Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-13, n° 256 (CAL-2022-00886)

dit que les reconnaissances de dettes des 5 mai 1988, 1er juin 1989, 16 octobre 1989, 20 décembre 1991, 27 décembre 1993, 30 décembre 1995, 24 décembre 1997, 29 décembre 1999, 28 décembre 2000, 31 décembre 2001 et 1er juillet 2002 constituent des donations déguisées au profit de PERSONNE1.), déclaré irrecevable la demande en rapport du montant de 303.119,67 euros correspondant à la valeur des donations déguisées, déclaré nulles les reconnaissances de dettes, déclaré non fondée la demande reconventionnelle en paiement de PERSONNE1.) au titre des reconnaissances de dettes, dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation-partage de la succession de feu PERSONNE5.), ni à licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.),

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déclaré la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE1.) du chef de recel successoral en ce qui concerne l’existence des biens garnissant la maison irrecevable, quant à la demande en retranchement sur base de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil : commis Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Belvaux, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : o d’évaluer l’avantage matrimonial reçu par PERSONNE1.) en vertu du contrat de mariage conclu le 26 février 2010 par comparaison entre les droits que PERSONNE1.) tirait  de la liquidation de la communauté universelle ayant existé entre PERSONNE5.) et PERSONNE1.) avec attribution intégrale de la communauté au survivant,  de la liquidation des droits que le conjoint survivant, PERSONNE1.), aurait eu sous le régime de la communauté légale, et  en fonction de la valeur des biens au décès de PERSONNE5.) conformément à l’article 922 du Code civil, o calculer le montant de la quotité disponible entre époux équivalant à 1/3 en propriété et 2/3 en usufruit et calculer la réserve, en tenant compte de l’avantage matrimonial évalué ci-avant, o déterminer les réductions à effectuer en comparant la valeur de l’avantage matrimonial et de la quotité disponible entre époux, réservé le surplus et mis l’affaire en suspens en attendant la finalisation des opérations en question.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 29 juillet 2022, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022. Elle indique que son appel est limité à la question de la validité des reconnaissances de dettes et à sa demande reconventionnelle en paiement y relative. PERSONNE1.) demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour la somme de 303.119,67 euros, avec les intérêts conventionnels prévus, sinon les intérêts légaux en vigueur « à compter des décaissements respectifs », et de condamner, pour autant que de besoin, les intimées au règlement de la somme en question. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que la somme en question fait partie du passif de la communauté et partant de la succession, de sorte que chacun des héritiers légaux doit la supporter à hauteur de sa part. PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation des intimés au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

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Elle rappelle qu’elle avait formulé, en première instance, une demande reconventionnelle pour un montant de 303.119,67 euros sur base de diverses reconnaissances de dettes émises, selon elle, valablement et sans aucune contrainte par feu PERSONNE5.), de sorte qu’elles sont valables et à exécuter à son profit par les héritiers légaux de feu PERSONNE5.). PERSONNE1.) considère qu’aucun élément de fond ou de forme ne permet de conclure qu’il s’agit d’une simulation ou de donations déguisées, feu PERSONNE5.) ayant simplement reconnu qu’il lui redevait certains montants. Elle explique qu’elle a prêté de l’argent à PERSONNE5.), qu’elle a effectué des travaux de ménage pour lesquels elle n’a pas été payée à l’époque et que la pension alimentaire qu’elle a touchée de la part de son ancien conjoint a été utilisée pour couvrir les charges du ménage PERSONNE8.). A ce titre, elle explique avoir perçu le montant de 20.000 francs luxembourgeois (= 495,79 euros) par mois au titre du paiement d’une pension alimentaire de la part de PERSONNE9.), à partir du mois de mai 1987 jusqu’au 28 mars 2001, soit l’équivalent de (167 X 20.000 =) 3.340.000 francs luxembourgeois (= 82.796,44 euros). Elle indique verser une attestation testimoniale de la part de PERSONNE9.) pour établir le paiement de la pension alimentaire. Elle en déduit que l’affirmation adverse selon laquelle elle aurait été démunie est fausse. Elle soutient qu’elle a, en outre, touché un montant total de 1.600.000 francs luxembourgeois de la part de membres de sa famille, cet argent ayant été destiné à subvenir aux besoins du ménage PERSONNE8.), et notamment la construction de l’immeuble à ADRESSE4.). PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se rapportent à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel. Quant au fond, ils concluent, principalement, au rejet de l’appel pour ne pas être fondé et à la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges ont retenu que les reconnaissances de dettes dont se prévaut PERSONNE1.) constituent des donations déguisées à son profit, les ont déclarées nulles et ont rejeté la demande en paiement de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, ils demandent à voir enjoindre, sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, à l’appelante de produire :

