Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2023 (CAL-2023-01020) rappelle le critère purement formel gouvernant la recevabilité immédiate de l'appel contre les jugements avant dire droit en matière familiale : seule la rédaction du dispositif importe, et non le contenu des motifs. Il en résulte que la mesure provisoire d'aménagement du droit de visite ordonnée par le juge aux affaires familiales, qui réserve expressément le fond et ne tranche aucune partie du principal de manière définitive, n'est pas susceptible d'appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel est donc déclaré irrecevable, de même que les demandes nouvelles formulées à l'audience, la Cour n'étant pas valablement saisie. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui concilie l'économie procédurale avec la nécessité de ne pas morceler le contentieux, tout en soulignant les limites d'un contrôle en appel de mesures que le premier juge conserve le pouvoir de réviser. ## I. Faits et procédure Un enfant mineur, né d'une relation entre deux parents de nationalité portugaise, est au cœur d'un contentieux relatif à l'exercice de l'autorité parentale et au droit de visite de son père. Par jugement du 5 décembre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a reçu la requête du père, ordonné une enquête sociale par l'intermédiaire du Procureur Général d'État, dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite hebdomadaire au domicile maternel. Par jugement du 27 mars 2023, le même juge a maintenu le principe de la résidence chez la mère, aménagé un droit de visite au domicile de celle-ci, puis un droit de visite progressif au sein du Service Treff-Punkt. Par jugement du 2 octobre 2023, notifié le 4 octobre suivant, le juge aux affaires familiales, « avant tout autre progrès en cause et donc de manière provisoire », a réduit le droit de visite du père à une fois par mois, le deuxième dimanche de chaque mois, de 16 heures à 18 heures, au domicile de la mère, en imposant un préavis de deux jours, tout en maintenant le droit de visite au Service Treff-Punkt, réservant pour le surplus la demande du père et ordonnant l'exécution provisoire de la mesure relative à l'autorité parentale. Le père a interjeté appel par requête déposée le 18 octobre 2023. Il sollicitait la réformation du jugement afin de retrouver un droit de visite hebdomadaire, le dimanche de 16 heures à 18 heures, et soutenait que la réduction provisoire lui causait un grief justifiant la recevabilité immédiate de son recours sur le fondement de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicitait en outre, à l'audience, des droits de visite supplémentaires les 23 décembre 2023 et 12 février 2024. La mère intimée concluait à la confirmation du jugement, invoquant les antécédents pénaux du père, ses difficultés de ponctualité et de présence, ainsi que les décommandes dont elle affirmait avoir été victime. Par ordonnance du 28 novembre 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement avant dire droit, qui modifie provisoirement les modalités d'un droit de visite dans l'attente de la continuation des débats, constitue une décision susceptible d'appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire une décision tranchant « une partie du principal » dans son dispositif. La Cour rappelle que les articles 579 et 580 subordonnent la recevabilité immédiate de l'appel à deux conditions alternatives : soit le jugement tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, soit il statue sur une exception, une fin de non-recevoir ou un incident qui met fin au litige. À défaut, l'appel n'est ouvert qu'en même temps que l'appel contre le jugement sur le fond. Elle souligne ensuite que le critère retenu est purement formel : il s'attache exclusivement à la rédaction du dispositif, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des motifs, fussent-ils décisoires, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 25 novembre 2009. Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014, la Cour précise qu'il y a décision sur une partie du principal lorsque le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l