Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 décembre 2023 en matière d'enlèvement international d'enfants, apporte un éclairage précieux sur la nature de la procédure de retour immédiat et sur le régime de l'appel en cette matière. La Cour y affirme que la demande de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 n'emprunte pas la voie du référé mais relève de la procédure de droit commun des référés sur assignation, en raison de l'absence de procédure spéciale prévue par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Elle en tire deux conséquences : le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification, et l'appel se forme par assignation à jour fixe. Surtout, elle précise la notion de jugement mixte appliquée à une décision ordonnant l'audition des enfants avant tout progrès sur le retour : l'appel ne peut porter que sur le chef tranché définitivement, non sur le chef réservé. L'arrêt se situe ainsi à la croisée du droit processuel et du droit international privé de la famille. ## I. Faits et procédure Un père de nationalité italienne et une mère de nationalité camerounaise, demeurant au Luxembourg, sont les parents de deux filles mineures, nées respectivement au Cameroun et en Italie. Le père, résidant en Italie, saisit le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 10 octobre 2023, d'une requête tendant à faire constater que les enfants se trouvent sur le territoire luxembourgeois, que la mère les y a retenues illicitement, que leur résidence habituelle est située en Italie, et à obtenir leur retour immédiat auprès de lui. Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge aux affaires familiales se déclara compétent, constata que le déplacement des enfants vers le Luxembourg avait eu lieu sans le consentement du père, dit qu'il était dans l'intérêt des mineures d'être entendues en justice, et désigna un avocat chargé de les entendre et de les assister. Il précisa que la demande de retour immédiat restait pendante, réserva les frais et fixa une audience pour la continuation des débats. Cette ordonnance fut notifiée au père le 25 octobre 2023. Le père interjeta appel par deux actes distincts : une requête déposée au greffe de la Cour le 8 novembre 2023, puis une assignation à jour fixe signifiée le 17 novembre 2023 à la mère pour l'audience du 29 novembre 2023. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance, le retour immédiat des enfants en Italie et la reconnaissance de l'absence des conditions de désignation d'un avocat des enfants. L'intimée soulevait l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision attaquée était un jugement avant dire droit ne tranchant pas le fond de la demande de retour. Le ministère public, partie jointe, fit valoir que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir faute de signification de l'ordonnance, et invita la Cour à s'interroger sur l'intérêt à agir de l'appelant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la procédure applicable à la demande de retour immédiat et, partant, sur le délai et la forme de l'appel. La Cour écarte d'abord l'application des articles 1113 et 1114 du Nouveau Code de procédure civile, qui visent les demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères relatives au droit de garde et de visite, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 10 août 1992 (Doc. parl. n° 3480). Elle relève ensuite que l'article 1110 du même code impose de statuer « comme en matière de référé », mais que la procédure d'appel contre les décisions rendues par le juge aux affaires familiales dans le cadre de sa compétence générale n'est pas une procédure de référé. La loi du 27 juin 2018 ne prévoyant pas de voie spéciale hors divorce, hormis l'article 1007-11 visant une hypothèse d'urgence absolue non réalisée en l'espèce, la Cour retient, par analogie avec la jurisprudence française rendue sur des textes similaires, que la procédure préexistante de droit commun des référés sur assignation est applicable. Il en résulte un délai d'appel de quinze jours à compter de la signification, en application de l'article 939 du Nouveau Code de procédure civile, et une forme d'assignation à jour fixe, l'appel étant jugé d'urgence. Appliquant ces principes, la Cour déclare irrecevable l'appel formé par requête du 8 novembre 2023, faute de respecter la forme prescrite, et reçoit en la forme l'appel formé par assignation du 17 novembre 2023. Elle constate en outre que l'ordonnance n'ayant pas été signifiée, le délai d'appel n'a jamais commencé à courir à l'égard de l