Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de violence domestique le 13 décembre 2023, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appliquent les règles de forme gouvernant l'exercice des voies de recours, lorsque ces règles touchent à l'organisation judiciaire. La Cour y déclare irrecevable un appel formé contre une ordonnance du juge aux affaires familiales, au motif que la requête d'appel avait été déposée au greffe de la Cour d'appel et non au greffe du tribunal d'arrondissement, comme le prescrit l'article 1017-4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge retient que cette exigence constitue une règle de fond d'ordre public, dont la méconnaissance entraîne la nullité de l'acte, nullité qui peut être relevée d'office et prononcée indépendamment de tout grief. La décision affirme ainsi, dans un contentieux sensible où la célérité et l'effectivité de la protection des victimes sont en jeu, la primauté de la légalité procédurale sur l'accès au juge d'appel, et invite à une réflexion sur la place de la forme dans la protection juridictionnelle. ## I. Faits et procédure Les faits sont sobres. Une ordonnance du 31 octobre 2023, rendue par le juge aux affaires familiales, avait déclaré recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir une interdiction de retour au domicile consécutive à une mesure d'expulsion, ainsi que la demande de prolongation des interdictions prévues à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique à l'encontre de PERSONNE2.). Par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance. Elle sollicitait la réformation de la décision entreprise et le prononcé d'une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de trois mois consécutifs à l'expiration de la mesure d'expulsion, sur le fondement de la loi du 8 septembre 2003 telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013. L'intimé, PERSONNE2.), s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l'appel et a conclu, sur le fond, à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le ministère public, partie jointe, a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison du lieu de dépôt de la requête. L'appelante a répliqué que son recours avait été introduit dans le délai légal, devant la juridiction compétente pour en connaître. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un appel contre une ordonnance rendue en matière de violence domestique, formé par une requête déposée au greffe de la Cour d'appel plutôt qu'au greffe du tribunal d'arrondissement, peut être regardé comme régulièrement introduit, alors même que le délai légal de quinze jours à compter de la notification aurait été respecté. La Cour répond par la négative. Elle rappelle que, selon l'article 1017-4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de quinze jours à partir de sa notification, que l'appel est porté devant la Cour d'appel, mais qu'il est formé « par le dépôt d'une requête motivée au greffe du tribunal d'arrondissement ». Le siège de l'acte de saisine est donc distingué du siège de la juridiction d'appel : la compétence de la Cour d'appel pour connaître du recours n'emporte pas faculté de recevoir directement la requête. Le juge en déduit que la partie appelante a méconnu une règle de fond d'ordre public, afférente à l'organisation judiciaire. Cette qualification est déterminante. Elle emporte, selon les motifs, la nullité de l'acte, nullité qui peut être soulevée d'office par le juge et prononcée sans que la partie adverse ait à démontrer un grief. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, et l'appelante condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à un double titre. Elle confirme, d'abord, la distinction, familière au droit processuel luxembourgeois, entre les règles de forme dont la violation n'entraîne la nullité qu'à condition de la preuve d'un grief, et les règles d'ordre public dont la méconnaissance emporte nullité indépendamment de toute atteinte concrète aux droits de la défense. En qualifiant la règle de dépôt au greffe du tribunal d'arrondissement de règle de fond touchant à l'organisation judiciaire, la Cour place l'exigence de forme au rang des prescriptions structurelles de la procédure, ce qui la soustrait à la théorie du grief et