Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 décembre 2023 sous le numéro 254/23 (rôle CAL-2023-00660), confirme la décision du juge aux affaires familiales de Diekirch qui, dans le cadre de la cessation d'un partenariat, a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun chez sa mère, autorisé celle-ci à occuper le logement commun et ordonné le déguerpissement du père. Il consacre une méthode d'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant fondée sur la stabilité de son cadre de vie et sur la capacité financière et éducative effective de chaque parent, et précise que la qualité de personne handicapée d'un parent ne saurait, en soi, fonder l'attribution de la résidence de l'enfant. La Cour refuse par ailleurs la désignation d'un avocat chargé d'entendre et d'assister le mineur, estimant qu'une telle mesure risquerait de l'exposer à un conflit de loyauté. Sur le plan doctrinal, la décision illustre la primauté de l'intérêt de l'enfant sur les convenances parentales, tout en limitant strictement l'occupation du domicile commun à une durée d'un an, conformément au régime légal applicable aux partenariats. ## I. Faits et procédure Deux personnes liées par un partenariat, dont l'une est de nationalité malienne et l'autre également originaire du Mali, se séparent. Un enfant commun, né en 2010, est issu de cette relation. Saisi par la partenaire d'une requête en mesures urgentes et provisoires, le juge aux affaires familiales de Diekirch, par jugement du 26 mai 2023, autorise celle-ci à occuper la résidence commune, interdit au partenaire de la troubler, l'enjoint de déguerpir dans un délai de deux mois, fixe à un an la durée de validité de cette mesure d'occupation, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, écarte l'audition de celui-ci et ordonne l'exécution provisoire. Le père interjette appel par requête du 4 juillet 2023. Il sollicite la réformation de la décision en vue de voir fixer le domicile légal et la résidence de l'enfant auprès de lui, de se voir autoriser à occuper le logement commun, d'obtenir la désignation d'un avocat aux fins d'audition de l'enfant et de défense de ses intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure. Il soutient que la décision se fonde sur des considérations d'ordre économique liées à son handicap, invoque son rôle de parent de référence et se prévaut de l'article 23, paragraphe 4, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, lequel s'oppose à la séparation de l'enfant d'avec ses parents en raison du handicap de l'un d'eux. L'intimée conclut à la confirmation. Elle fait valoir sa profession d'aide-soignante, le soutien de sa fille majeure, le remboursement exclusif du prêt hypothécaire afférent au logement commun, ainsi que la stabilité que lui procure le maintien de l'enfant dans son environnement actuel. Elle ne s'oppose pas à l'audition du mineur, mais redoute que celle-ci ne le place sous pression. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de savoir si, dans le cadre de la cessation d'un partenariat, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d'un enfant mineur peut être déterminée au profit de l'un des parents sur le fondement de considérations relatives à sa situation économique et à son handicap, et si la désignation d'un avocat pour entendre l'enfant s'impose en l'espèce. La Cour rappelle en premier lieu la recevabilité de la demande sur le fondement des articles 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile et 13 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Elle relève que l'occupation de la résidence commune s'apprécie en fonction de l'intérêt prépondérant de l'une des parties et surtout de celui de l'enfant commun, de sorte que la question de la résidence de celui-ci doit être tranchée préalablement. Elle précise en outre que l'autorisation d'occuper le domicile commun ne saurait excéder un an, même si la demande du père devait être accueillie. Sur le fond, la Cour énonce les critères usuellement retenus pour la détermination du domicile légal et de la résidence habituelle d'enfants de parents séparés : la pratique antérieurement suivie par les parents ou les accords qu'ils ont pu conclure, les sentiments exprimés par les enfants mineurs, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, et le résultat éventuel d'expertises ou d'enquêtes sociales. Elle affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider le ju