une copie de ses déclarations de revenus et bulletins d’imposition des années 1988, année de la première déclaration de créance (il y a lieu de lire reconnaissance de dettes), jusqu’en 2015, année du décès de feu PERSONNE5.), une copie de la décision judiciaire, sinon de la convention ayant fixé la pension alimentaire due par PERSONNE9.), ex-époux de PERSONNE1.), les pièces justificatives, tel des extraits bancaires, justifiant le crédit à son compte des sommes prétendument prêtées à feu PERSONNE5.) suivant les déclarations de créances (il y a lieu de lire reconnaissances de dettes) du 5 mai 1988, 1er juin 1989, 28 décembre 2000 et 31 décembre 2001,

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les pièces justificatives, tels les extraits bancaires, démontrant le crédit à son compte de la somme de 1.600.000 francs luxembourgeois.

A titre plus subsidiaire, ils contestent les montants réclamés en leurs principe et quantum et demandent à voir dire la demande y relative non fondée et déclarer les reconnaissances de dettes nulles pour absence de cause, sinon pour cause fictive. A titre encore plus subsidiaire, ils demandent à la Cour de dire que PERSONNE1.) ne peut réclamer, au titre des reconnaissances de dettes signées par feu PERSONNE5.), que la moitié des sommes qu’il se serait engagé à payer, pour autant que les montants réclamés soient prouvés et opposables aux intimés. Ils demandent encore à voir dire non fondée la demande en paiement des intérêts conventionnels, sinon, à faire partir le cours de ces intérêts à compter du jour de la demande en justice. Ils concluent à l’irrecevabilité de l’attestation testimoniale de PERSONNE9.), sinon à son rejet pour ne pas être pertinente ni concluante. Ils interjettent appel incident et demandent à la Cour, par réformation, de dire qu’il y a lieu d’appliquer l’article 792 du Code civil à l’égard de PERSONNE1.) en ce qui concerne le patrimoine successoral et qu’elle ne peut prétendre à aucune part sur le patrimoine successoral ayant fait l’objet d’un recel ou d’une tentative de recel de sa part. Ils concluent, finalement au rejet de la demande adverse sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur mandataire, sur les affirmations de droit de celui-ci. PERSONNE2.) et PERSONNE4.) considèrent qu’au vu de l’absence d’activité rémunérée réelle dans le chef de PERSONNE1.) et de la disparité flagrante de revenus et d’assise financière entre les époux PERSONNE8.), les prêts dont elle fait état sont improbables voire impossibles, et les reconnaissances de dettes ont pour unique objectif de priver les enfants de PERSONNE5.) de leur part légale, l’intention de recel et de fraude dans le chef de l’appelante étant, selon eux, évidente. Ils exposent qu’aux termes des reconnaissances de dettes du 5 mai 1988, du 1er juin 1989, du 28 décembre 2000 et du 31 décembre 2001, PERSONNE1.) aurait prêté ou avancé à PERSONNE5.) 3.550.000 francs luxembourgeois, partant environ 88.000 euros pour l’acquisition d’un terrain à bâtir, la construction d’une maison, le paiement de diverses factures et la participation aux frais du ménage. Ils expliquent que PERSONNE5.) a acquis seul le terrain sur lequel a été bâti l’immeuble dans lequel le couple PERSONNE8.) a vécu par la suite et qu’il l’a financé seul moyennant une partie du prix de vente d’un immeuble qu’il a reçu lors de son divorce de PERSONNE6.).

