Le droit luxembourgeois de l'indivision post-communautaire et du logement familial trouve, dans cet arrêt de la Cour d'appel du 13 décembre 2023, une illustration significative de la liberté d'appréciation reconnue au juge aux affaires familiales dans la fixation de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis. La Cour rappelle que cette indemnité, fondée sur l'article 815-9, 2° du Code civil, compense la perte de fruits subie par l'indivision et ne doit pas nécessairement équivaloir à la valeur locative du bien. Elle confirme que cette valeur peut être modérée en considération de la précarité de l'occupation et des facultés financières de l'occupant, en particulier lorsque la jouissance du logement familial est commandée par l'intérêt des enfants mineurs. Tout en affirmant que le juge demeure souverain dans l'appréciation du montant, la décision souligne qu'il doit néanmoins en fixer le montant de manière motivée, en fonction des éléments concrets versés aux débats. L'arrêt écarte ainsi l'appel principal tendant à une indemnité calculée sur la valeur vénale du bien, et l'appel incident tendant à une réduction, et maintient une indemnité mensuelle de 3.000 euros. ## I. Faits et procédure Les parties, dont le mariage a été dissous par le divorce prononcé pour rupture irrémédiable des relations conjugales sur le fondement de l'article 232 du Code civil, sont liées par un régime de communauté légale de droit luxembourgeois. Deux enfants communs mineurs ont été confiés à la mère, dont la jouissance exclusive du logement familial a été attribuée jusqu'au 26 octobre 2024. Par jugement du 15 juin 2023, le juge aux affaires familiales a fixé l'indemnité d'occupation due par l'épouse à l'indivision post-communautaire à 3.000 euros par mois, à compter du 26 octobre 2022 et jusqu'à la fin de la jouissance exclusive, cette indemnité devant être prise en compte dans le décompte liquidatif. Il a par ailleurs fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge de l'époux. L'époux a interjeté appel, limité au montant de l'indemnité d'occupation, sollicitant sa fixation à 5.083,33 euros mensuels sur la base d'une valeur vénale de l'immeuble de 1.220.000 euros et d'un taux de rendement de 5 %. Il soutenait que l'épouse disposait de ressources suffisantes et qu'elle tirait profit, sans contrepartie, d'une surface de 30 m² affectée à une activité commerciale de pédicure et de manucure. L'épouse a formé appel incident, demandant la réduction de l'indemnité à 2.000, subsidiairement 2.500 euros. Elle faisait valoir une baisse alléguée de la valeur de l'immeuble, en-dessous d'un million d'euros, un taux de rendement compris entre 3 % et 3,75 %, la poursuite à sa charge exclusive du remboursement du prêt hypothécaire, à hauteur de 1.550 euros mensuels, ainsi que l'absence de paiement par l'époux des arriérés de pension alimentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir selon quels critères et dans quelle mesure le montant de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire qui use privativement d'un bien indivis doit être fixé, lorsque cet usage s'inscrit dans l'attribution du logement familial à un conjoint ayant la garde des enfants mineurs. La Cour procède d'abord à une analyse structurelle du mécanisme. Elle relève que la jouissance privative exclut tout accroissement de fruits et revenus au profit de l'indivision, de sorte que l'indemnité vient compenser cette perte. Dès lors que les fruits et revenus accroissent à l'indivision en vertu de l'article 815-10 du Code civil, c'est celle-ci, et non l'indivisaire demandeur, qui bénéficie de l'indemnité. Il en résulte que l'indemnité n'a pas nécessairement à être versée mensuellement à l'autre époux, et qu'il pourra en être tenu compte lors de la liquidation. S'agissant du calcul, la Cour admet que la valeur locative du bien constitue la référence usuelle, mais affirme qu'elle n'est pas déterminante en elle-même. L'occupation ne reposant pas sur un contrat de bail, la valeur locative peut être modérée en fonction des circonstances, notamment de la précarité de l'occupation et de la présence des enfants mineurs au domicile. Elle s'appuie, à cet égard, sur les travaux parlementaires (doc. parl. 6996, exposé des motifs, p. 91), selon lesquels l'attribution du logement familial, commandée par l'intérêt de l'enfant, ne doit pas être mise en échec par une indemnité excédant les facultés financières du con