Ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg du 12 décembre 2023 (n° 3248, rép. L-TRAV-716/23) : la prorogation provisoire de l'indemnité de chômage complet, prévue à l'article L. 521-4 du code du travail, suppose que le demandeur soit encore inscrit comme demandeur d'emploi au moment où il saisit le juge. Un salarié qui, entre-temps, a retrouvé un emploi ne peut donc plus obtenir cette prorogation, la condition de recevabilité devant être satisfaite au jour de l'introduction de la requête. La décision rappelle ainsi le caractère d'urgence et d'immédiateté de la procédure de l'attribution provisionnelle, qui n'a pas vocation à couvrir rétroactivement une période pendant laquelle le requérant n'était plus demandeur d'emploi. Elle combine ce principe avec la règle selon laquelle la partie qui s'en rapporte à prudence de justice est tenue pour avoir contesté principalement la demande, et réaffirme que les conditions de recevabilité s'apprécient à la date de dépôt de l'acte introductif d'instance. ## I. Faits et procédure Un salarié licencié avec effet immédiat a saisi le juge du fond, le 12 décembre 2022, d'un litige portant sur son licenciement. Inscrit auprès de l'ADEM depuis le 19 août 2022, il a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 27 février 2023. Par ordonnance du 17 février 2023 (rép. 576/2023), la présidente du Tribunal du travail lui a accordé l'attribution provisionnelle de cette indemnité, laquelle a été perçue pendant 182 jours d'indemnisation. Le 20 mars 2023, le demandeur a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société SOCIETE2.) s.à r.l., contrat dont l'exécution, selon ses dires, n'a débuté que le 1er avril 2023. Le 24 novembre 2023, il a déposé une requête en vue de proroger l'attribution provisionnelle : il demandait, d'une part, à être relevé de la déchéance de l'allocation pour la période courant à compter du lendemain des 182 jours indemnisés jusqu'au 19 mars 2023 inclus, et, d'autre part, à être autorisé à percevoir l'indemnité de chômage complet pour cette même période. L'ancien employeur, la société SOCIETE1.) S.A., et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont tous deux rapportés à prudence de justice. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si la demande de prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet est recevable lorsque, à la date de son dépôt, le demandeur n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi, ayant retrouvé un emploi dans l'intervalle. **Sur le cadre légal.** Le juge rappelle que, en vertu de l'article L. 521-4 (3), alinéa 2, du code du travail, le demandeur d'emploi peut solliciter, selon la procédure du paragraphe (2), la prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle, la durée totale ne pouvant excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. L'article L. 521-4 (2) subordonne la recevabilité de la demande initiale à deux conditions cumulatives : le demandeur doit remplir les conditions de l'article L. 521-7 et avoir préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail. **Sur la qualification de la position de la partie qui s'en rapporte à prudence de justice.** Le juge s'appuie sur la jurisprudence de la Cour (arrêt du 1er avril 2003, n° 27214 du rôle) selon laquelle le défendeur qui se remet à prudence de justice est censé avoir contesté principalement la demande et ne s'en être remis à justice qu'à titre subsidiaire. Cette qualification neutralise donc la portée de l'attitude des parties défenderesses sur le fond. **Sur les faits.** Le juge constate que l'instance au fond n'est pas encore définitivement vidée et que le demandeur était bien inscrit auprès de l'ADEM lors de sa demande d'octroi de l'indemnité. Il relève toutefois qu'à la date du dépôt de la requête en prorogation, soit le 24 novembre 2023, l'intéressé ne figurait plus parmi les demandeurs d'emploi, dès lors qu'il avait conclu un contrat à durée indéterminée dont l'exécution avait débuté au plus tard le 1er avril 2023. **Sur la finalité de la procédure d'urgence.** Le juge affirme que la procédure des articles L. 521-4 (2) et L