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Ils contestent que l’appelante ait contribué à financer la construction de la maison sur le terrain acquis par leur père ou participé financièrement aux frais du ménage. Ils rappellent que PERSONNE5.) était salarié auprès de l’SOCIETE1.) et touchait des revenus et, par la suite, une retraite confortables. Ils renvoient à des extraits bancaires selon lesquels il percevait une retraite mensuelle de plus de 4.000 euros, tandis que PERSONNE1.) ne travaillait pas et ne percevait pas de revenu, ni de retraite. Ils estiment que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir par quels moyens elle aurait pu prêter ces sommes à PERSONNE5.). PERSONNE2.) et PERSONNE4.) constatent ensuite que les autres reconnaissances de dettes font état de sommes prétendument dues par PERSONNE5.) à PERSONNE1.) du chef de travaux de ménage, partant d’un revenu qu’il se serait engagé à lui verser mais qu’elle n’aurait pas reçu pendant plus de 10 ans (de 1989 à 2002), alors qu’ils vivaient en concubinage à cette époque. Ils insistent encore sur le caractère faramineux et invraisemblable des montants en question et soulèvent que, pour l’année 2001, PERSONNE1.) aurait ainsi dû percevoir 1.800.000 francs luxembourgeois, partant 3.718 euros par mois, absorbant presqu’intégralement le revenu de PERSONNE5.). PERSONNE2.) et PERSONNE4.) soulèvent que, dans l’hypothèse où PERSONNE1.) aurait perçu ou dû percevoir une rémunération de la part de PERSONNE5.) au titre de « travaux de ménage » avant le mariage, elle aurait nécessairement dû déclarer ces sommes auprès de l’Administration des contributions comme salaire, ce qu’elle n’a cependant pas fait, ce qui renforce leur thèse selon laquelle il s’agit de donations déguisées. Ils soulèvent ensuite que six reconnaissances de dettes indiquent comme cause de la dette le paiement par PERSONNE9.) d’une pension alimentaire, laquelle aurait été utilisée pour couvrir les frais de ménage du couple PERSONNE8.). Ils avancent que ni l’existence de la créance, ni les paiements en question ne sont établis en l’espèce, aucune pièce, telle que le jugement de divorce ou une convention, n’étant versée. En ce qui concerne l’attestation de PERSONNE9.), produite par PERSONNE1.), selon laquelle celui-ci aurait payé à l’appelante la somme totale de 3.340.000 francs luxembourgeois au titre des pensions alimentaires entre le mois de mai 1987 et le 28 mars 2001, ils concluent à son irrecevabilité au regard des dispositions de l’article 1341 du Code civil, sinon à son rejet pour ne pas être pertinente, ni concluante. Ils constatent encore que PERSONNE1.) ne produit aucun document à l’appui de son affirmation selon laquelle elle aurait reçu 1.600.000 francs luxembourgeois de la part de sa famille. Ils rappellent aussi qu’au moment de l’établissement des reconnaissances de dettes, PERSONNE5.) et PERSONNE1.) n’étaient pas encore mariés, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre à aucune part dans la succession de son compagnon.

