Lorsque la demande est fondée, le juge peut ordonner l'attribution provisoire d'indemnités de chômage complet au salarié licencié pour motif grave ou ayant démissionné pour des motifs graves, en attendant qu'une décision définitive statue sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. L'ordonnance commentée illustre ce mécanisme de protection d'urgence, qui repose sur un contrôle de recevabilité formelle et sur une appréciation sommaire de la régularité du licenciement, sans préjuger du fond. Elle rappelle que le demandeur doit justifier de sa qualité de demandeur d'emploi inscrit conformément à l'article L.521-7 du Code du travail, et qu'il doit avoir préalablement saisi la juridiction du travail du litige relatif à son licenciement. Le juge n'entre pas dans l'examen approfondi des faits, mais retient que la régularité de la rupture n'est pas établie à ce stade. L'autorisation est limitée dans le temps à 182 jours de calendrier, et le dossier est renvoyé à l'administration compétente pour la liquidation effective des droits. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour la sécurisation des ressources du salarié pendant la durée des procédures contentieuses. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Estimant son licenciement irrégulier ou infondé, il a saisi le juge des référés de la juridiction du travail, par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 28 novembre 2023, aux fins de se voir attribuer par provision l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Les convocations ont été adressées pour l'audience publique du 12 décembre 2023. À cette audience, le salarié était représenté par son conseil. L'ancien employeur ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont déclaré s'en rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, ce dont il leur a été donné acte. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance a été prononcée le 19 décembre 2023, la date de rédaction figurant en tête de la décision étant ainsi à relever comme une divergence formelle avec la date d'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions légales de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, prévues à l'article L.521-4, paragraphe 2, du Code du travail, étaient réunies. Ce texte subordonne le bénéfice de la mesure à deux exigences cumulatives : le licenciement doit procéder d'un motif grave imputable à l'employeur ou la démission doit être motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur ; le demandeur doit en outre avoir satisfait aux conditions de l'article L.521-7, à savoir s'être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y avoir introduit sa demande d'indemnisation. Le texte exige enfin que le litige relatif au licenciement ait été préalablement porté devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces conditions procédurales sont satisfaites, la demande ayant été introduite avant qu'il ne soit statué au fond et l'inscription du salarié étant établie. Il relève ensuite que « la régularité de la rupture du contrat de travail n'a [...] pas été établie » à ce stade. Il en déduit, « sans préjudice quant au fond », qu'il y a lieu d'autoriser l'attribution provisoire, pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, jusqu'à décision définitive. Le raisonnement appelle une observation : la motivation est concise et se fonde essentiellement sur l'absence de preuve de la régularité du licenciement. Or, le texte invoqué exige un licenciement pour motif grave, condition de fond dont la réunion n'est pas explicitement constatée dans les motifs. L'ordonnance retient en réalité une appréciation de vraisemblance plutôt qu'une qualification motivée du motif grave, ce qui invite à la prudence dans la lecture de sa portée. Le dispositif renvoie le salarié devant la Directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi afin qu'elle statue sur l'attribution effective de l'indemnité, conformément aux conditions générales du Livre V du Code du travail, notamment celles de l'article L.521-3. Le juge ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme le caractère provisoire et non préjudiciel de la mesure : l'attribution n'emporte