La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, consacre dans cet arrêt du 13 décembre 2023 la validité d'une « clause alsacienne » insérée dans un contrat de changement de régime matrimonial. Par cette clause, les époux, passés d'un régime de séparation de biens de droit néerlandais à une communauté universelle de droit luxembourgeois, avaient convenu que l'ancien contrat reprendrait plein effet en cas de liquidation consécutive à un divorce ou à une demande en divorce, le contrat modificatif étant alors réputé n'avoir jamais été signé. La Cour retient qu'une telle stipulation ne constitue pas une clause résolutoire rétroactive, mais une clause de liquidation alternative, dont l'effet est circonscrit à la dissolution du régime. Elle en admet la licéité au regard de l'immutabilité, alors encore applicable, des conventions matrimoniales dans sa formulation issue de la loi du 16 août 1975, de l'autonomie de la volonté des époux, de l'ordre public et des bonnes mœurs, tout en réaffirmant que la clarté de la clause exclut toute interprétation. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule la temporalité du régime matrimonial avec celle de sa liquidation. ## I. Faits et procédure Les époux ont contracté mariage au Royaume-Uni le 12 juillet 1997, après avoir conclu un contrat de mariage anténuptial, passé devant notaire à Amsterdam, soumettant leurs relations patrimoniales à un régime de séparation de biens de droit néerlandais. Après leur installation au Luxembourg, ils ont, sur le fondement de l'article 1397 du Code civil, modifié leur régime par un acte notarié du 17 juin 2005 pour adopter la communauté universelle de droit luxembourgeois, avec attribution de l'entièreté du patrimoine au conjoint survivant. L'article 4 de cet acte stipule que, en cas de liquidation consécutive à un divorce ou à une demande en divorce, l'ancien contrat de 1997 « wieder voll und ganz in Kraft tritt » et que le contrat de 2005 « als niemals unterzeichnet gilt ». Le divorce a été prononcé par jugement du 10 octobre 2022, et les mesures accessoires ont été fixées le 9 novembre 2022. Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière d'affaires familiales, a rejeté la demande en nullité de la clause et la demande en interprétation de celle-ci, dit que les époux étaient soumis au régime de séparation de biens néerlandais et ordonné la liquidation et le partage selon ce régime, la demande en indemnité d'occupation étant réservée. L'époux a relevé appel le 20 juin 2023, sollicitant la nullité de la clause et la liquidation de la communauté universelle. L'épouse a conclu à la confirmation, subsidiairement à la nullité de l'ensemble du contrat du 17 juin 2005 si la clause était jugée contraire aux bonnes mœurs. La Cour a ordonné des conclusions écrites sur le fondement de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, après les plaidoiries du 27 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une clause prévoyant, pour l'hypothèse du divorce, le retour rétroactif à un régime antérieur qualifié de non avenu méconnaît-elle le principe d'immutabilité des conventions matrimoniales et, plus largement, est-elle valable ? Et, à supposer la clause valable, doit-elle être interprétée au regard de la commune intention des époux, qui auraient pratiqué une confusion de patrimoines pendant près de dix-huit ans ? **Sur la validité de la clause.** La Cour rappelle d'abord que le principe d'immutabilité, de tradition ancienne, a été abandonné en France par la loi du 13 juillet 1965 puis par celle du 22 mai 2019, et qu'au Luxembourg il a cédé devant le principe de mutabilité issu des lois des 16 août 1975 et 27 juin 2018. Elle précise toutefois que le contrat du 17 juin 2005 est régi par le texte alors en vigueur, dont l'article 1397 subordonnait la modification à deux années d'application et aux seules limites de l'article 1387. Reprenant la maxime selon laquelle les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, elle juge que les conditions étaient réunies, l'acte ayant été reçu en la forme notariée. Ensuite, la Cour opère une qualification décisive. Elle écarte la nature résolutoire de la clause, celle-ci n'ayant pas pour objet d'anéantir rétroactivement le fonctionnement de la communauté pendant le mariage, mais de régler exclusivement la liquidation. Il s'agit donc d'une « clause de liquidation alternative », dont