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Ils considèrent que le fait qu’ils ont été écartés de la succession de leur père par ses testaments successifs constitue un élément supplémentaire faisant douter de la sincérité des reconnaissances de dettes. PERSONNE2.) et PERSONNE4.) interjettent appel incident quant au volet du recel successoral en soutenant que les juges de première instance ont retenu à tort que PERSONNE1.) ne pouvait pas être qualifiée d’héritière au sens de l’article 792 du Code civil. Ils font valoir que l’attitude de PERSONNE1.) à leur égard depuis le décès de leur père, et même antérieurement, ne s’explique que par la volonté de celle-ci de cacher tout ou partie de la masse successorale et de réduire leurs droits dans la succession de leur père. Ils exposent que PERSONNE11.) a, dans un premier temps, délibérément fait une déclaration inexacte au sujet de la masse successorale auprès du notaire Alex Weber, en omettant volontairement les comptes bancaires, les meubles et les reconnaissances de dettes et en déclarant que l’immeuble sis à ADRESSE4.) était un propre à elle. Ils font rappeler qu’elle s’est opposée initialement à établir un inventaire et lui reprochent d’avoir dissimulé divers biens de valeur et notamment une collection de timbres de grande valeur. PERSONNE1.) conclut au rejet de l’appel incident et à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE1.) du chef de recel successoral. Elle fait répliquer qu’elle n’a pas qualité d’héritière de PERSONNE5.), étant propriétaire de plein droit de la moitié des avoirs de celui-ci au vu du contrat de mariage. Elle affirme qu’au vu de son âge, l’inventaire n’a pas pu se faire immédiatement, mais qu’il a finalement pu se faire en présence des intimés. Elle conteste avoir dérobé ou caché quoique ce soit. PERSONNE1.) conclut que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) restent en défaut d’apporter la preuve des éléments constitutifs du recel successoral et ne précisent pas les biens qu’elle aurait recelés. Appréciation de la Cour Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de PERSONNE1.) y relatif est irrecevable. Pour le surplus, les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi et non autrement contestés à ces égards, sont recevables. La donation déguisée est une libéralité réalisée sous l’apparence d’un autre acte à titre onéreux et avec le souci des parties de dissimuler la réalité des choses. Elle suppose le recours à une simulation qui cache la nature

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véritable de l’acte accompli. Le caractère onéreux de l’acte apparent est remplacé en réalité par un caractère gratuit (Jurisclasseur, Civil code, Art. 931, fasc. 20, n° 4 et suivants). Une donation déguisée est valable s’il y a apparence d’acte à titre onéreux, les formes requises par la loi pour la validité de cet acte à titre onéreux sont respectées et les règles de fond des donations sont observées. L’acte n’est pas nul même si le déguisement avait pour objet d’échapper aux règles de la réserve héréditaire, mais la donation faite en fraude des droits des héritiers réservataires est, à la demande de ceux-ci, réductible à hauteur de la quotité disponible (Cour, 22 novembre 2006, Pas. 33, p.346). En effet, le déguisement ne fait pas présumer l’illicéité de la cause et le Code civil ne prévoit la nullité d’une donation déguisée que lorsqu’elle est effectuée au profit d’un incapable (article 911 du Code civil) ou entre époux (article 1099 du même code), hypothèses non données en l’espèce. La donation déguisée se présentant sous l’apparence d’un acte à titre onéreux et foi étant due aux apparences jusqu’à preuve contraire, il sera nécessaire de démontrer la simulation, autrement dit de prouver le déguisement, chaque fois que l’on voudra établir l’existence de la donation. La reconnaissance de dette pourra permettre la réalisation d'une donation déguisée valable chaque fois que la cause onéreuse indiquée dans l'acte sera purement fictive. Ainsi, la jurisprudence valide, comme donations déguisées, des reconnaissances de dettes dont la cause apparente est, soit le remboursement d'un prêt, soit la restitution d'un dépôt ; soit la remise de bons au porteur, soit le remerciement des soins donnés ou des services rendus ou de l'entretien assuré (Jurisclasseur, Civil code, Art. 931, fasc. 20, 130). Au point de vue de la charge de la preuve, c’est à celui qui invoque l’existence de la donation déguisée de démontrer que l’acte à titre onéreux apparent ne correspond pas à la réalité et qu’il y a simulation. Les tiers peuvent faire par tous moyens la preuve d’une simulation qui porte atteinte à leurs intérêts, notamment en matière des donations déguisées (Cass. fr. civ., 10 mai 1905 ; Cass. fr. 1ère civ., 21 juillet 1980). En effet, pour les tiers intéressés, la simulation, regardée comme un simple fait, est susceptible d’être prouvée par tous moyens. La qualité de tiers est reconnue aux héritiers réservataires quand ils cherchent à établir l’existence de libéralités déguisées excédant la quotité disponible (Cass. fr. 1ère civ., 2 avril 2008, n° 07-12.376 ; Cass. fr. 1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601). La preuve de la simulation peut être établie par tous moyens et même à l’aide de présomptions telles que l’impécuniosité de l’acheteuse, les modalités de paiement du prix et l’examen comparatif des ressources de chacun des concubins (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch., 24 mars 1994). L’intention libérale peut être présumée au regard de l’absence de besoins financiers du donateur.

