Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 13 décembre 2023 apporte un éclairage précis sur deux questions récurrentes du contentieux du divorce : d'une part, les conditions d'attribution d'une pension alimentaire à titre personnel au conjoint divorcé dans le besoin, au regard des articles 246 à 249 du Code civil, et, d'autre part, l'articulation entre la licitation d'un immeuble indivis et l'exigence d'une vente de gré à gré. La Cour rappelle que le créancier d'aliments doit d'abord établir qu'il se trouve dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté, la capacité contributive du débiteur n'étant examinée qu'ensuite. Elle précise surtout que les éléments futurs et incertains (produit de la vente d'un bien, pension de vieillesse à venir, loyer hypothétique) ne sauraient être pris en compte à ce stade, l'article 249 du Code civil ménageant la possibilité d'une révision ultérieure. Sur la licitation, elle affirme le caractère impératif de l'article 827 du Code civil, qui exclut tout sursis ou toute vente amiable imposée par le seul accord de l'une des parties. Ces solutions, dont la portée dépasse le cas d'espèce, dessinent une méthode d'appréciation rigoureuse du besoin et de la temporalité des revenus. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens de droit belge, ont été confrontés à une procédure de divorce introduite le 12 septembre 2022 par l'époux, sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Par jugement du 16 novembre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce, ordonné la liquidation du régime matrimonial, ordonné la licitation de l'immeuble indivis situé à Luxembourg et réservé la question de la pension alimentaire à titre personnel. Par jugement du 15 mai 2023, rendu en continuation, le même juge a alloué à l'épouse une pension alimentaire personnelle de 2.000 euros mensuels, portée à 3.500 euros une fois l'épouse relogée et percevant sa pension de vieillesse, avec clause d'adaptation automatique à l'échelle mobile des salaires. L'époux a interjeté appel le 16 juin 2023. Il demandait, à titre principal, la réduction de la pension à un montant non indexé de 2.000 euros, sa cessation à la survenance de la vente de l'immeuble ou de la liquidation de la pension de vieillesse de son ex-épouse, la réformation des modalités de paiement, ainsi que le sursis au partage de l'indivision dans l'attente d'une vente de gré à gré. L'épouse concluait à la confirmation du jugement entrepris, sollicitant en outre la rectification matérielle de son dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si la licitation d'un immeuble indivis impartageable en nature pouvait être différée au profit d'une vente amiable. La seconde portait sur les conditions d'attribution et sur le quantum d'une pension alimentaire à titre personnel, notamment au regard de l'état de besoin, des facultés contributives du débiteur et des éléments futurs susceptibles de modifier la situation des parties. S'agissant de la licitation, la Cour rappelle, au visa de l'article 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et, au visa de l'article 827 du même code, que le partage des immeubles doit se faire en nature et que, s'il ne peut se faire commodément, il y a lieu à licitation. Le caractère impartageable en nature n'étant pas contesté, elle relève que les termes impératifs de l'article 827 s'opposent à ce que le juge sursoie à statuer ou autorise une vente de gré à gré, sauf si toutes les parties le demandent. Les positions divergentes des parties justifiaient donc la licitation ordonnée en première instance, les parties conservant toutefois la faculté de vendre de gré à gré tant que le notaire commis n'a pas procédé à la licitation. S'agissant de la pension alimentaire, la Cour distingue deux périodes. Pour la période antérieure à l'acquisition de force de chose jugée du divorce, le régime primaire et l'article 208 du Code civil, qui proportionne les aliments au besoin du créancier et à la fortune du débiteur, sont applicables. Pour la période postérieure, les articles 246 à 248 du Code civil régissent la pension alimentaire à titre personnel, pour une durée ne pouvant excéder celle du mariage. La Cour rappelle que le demandeur doit établir qu'il se trouve dans le besoin pour des raisons indépendantes de sa volonté, et que ce n'est qu'après cette démonstration qu'il convient d'examiner les facultés contributives du conjoint débiteur. Elle relève, au regard de l'âge de l'ép