Le jugement du 12 décembre 2023 du Tribunal du travail de Luxembourg (répertoire n° 3246/23, rôle L-TRAV-825/19) présente un intérêt procédural net en ce qu'il met en lumière le régime du désistement d'action en matière de procédure civile luxembourgeoise et ses effets sur la péremption d'instance. Le tribunal y affirme qu'un désistement d'action, formé par écrit sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans acceptation de la partie adverse, et qu'il entraîne l'extinction de l'action et, accessoirement, de l'instance. Il en tire deux conséquences : la fin de l'examen de la demande en péremption formée parallèlement par le défendeur, et la condamnation du désistant aux frais, en application de l'article 546 du nouveau code de procédure civile combiné à l'article 238 du même code. La décision, qui se borne à constater l'extinction du litige, ne tranche aucune question de fond et n'éclaire pas la péremption elle-même, mais elle rappelle utilement que le désistement d'action produit des effets plus larges que le seul désistement d'instance et que la partie qui renonce à son action supporte, par principe, la charge des dépens. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, PERSONNE1.), à une société de droit hongrois, SOCIETE4.), devant le Tribunal du travail de Luxembourg. La requête introductive d'instance a été déposée le 18 novembre 2019 sous le numéro de rôle L-TRAV-825/19. Après plusieurs refixations, l'affaire a été retenue le 31 octobre 2023, puis le délibéré a été rompu par ordonnance du 15 novembre 2023 afin que les parties s'expliquent sur le sort de la demande en péremption d'instance pendante. Entre-temps, la société défenderesse avait fait l'objet d'une fusion-absorption intervenue le 30 juin 2022 au profit d'une société de droit espagnol, SOCIETE1.) S.L., qui s'est présentée à l'instance en qualité d'ayant droit. Cette dernière a saisi le tribunal, par requête du 31 mars 2023, d'une demande tendant à voir déclarer périmée l'instance introduite par le salarié. À l'audience du 31 octobre 2023, le demandeur a remis un acte de désistement d'instance et d'action daté du 30 octobre 2023, revêtu de la mention « bon pour désistement d'instance et d'action » et signé de sa main. La partie défenderesse a déclaré ne pas s'y opposer. À l'audience du 28 novembre 2023, la société espagnole a fait rayer l'affaire introduite par sa requête du 31 mars 2023. Le jugement retient ensuite que la demande en péremption, devenue sans objet, n'appelle plus de décision distincte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : d'une part, le désistement d'action produit-il ses effets sans acceptation de l'adversaire, et quelle est sa portée à l'égard de l'instance ; d'autre part, qui supporte les frais lorsque le demandeur se désiste. Sur le premier point, le tribunal qualifie le désistement d'action de « valablement fait sous la forme d'un écrit sous seing privé » et relève qu'il « n'a pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur ». Il en déduit qu'il « entraîne l'extension du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance ». Le raisonnement est classique : le désistement d'action, à la différence du désistement d'instance qui suppose en principe l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà conclu au fond, est un acte unilatéral abdicatif qui éteint le droit substantiel invoqué dans l'instance et, par voie de conséquence, l'instance elle-même. Le tribunal relève à cet égard que le désistement, en l'espèce expressément formé « d'instance et d'action », doit être traité selon les règles applicables au désistement d'action, « celui-ci englobant le désistement d'instance ». Sur le second point, le jugement rappelle que, selon l'article 546 du nouveau code de procédure civile, « la partie qui se désiste est réputée succomber » et doit supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. Il ajoute que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement et qu'il n'est pas nécessaire que le désistant en fasse offre. La condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance abandonnée en découle. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement d'action à l'égard de la société de droit espagnol, fait droit à ce désistement, le décrète « aux conséquences de droit » et condamne le demandeur aux dépens. Il est rendu contradictoirement et en premier ressort. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La