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Il appartient partant à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) de rapporter la preuve de leurs allégations quant au non-paiement des montants et à l’absence de fourniture des prestations indiquées dans les reconnaissances de dettes. La reconnaissance de dettes du 5 mai 1988 porte sur un montant de 1.050.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). PERSONNE5.) a émis des reçus en date des 28 septembre 1987, 8 octobre 1987 et 14 décembre 1987 selon lesquels il aurait reçu un montant total de (250.000 + 650.000 + 150.000 =) 1.050.000 francs luxembourgeois de PERSONNE1.) pour l’achat d’un terrain à bâtir à ADRESSE4.). La reconnaissance de dettes du 1er juin 1989 porte sur un montant de 500.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). PERSONNE5.) a émis un reçu le même jour selon lequel il aurait reçu le montant de 850.000 francs luxembourgeois de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 16 octobre 1989 porte sur un montant de 850.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) pour 370.000 francs luxembourgeois en 1988 et 1989 et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 24 Monate à 20.000.welche im Haushalt verbraucht wurden » pour un montant de 480.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le même jour selon lequel il aurait reçu le montant de 850.000 francs luxembourgeois de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 20 décembre 1991 porte sur un montant de 850.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) pour 330.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 26 Monate à 20.000.-. Sind im Haushalt verbraucht worden » pour un montant de 520.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le 27 décembre 1993 selon lequel il aurait reçu le montant de 850.000 francs luxembourgeois pour « travaux de ménage » de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 27 décembre 1993 porte sur un montant de 1.000.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) sur une période de 24 mois pour 520.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 24 Monate à 20.000.-. Diese Summe wurde im Haushalt verbraucht » pour un montant de 480.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le 27 décembre 1993 selon lequel il aurait reçu le montant de 1.000.000 francs luxembourgeois pour « travaux femme de ménage » de la part de PERSONNE1.).

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La reconnaissance de dettes du 30 décembre 1995 porte sur un montant de 1.200.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) pour 720.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 24 Monate à 20.000.-. Diese Summe wurde im Haushalt verbraucht » pour un montant de 480.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le 30 décembre 1995 selon lequel il aurait reçu le montant de 1.200.000 francs luxembourgeois pour « travaux de ménage » de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 24 décembre 1997 porte sur un montant de 1.500.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés dans le ménage de PERSONNE5.) en 1996 et 1997 pour 1.020.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 24 Monate à 20.000.- ; diese Summe wurde im Haushalt verbraucht » pour un montant de 480.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le 24 décembre 1997 selon lequel il aurait reçu le montant de 1.500.000 francs luxembourgeois pour « travaux de ménage » de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 29 décembre 1999 porte sur un montant de 1.600.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage dans le ménage de PERSONNE5.) en 1998 et 1999 pour 1.020.000 francs luxembourgeois et d’ « Alimente von PERSONNE9.) an PERSONNE1.) 24 Monate à 20.000.- » pour un montant de 480.000 francs luxembourgeois. PERSONNE5.) a émis un reçu le 29 décembre 1999 selon lequel il aurait reçu le montant de 1.600.000 francs luxembourgeois pour « travaux de ménage » de la part de PERSONNE1.). Aucune précision n’est fournie concernant le solde de 100.000 francs luxembourgeois. La reconnaissance de dettes du 28 décembre 2000 porte sur un montant de 1.800.000 francs luxembourgeois, sans autre précision, que PERSONNE5.) indique redevoir à PERSONNE1.). Une note explicative du même jour précise qu’il s’agit de travaux de ménage prestés par PERSONNE1.) dans le ménage de PERSONNE5.). La reconnaissance de dettes du 31 décembre 2001 porte sur un montant de 2.000.000 francs luxembourgeois, que PERSONNE7.) indique redevoir à PERSONNE1.), dont 1.800.000 francs luxembourgeois pour des travaux de ménage et 200.000 francs luxembourgeois pour le paiement de factures. Une note explicative du même jour précise que les travaux de ménage couvrent l’année 2001. Il résulte des factures produites qu’elles ont été émises au nom de PERSONNE1.). PERSONNE5.) a émis un reçu le 31 décembre 2001 selon lequel il aurait reçu le montant de 2.000.000 francs luxembourgeois de la part de PERSONNE1.). La reconnaissance de dettes du 1er juillet 2002 porte sur un montant de 23.000 euros, que PERSONNE12.) indique redevoir à PERSONNE1.) pour des travaux de ménage entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002.

