Dans cet arrêt du 13 décembre 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime de la donation déguisée dissimulée sous des reconnaissances de dettes entre concubins puis époux. Elle juge que, la simulation étant établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, les reconnaissances de dettes constituent des libéralités déguisées, mais que cette dissimulation ne suffit pas à emporter leur nullité : la donation déguisée demeure valable et n'est sanctionnée que par la réduction, dans la limite de la quotité disponible. La décision rappelle en outre les règles de la preuve de la simulation ouvertes aux héritiers réservataires en leur qualité de tiers, et confirme que le recel successoral ne peut être invoqué à l'encontre d'un conjoint survivant placé sous un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, faute d'indivision successorale. La portée de l'arrêt tient ainsi à la distinction nette entre simulation, fraude et réductibilité des libéralités. ## I. Faits et procédure Les intimés, PERSONNE2.) et PERSONNE4.), sont les enfants issus du premier mariage de PERSONNE5.), dissous par divorce en 1987. Entre 1988 et 2002, celui-ci a souscrit onze reconnaissances de dettes au profit de PERSONNE1.), avec laquelle il a vécu en concubinage puis qu'il a épousée en 2002. Le testament du 9 août 1995 désignait PERSONNE1.) comme légataire universelle, et un testament olographe du 18 février 2010 a écarté les enfants de la succession en cas de co-décès ou de prédécès de l'épouse. Les époux ont adopté, le 26 février 2010, le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. PERSONNE5.) est décédé le DATE1.). Saisi d'une action en retranchement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 15 juillet 2022, qualifié les reconnaissances de dettes de donations déguisées, les a déclarées nulles, a rejeté la demande reconventionnelle en paiement de PERSONNE1.), a déclaré irrecevable la demande en recel successoral et a ordonné une expertise notariale aux fins d'évaluer l'avantage matrimonial et la quotité disponible. PERSONNE1.) a relevé appel le 1er septembre 2022, limitant son recours à la validité des reconnaissances de dettes et à sa demande en paiement de 303.119,67 euros ; les intimés ont formé appel incident sur le recel successoral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et la validité des reconnaissances de dettes.** La Cour rappelle que la donation déguisée est une libéralité accomplie sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, supposant une simulation qui masque la nature véritable de l'acte. Une telle donation est valable dès lors que l'acte apparent respecte les formes requises et que les règles de fond des donations sont observées ; le déguisement ne fait pas présumer l'illicéité de la cause, et le Code civil ne prévoit la nullité que lorsque la libéralité est faite à un incapable (article 911) ou entre époux (article 1099), hypothèses non réalisées en l'espèce. La reconnaissance de dette peut ainsi constituer le support d'une donation déguisée lorsque la cause onéreuse qu'elle énonce est purement fictive. Quant à la charge de la preuve, il appartient à celui qui invoque la donation déguisée de démontrer la simulation. Les tiers, au nombre desquels figurent les héritiers réservataires agissant pour établir des libéralités excédant la quotité disponible, peuvent en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions. En l'espèce, la Cour retient, à partir de l'impécuniosité de PERSONNE1.), de l'absence de revenu propre de celle-ci, de la vie commune, de la succession rapprochée des reconnaissances, de leur montant absorbant l'essentiel du revenu unique du ménage, et de ce que leur remboursement était reporté après le décès et mis à la charge des héritiers, que la simulation est suffisamment établie. Elle relève par ailleurs que les reçus émis par PERSONNE5.) et les notes explicatives attestent de versements censés correspondre à des travaux de ménage, lesquels ne sont étayés par aucune pièce ; de même, le prétendu financement du terrain à bâtir est contredit par les fonds dont disposait PERSONNE5.) au moment de son acquisition. **Second problème : la sanction de la donation déguisée.** La Cour distingue soigneusement la simulation et la fraude. Si la dissimulation est prouvée, elle n'entraîne pas la nullité de la libéralité, laquelle est seulement réductible lorsqu'elle excède la quotité disponible. La nullité totale serait en effet excessive, car elle annulerait également la part de libéralité consentie dans les