteur de 2.500,00 euros. PERSONNE3.) résiste à la demande. Elle expose avoir acquis sa maison en 2011 et insiste, photographies non datées à l’appui, sur le fait que la haie de tuyas n’a été plantée qu’en 2016. Elle fait grief aux parties demanderesses de n’avoir jamais donné suite à ses nombreuses demandes tendant à la taille des tuyas. Dans la mesure où les époux PERSONNE4.) n’auraient jamais entretenu leur haie, elle aurait été obligée de l’entretenir elle-même. La partie défenderesse conteste formellement avoir détruit les tuyas. Si elle reconnaît les avoir taillés jusqu’au tronc, elle est cependant formelle pour affirmer que les tuyas se portent bien et sont en parfaite santé. Elle aurait d’ailleurs entretenu la haie en taillant les tuyas de son côté du jardin pendant les 5 dernières années. Les tuyas saliraient, en effet, son terrain, sa terrasse et boucherait ses gouttières ainsi que sa pompe à eau. PERSONNE3.) conteste formellement que les époux PERSONNE4.) ne jouisseraient plus d’intimité dans leur jardin, motif pris que celui-ci serait en contrebas et que son propre jardin ne bénéficierait d’aucune vue vers le leur. Elle conteste encore le prétendu choc subi par PERSONNE2.) et soutient que ce serait cette dernière qui l’aurait insultée et l’aurait appelée « fucking bitch ». Par ailleurs, les époux PERSONNE4.) l’auraient filmée et PERSONNE3.) aurait dû appeler la Police qui serait venue sur place et lui aurait demandé si elle voulait porter plainte à l’encontre de PERSONNE2.), ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait afin de ne pas envenimer les relations de voisinage d’ores et déjà très tendues. Faisant valoir que sa pompe à eau est endommagée du fait des tuyas non entretenus par les époux PERSONNE4.), PERSONNE3.) demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui rembourser le prix d’une nouvelle pompe à eau, évaluée suivant devis de la société SOCIETE2.), communiquée aux parties demanderesses pendant les plaidoiries, au montant de 799,09 euros. PERSONNE3.) demande encore reconventionnellement la condamnation des époux PERSONNE4.) à (i) tailler les tuyas à la limite des propriétés et (ii) cesser de l’insulter et de la filmer. Enfin, elle réclame la somme de 5.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour cause de préjudice moral du fait qu’elle a dû tailler 20 tuyas pendant des années ainsi que pour les insultes et déclarations mensongères envers sa personne. PERSONNE3.) se rapporte à prudence de justice quant au problème éventuel de compétence du tribunal de céans pour connaître de sa demande tendant à la cessation des insultes envers elle, soulevé par le tribunal lors des débats. 3 Les époux PERSONNE4.) concluent au rejet du devis de la société SOCIETE2.) leur communiquée en cours des plaidoiries. Subsidiairement, ils contestent que le prétendu problème de la pompe à eau soit en relation causale avec la haie de tuyas. Ils insistent sur le fait que leur haie a été sauvagement massacrée par la citée, qui ne serait plus que constituée par une rangée de troncs morts. En vertu du principe de la réparation intégrale, PERSONNE3.) devrait réparer leur préjudice sur base de l’article 1382 du code civil. Ils contestent qu’PERSONNE3.) leur ait demandé d’entretenir leur haie, de même qu’ils contestent que cette dernière ait elle-même entretenu la haie pendant des années. Ils contestent finalement les demandes reconventionnelles tant dans leur principe que dans leur quantum et font valoir qu’PERSONNE3.) est agressive et incontrôlable. Appréciation Quant à la demande de rejet du devis de la société SOCIETE2.) A titre liminaire, il convient de relever qu’il est constant en cause que la pièce litigieuse, à savoir le devis établi par la société SOCIETE2.), n’a été communiquée à Maître Christiane GABBANA qu’au cours des plaidoiries du 27 novembre 2023. Or, conformément à l’article 64 du nouveau code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Aux termes de l’article 279 du même code, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. Suivant l’article 282 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. La communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la défense qui exigent la libre contradiction. Elle doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. Dans la mesure où la prédite pièce n’a pas été communiquée au mandataire des demandeurs en temps utile, il convient de l’écarter des débats. 4 Quant aux demandes principales Aux termes de l’article 1382 du code civil, invoqué par les parties demanderesses, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En termes très généraux, cette disposition oblige l’auteur d’une faute ou d’une négligence ou imprudence à réparer le dommage qui en est résulté. Les éléments constitutifs de la responsabilité du fait personnel sont (i) la faute, (ii) le dommage et (iii) un lien de causalité entre la faute et le dommage. Chronologiquement, la faute apparaît en première et précède forcément le dommage qu’elle cause. Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (Cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539). Il est rappelé qu’en l’espèce, les époux PERSONNE4.) réclament des dommages et intérêts du fait d’un dommage matériel (déracinement et remplacement des tuyas) ainsi que d’un dommage moral (perte d’intimité et préjudice moral). La faute reprochée à PERSONNE3.) est celle d’avoir « massacré » leurs tuyas avec une hache. Or, d’emblée, le tribunal se doit de relever que les époux PERSONNE4.) restent en défaut – face aux contestations adverses – de rapporter la preuve de leur préjudice. Non seulement, il n’appert d’aucune pièce que, tel qu’ils l’affirment, les tuyas ont été détruits et sont « morts » et doivent être remplacés. Mais encore, les époux PERSONNE4.) restent en défaut d’établir leurs prétendus perte d’intimité et préjudice moral. S’il résulte certes des photographies versées en cause que les tuyas ont été coupés jusqu’au tronc, il ne résulte néanmoins pas du moindre élément de la cause que ceux-ci ne pousseront plus comme avant et doivent être remplacés. Les affirmations des demandeurs doivent, face aux contestations adverses, rester à l’état de pure allégation, dépourvues d’un quelconque effet juridique. Il s’ensuit que les demandes principales laissent d’être fondées. Quant aux demandes reconventionnelles Dans la mesure où il ne résulte pas du moindre élément de la cause que les époux PERSONNE4.) n’auraient pas taillé leurs tuyas, la demande reconventionnelle tendant à leur voir ordonner de les tailler requiert un rejet. 5 De même, PERSONNE3.) restant en défaut de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice, sa demande tendant à se voir allouer des dommages et intérêts requiert pareillement un rejet. Il en va de même de sa demande tendant à se voir rembourser sa pompe à eau, aucune relation causale entre une faute dans le chef des époux PERSONNE4.) et un préjudice dans son propre chef n’étant rapportée en cause. Enfin, tel que relevé lors des débats, le tribunal de céans n’est pas compétent ratione materiae pour connaître de la demande d’PERSONNE3.) tendant à voir ordonner aux époux PERSONNE4.) de ne plus insulter et de ne plus la filmer, cette demande étant une demande à valeur indéterminée relevant de la compétence du tribunal d’arrondissement. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des époux PERSONNE4.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de les débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Eu égard à l’issue du litige, la demande tendant à voir