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PERSONNE5.) a émis un reçu du 1er juillet 2002 selon lequel il aurait reçu le montant de 23.000 euros de la part de PERSONNE1.). Les montants faisant l’objet des reconnaissances de dettes sont tous stipulés payables à PERSONNE1.), sinon à ses héritiers, après le décès de PERSONNE5.) par les héritiers de celui-ci. PERSONNE1.) n’allègue pas qu’elle aurait entre 1988 et 2022, ni à une autre période, exercé une quelconque activité rémunérée ou perçu des revenus. Elle ne produit aucun élément permettant d’étayer ses affirmations selon lesquelles elle aurait touché de l’argent de la part de membres de sa famille ou qu’elle aurait disposé d’argent sous forme d’épargne ou autre. Il ressort des pièces produites par PERSONNE2.) et PERSONNE4.) que, dans le cadre des opérations de liquidation du mariage entre PERSONNE5.) et PERSONNE6.), PERSONNE5.) a reçu, en date du 9 décembre 1987, le montant de 1.500.000 francs luxembourgeois, représentant sa part d’une avance sur le prix de vente de la maison du couple. Ce montant est supérieur au prix d’acquisition du terrain à bâtir que PERSONNE5.) a acquis cinq mois après, lequel s’élève selon acte notarié du 5 mai 1988 au montant de 1.050.000 francs luxembourgeois. Au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure qu’il disposait de suffisamment de fonds pour acquérir seul le terrain à bâtir sur lequel l’immeuble ayant servi de domicile au couple PERSONNE8.) a été construit. Il n’est, en outre, pas établi que PERSONNE1.) aurait à l’époque disposé de fonds qu’elle aurait pu prêter à PERSONNE5.). En ce qui concerne les prétendus travaux de ménage, il convient d’abord de noter que, si on prend les reconnaissances de dettes et notes explicatives littéralement, PERSONNE5.) y atteste qu’il aurait perçu de l’argent de la part de PERSONNE1.) pour des travaux de ménage effectués dans son propre ménage. Il ressort des reconnaissances de dettes que PERSONNE1.) et PERSONNE5.) vivaient ensemble à ADRESSE5.) au plus tard à partir du 1er juin 1989. Il n’est pas contesté que PERSONNE5.) était le seul à percevoir un revenu. Si le montant de ses revenus n’est pas connu, il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que le montant de sa retraite s’élevait à 3.310,27 euros en 2006 et à 4.067,15 euros en 2015. Si on se base sur les deux reconnaissances de dettes les plus récentes, il a reconnu redevoir le montant mensuel de 3.718,40 euros pour des travaux de ménage en 2001 et le montant mensuel de 3.833,33 euros pour la période de janvier à juin 2002, ce qui, au vu du montant de la retraite qu’il a perçue par la suite, représentait nécessairement une très grande partie de son salaire mensuel de l’époque. Il résulte encore des pièces explicatives que PERSONNE5.) a pris en charge le paiement de factures émises au nom de PERSONNE1.). En ce qui concerne la recevabilité de l’attestation testimoniale de PERSONNE13.), il convient de noter que, si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à l’exigence de la preuve

