Synthèse doctrinale Par le jugement du 11 décembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg ne tranche aucun point de fond. Saisi d'une action en paiement de primes de fin d'année fondée sur l'article 18 de l'annexe IV de la convention collective du secteur de la construction, il ordonne avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des parties en application de l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, et réserve l'ensemble des demandes, y compris les demandes reconventionnelles en répétition d'indu et en dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens. La décision est donc, au sens strict, une décision avant dire droit. Sa portée réside moins dans une solution de principe que dans l'usage d'un pouvoir d'instruction qui permet au juge de confronter les versions divergentes des parties sur les faits. Elle illustre ainsi la place que la procédure prud'homale luxembourgeoise accorde à l'oralité et à l'éclaircissement personnel des situations, dans un contentieux où la preuve de l'exécution, des dates et des montants versés est souvent déterminante. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 février 2017, avec prise d'effet au 20 février 2017, et demeure à son service à la date du jugement. La requête a été déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 novembre 2021. Le salarié réclame, sur le fondement de l'article 18 – annexe IV de la convention collective de travail conclue entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie civil, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, publiée au Mémorial A n° 895/2019 du 24 décembre 2019, le paiement de primes de fin d'année pour les années 2018 à 2020, puis, par extension à l'audience du 14 novembre 2023, pour les années 2021 et 2022, chaque créance étant assortie des intérêts légaux majorés de trois points conformément à l'article 18.5.6 de la convention collective, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société défenderesse conclut au rejet des demandes et formule à titre reconventionnel une demande en répétition d'indu de 1.344,89 euros au titre des primes prétendument indûment perçues pour les années 2018, 2019, 2020 et 2022, une demande de 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'affaire a connu plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 14 novembre 2023, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, au stade de cette décision, une question de fond relative à l'existence et au montant des primes de fin d'année dues sous l'empire de l'article 18 de l'annexe IV de la convention collective, ainsi qu'à la validité des prétentions reconventionnelles de l'employeur. Cependant, le tribunal relève que « les positions des parties sur les faits » sont contraires et que le dossier ne permet pas de les départager en l'état. Le raisonnement du tribunal repose sur un constat de carence probatoire ou de contradiction factuelle, qui justifie le recours à une mesure d'instruction. Le juge fonde sa décision sur l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, qui l'autorise, « en toute matière », à faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il ordonne en conséquence la comparution personnelle du salarié et d'un représentant qualifié de l'employeur ayant connaissance des faits, devant le président du tribunal du travail, fixée au 17 janvier 2024, avec renvoi de l'affaire à l'audience du 12 mars 2024. Il réserve l'ensemble des demandes ainsi que les frais et dépens. La motivation est brève et procédurale. Elle n'expose ni l'interprétation de la clause conventionnelle, ni les modalités de calcul des primes, ni les conditions de l'indu ou de l'abus de procédure. Cette retenue est conforme à la fonction d'une décision avant dire droit, qui préserve l'intégralité du fond pour un jugement ultérieur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale de la décision est d'abord procédurale. Elle rappelle que la comparution personnelle relève d'un pouvoir discrétionnaire du juge, exercé en toute matière, et qu'elle peut être utilisée pour dissiper des divergences factuelles avant toute appréciation juridique. Dans le contentieux des primes conventionnelles, où les versements, les périodes de référence et les conditions d'