Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 11 décembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, statuant sur renvoi après un jugement interlocutoire du 31 mai 2021 et un arrêt d'irrecevabilité d'appel, fait droit à la demande d'un ancien salarié en paiement de commissions d'apports sur les avoirs gérés par le bureau qu'il animait. La décision retient deux enseignements cardinaux. D'une part, l'autorité attachée au jugement précédent interdit au juge de revenir sur la recevabilité de la demande, acquise pour la période postérieure au 30 avril 2014. D'autre part, s'agissant de la preuve du montant des commissions, le juge applique strictement le principe selon lequel il appartient à l'employeur, qui invoque une distinction restrictive de l'assiette, d'établir sa conformité à la stipulation contractuelle. Faute de pièce probante, la lettre d'un responsable financier est écartée et la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire est refusée, le juge ne pouvant suppléer la carence d'une partie. La décision rappelle enfin le caractère restrictif de l'exécution provisoire, réservée aux salaires échus au sens de l'article 148 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le demandeur, salarié de la société anonyme défenderesse, a saisi le Tribunal du travail par deux requêtes des 29 mars et 28 juin 2019. Il sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement de compléments de salaire pour les années 2014 à 2016, de commissions d'apports et d'arriérés de salaire pour défaut d'indexation. Par jugement interlocutoire du 31 mai 2021, le tribunal a déclaré irrecevables, pour cause de prescription, la demande relative à l'année 2014 et celle relative à l'indexation, ainsi que la demande en commissions antérieure au 1er mai 2014. Il a déclaré recevable la demande en commissions postérieure à cette date et a enjoint à l'employeur de produire les données permettant de calculer les commissions de 0,1 % et 0,2 %. L'appel formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'appel du 2 juin 2022, en application de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales. Lors des débats, l'employeur a produit un récapitulatif des encours répartis en quatre catégories (« advisory », « external asset management », « managed », « not managed »), dont il déduisait que seules deux catégories étaient génératrices de commissions. Le demandeur, qui réclamait en définitive 870.787 euros, soutenait au contraire que l'avenant du 6 septembre 1995 ne prévoyait que deux taux selon le caractère discrétionnaire ou non de la gestion. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de l'étendue de l'autorité de la chose jugée d'un jugement interlocutoire. L'employeur, en plaidant sous réserve d'appel et en invoquant l'article 2244 du Code civil, tendait à remettre en cause la recevabilité acquise. Le tribunal écarte ce moyen en rappelant que le jugement du 31 mai 2021 avait tranché la question de la prescription triennale pour la période litigieuse et que la décision d'irrecevabilité de l'appel a consolidé cette solution. Le juge ne saurait « se déjuger », de sorte que la mise en demeure et les circonstances de l'inaction du salarié ne peuvent être rouvertes. Le second problème porte sur l'interprétation de l'avenant du 6 septembre 1995 et sur la charge de la preuve de l'assiette des commissions. Le tribunal relève que la stipulation ne distingue que « les comptes en gestion discrétionnaire » et « les autres », la mention « compte conseil » figurant entre parenthèses sans créer de catégorie exclue du calcul. Il en déduit que l'exclusion de deux catégories d'avoirs, qui affecte substantiellement le résultat, devait avoir été stipulée clairement. La charge de démontrer la conformité du décompte à l'avenant incombe donc à l'employeur. La lettre du responsable financier, qui ne revêt pas les formes d'une attestation testimoniale et demeure imprécise sur la distinction contestée, est dénuée de force probante. Le refus d'une expertise découle du principe selon lequel le juge ne supplée pas la carence probatoire d'une partie, la partie défenderesse ne rapportant elle-même aucun élément au soutien de sa thèse. Sur le montant, le tribunal retient le décompte du demandeur, non contesté quant aux apports pris en compte, en validant la neutralisation des résultats négatifs à zéro. Il alloue une indemnité de procédure de 1.000 euros et écarte l'exécution provisoire, la créance de commissions n'étant pas assimilée à des salaires échus au sens de l'article 148 du Nouve