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écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable en la forme. Aucun élément soumis à la Cour ne permet cependant de connaître la raison exacte de ces paiements (pension alimentaire à titre personnel ou à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs), ni les dates exactes des paiements allégués, ni l’utilisation concrète que PERSONNE1.) en aurait faite. La Cour étant suffisamment renseignée, il n’y a pas lieu d’ordonner la production de pièces supplémentaires. Au vu des développements qui précèdent, et sur base de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes reposant sur le fait que PERSONNE5.) était seul à percevoir un revenu, l’impécuniosité de PERSONNE1.) qui n’exerçait pas de profession et ne disposait d’aucun revenu propre, le fait que les parties faisaient partie du même ménage, le nombre élevé de reconnaissances de dettes qui se succédaient à des intervalles réguliers, le fait que les montants prétendument redues absorbaient une très large partie du seul revenu du ménage et le fait que le remboursement des montants prétendument dus était retardé jusqu’après le décès de PERSONNE5.) et mis à charge de ses héritiers légaux, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) et PERSONNE4.) ont établi à suffisance que les prétendues reconnaissances de dettes constituent en réalité des donations déguisées. Comme indiqué précédemment, la simulation dans la donation déguisée n’implique pas nécessairement la fraude. Ces donations, à condition qu’elles soient faites par des personnes capables et qu’elles ne violent pas des règles d’ordre public, sont parfaitement valables. Comme pour la simulation en général, en cas de fraude, l’annulation de la donation ne va pas de soi. Lorsque la dissimulation est prouvée, les héritiers, notamment les réservataires, pourront, en tant que tiers, prouver la simulation et obtenir la réduction des libéralités excessives et l’augmentation de la masse de l’assiette de calcul de leurs parts successorales. Mais la fraude successorale obtenue par le déguisement n’est pas sanctionnée par la nullité totale de la libéralité. Une telle annulation, envisagée parfois, serait excessive, car elle annulerait, par le fait même, la donation consentie dans les limites du disponible, ce que la loi ne recherche pas particulièrement. La réduction de la libéralité sanctionnera non pas le déguisement, mais le dépassement du disponible (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, Donation, Conditions de la validité de la donation, 275). En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE4.) n’établissent pas, au-delà de la simulation des opérations, le caractère frauduleux des donations déguisées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les annuler. Elles sont, cependant, susceptibles de réduction. L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé. La demande de PERSONNE1.) en condamnation des intimés à lui payer le montant de 303.119,67 euros est à réserver en l’état actuel, en attendant

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l’issue des opérations d’évaluation de la quotité disponible et de la réserve légale par le notaire.

Le recel successoral

Le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d’en frustrer ainsi les autres ayants droit. Le recel porte donc sur des biens ou des droits d’une succession dans une situation d’indivision successorale. L’adoption du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant a pour effet de reporter l’ouverture de la succession du prémourant au jour du décès du survivant (Jurisclasseur Civil code, art. 725-1 à 729-1, fasc. 20 : Successions-Qualités requises pour succéder, 6). Ainsi, en présence d’une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, il n’y a pas d’indivision entre le conjoint survivant et les enfants du premier lit du prédécédé, la réduction de l’avantage matrimonial s’opérant en valeur (JurisClasseur Liquidations-Partages, verbo Indivision, fasc. 10 : Indivision-Situations-Régime juridique, 61). Au vu des développements qui précèdent, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) en condamnation de PERSONNE1.) du chef de recel successoral. Il y a lieu de réserver le surplus.

PAR CES MOTIFS

la Cour, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit irrecevable l’appel de PERSONNE1.) concernant les frais et dépens de la première instance, reçoit les appels principal et incident en la forme pour le surplus, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, confirme le jugement déféré en ce qu’il dit que les reconnaissances de dettes établies par PERSONNE5.) en date des 5 mai 1988, 1er juin 1989, 16 octobre 1989, 20 décembre 1991, 27 décembre 1993, 30 décembre 1995, 24 décembre 1997, 29 décembre 1999, 28 décembre 2000, 31 décembre 2001 et 1er juillet 2002 constituent des donations déguisées au profit de PERSONNE1.), par réformation,

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dit que les donations déguisées sont valables dans la limite de la quotité disponible, réserve la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et de PERSONNE4.) à lui payer le montant de 303.119,67 euros, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris, réserve le surplus et renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

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