La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, dans son arrêt du 13 décembre 2023 (n° 245/23, rôle CAL-2023-00858), déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant renvoyé, sur le fondement de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », une affaire de responsabilité parentale devant le tribunal judiciaire de Nanterre, tout en sursoyant à statuer. La solution repose sur une application stricte de la distinction entre dispositif et motifs : seul le dispositif détermine si une décision de première instance est susceptible d'appel immédiat au titre des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Un jugement de renvoi, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas appelable indépendamment du fond. La Cour fait ainsi prévaloir l'économie procédurale et la cohérence du cadre de compétence fixé par le règlement sur le droit d'appel de la partie qui conteste le renvoi. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité française et ayant eu des enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont vu leur séparation donner lieu à plusieurs procédures devant les juridictions luxembourgeoises. Le père, PERSONNE1.), a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 octobre 2020, d'une requête tendant notamment à l'élargissement de son droit de visite et d'hébergement, à la prise en charge par la mère des trajets des enfants, à la fixation d'un droit de communication téléphonique quotidien et au partage par moitié des frais de transport. La procédure a connu plusieurs étapes. Un jugement du 1er décembre 2020 avait sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sur sa compétence territoriale internationale. Un jugement du 8 juin 2022 avait, quant à lui, sursis à statuer et posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Par jugement du 14 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre sur le fondement de l'article 15, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, a invité cette juridiction à exercer sa compétence dans un délai de six semaines, a sursis à statuer dans l'attente de son retour et a réservé les droits des parties et les frais. Notifié le 20 juillet 2023, ce jugement a fait l'objet d'un appel formé par requête déposée le 29 août 2023. L'appelant sollicitait la réformation de la décision en ce qu'elle renvoyait l'affaire, soutenant que le renvoi relève d'une faculté et non d'une obligation et que les conditions cumulatives de l'article 15 ne sont pas réunies. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, le juge de première instance n'ayant statué sur aucun point au fond, et a fait valoir que le tribunal judiciaire de Nanterre s'était déclaré compétent par ordonnance du 11 août 2023. L'appelant a reconnu l'absence de décision au fond, tout en soutenant que la décision de renvoi était appelable en raison du dessaisissement du juge de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une décision de renvoi, prise en application de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis et assortie d'un sursis à statuer, constitue un jugement immédiatement susceptible d'appel au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle ne tranche aucune partie du principal. La Cour rappelle que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d'ordre public. Le premier admet l'appel immédiat des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal en ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que de ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident, mettent fin à l'instance. Le second réserve l'appel des autres jugements aux cas spécifiés par la loi. Le critère de distinction est exclusivement le dispositif : les motifs, fussent-ils clairs et laissant présager la décision future, ne sauraient fonder la recevabilité de l'appel. La Cour s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit) et sur la jurisprudence de la Cour de cassation des 16 janvier 2020 (arrêts n° 10/2020 et n° 13/2020), selon laquelle le principal se détermine par les prétentions des parties et non par les moyens, et seul le dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée