Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 décembre 2023, réaffirme que l'obligation alimentaire à l'égard des enfants communs au moment du divorce doit être appréciée au regard des facultés contributives réelles du débiteur, et non de ses seules ressources déclarées. Le juge d'appel censure le premier juge pour avoir tenu compte d'une prétendue diminution des revenus du père consécutive à la vente de deux immeubles, alors que le produit de cette cession, d'un montant de 1.275.000 euros, constitue un capital dont le débiteur conserve la disposition et dont il peut tirer des revenus. La Cour rappelle également que le revenu d'un indépendant qui se verse lui-même sa rémunération doit être apprécié avec prudence. Elle relève, enfin, que l'abandon volontaire de revenus locatifs ne saurait réduire l'assiette de la contribution. L'arrêt porte ainsi la contribution à 280 euros par enfant et par mois, tout en précisant les limites de sa saisine, notamment l'irrecevabilité d'une demande nouvelle relative aux frais extraordinaires formée en appel en l'absence de l'intimé. ## I. Faits et procédure Les parties, unies par le mariage, avaient préalablement connu une séparation. Par jugement du 26 juin 2020, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 24 février 2021, le père avait été condamné à verser à la mère une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs mineurs, fixée à 280 euros par enfant et par mois. Le mariage ayant été ultérieurement célébré, le divorce fut prononcé par jugement du 25 mai 2022. Saisi de la question des effets accessoires du divorce, le juge aux affaires familiales avait été invité, d'une part, par la mère à fixer la contribution à 300 euros par enfant, et, d'autre part, par le père à la limiter à 150 euros par enfant. Par jugement du 1er mars 2023, le juge aux affaires familiales a retenu un montant de 200 euros par enfant et par mois, indexable, en précisant les modalités de paiement et la répartition des frais extraordinaires. La mère a interjeté appel par requête déposée au greffe le 5 avril 2023 et signifiée le 27 avril 2023. Elle sollicitait la réformation du jugement en portant la contribution à 280 euros par enfant et par mois, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'intimé, initialement représenté par un avocat ayant ensuite déposé son mandat, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que l'arrêt a été rendu contradictoirement, la régularité de sa convocation étant établie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la diminution alléguée des revenus du débiteur d'aliments, résultant de la vente d'immeubles générateurs de loyers, pouvait être retenue pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors que le produit de ces cessions demeurait entre les mains du débiteur. La Cour écarte d'abord, en limine litis, la question des frais extraordinaires, dont elle relève qu'elle n'était pas valablement saisie. Une demande relative à ces frais, formée pour la première fois en appel en l'absence de l'intimé, méconnaît le principe du contradictoire et doit être déclarée irrecevable. Elle refuse également de prendre en considération une farde de pièces versée à l'audience, faute de preuve de sa communication préalable à la partie adverse. Sur le fond, la Cour approuve le premier juge en ce qu'il a correctement énoncé les principes applicables et apprécié la situation financière de la mère, ainsi que l'absence de besoins particuliers des enfants justifiant une contribution supérieure aux besoins usuels liés à leur âge. Elle approuve également la prudence avec laquelle le premier juge a envisagé le salaire allégué par le père, à savoir 2.000 euros mensuels, dès lors que celui-ci, agent immobilier, se verse lui-même sa rémunération. En revanche, la Cour censure le raisonnement tenant à une détérioration de la situation financière du débiteur. Elle relève que, suite à la vente des deux immeubles pour un montant total de 1.275.000 euros, le père pouvait soit conserver ce capital, soit le réinvestir dans l'acquisition de nouveaux biens susceptibles d'être donnés en location. À défaut de toute pièce établissant que la vente était indépendante de sa volonté, la Cour retient qu'il a volontairement renoncé aux loyers afférents. Ce faisant, elle impute au débiteur les revenus qu'il pouvait raisonnablement tirer de son patrimoine, et ne saurait admettre que la perte de tels revenus, consentie de manière délibérée, réduise l'obligation alimentaire. Au regard de la situation financière respective des parties et des besoins des enfants, la Cour réforme le jugement et