## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-13, n° 3249 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3249/23 Rôle n° L-OPA2-6688/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparaissant par sa gérante PERSONNE1.), et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparaissant en personne. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6688/23 rendue le 21 juin 2023 par Laurence JAEGER, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 449,40 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros. Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.) en date du 26 juin 2023. Par courrier entré le 7 août 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 18 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À l’appel des causes à cette audience, PERSONNE2.) ne comparut pas. PERSONNE1.), gérante de la société demanderesse originaire, fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendue en ses moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 8 novembre 2023. À cette date, il prononça cependant la rupture du délibéré et refixa les débats péremptoirement à l’audience publique du 22 novembre 2023 (15H/JP.1.19), Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant demandé la rupture pour le compte de la partie PERSONNE2.). À cette audience, à laquelle PERSONNE1.) et la demanderesse sur contredit se présentèrent personnellement, les plaidoiries furent remises à celle du 29 novembre 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 29 novembre 2023, la représentante préqualifiée de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S et PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendues en leurs plaidoiries respectives. Sur ce, le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 13 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6688/23 émise par cette même juridiction en date du 21 juin 2023 et la sommant de régler le montant de 449,40 euros à la société SOCIETE1.) SARL-S du chef d’une facture impayée, ainsi que le montant de 25 euros à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. 1) Les moyens des parties : 2 L’affaire parut une première fois à l’audience du 18 octobre 2023 et fut plaidée par défaut, la partie demanderesse sur contredit n’ayant pas comparu. Le Tribunal dut toutefois ordonner une rupture du délibéré suite à un courriel reçu le 19 octobre 2023 suivant lequel Maître Sibel DEMIR déclara occuper pour la partie requise et demanda une nouvelle audience. L’affaire fut remise à l’audience du 22 novembre 2023 lors de laquelle PERSONNE2.) se présenta sans mandataire, mais affirma ne pas avoir reçu les pièces de la partie requérante. Celle-ci put toutefois justifier de les avoir envoyé moyennant recommandé antérieurement à l’audience et de ce que la destinataire n’avait pas retiré le courrier au bureau de poste. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et aux fins d’éviter de nouveaux délais, une copie des pièces fut réalisée séance tenante par Monsieur le Greffier et remise à PERSONNE2.). L’affaire reparut à l’audience du 29 novembre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.), gérante de la société requérante, exposa avoir conclu un contrat de prestation de services de nettoyage avec PERSONNE2.) prévoyant, en cas de résiliation, un préavis d’un mois (article 4). Elle précisa que la partie adverse l’aurait informée de ce qu’elle allait se rendre en cure en ADRESSE3.) alors qu’elle serait malade. Aux fins d’éviter à PERSONNE2.) des frais supplémentaires, elle l’aurait avisée de lui envoyer une résiliation en bonne et due forme, ce que celle-ci n’aurait toutefois pas fait. Pour la société, il se serait agi d’une rupture unilatérale des rapports contractuels générant son droit à une mensualité de préavis, correspondant en l’espèce à 449,90 euros, tels que résultant de la facture litigieuse. PERSONNE1.) s’insurgea encore contre l’attitude de la partie adverse qui l’aurait fait se déplacer désormais pour la troisième fois, toujours pour des motifs fallacieux, alors qu’elle serait en possession de tous les documents et de toutes les informations nécessaires. Suivant la requérante, PERSONNE2.) aurait pu émettre une lettre de contestation de la facture incriminée à l’égard de l’huissier de justice chargé de l’encaissement de cette somme, de sorte qu’elle serait malvenue de plaider désormais être dans de l’ignorance de cette pièce. La société SOCIETE1.) SARL-S demanda à voir déclarer le contredit non fondé et sa demande fondée et justifiée pour le montant réclamé. PERSONNE2.) contesta la demande adverse en soulevant avoir reçu une facture sans détails et sans pouvoir en comprendre la finalité. Sur question du Tribunal, elle déclara ne jamais avoir vu la facture qui lui aurait été adressée par la société demanderesse. 3 Elle ne comprendrait pas pourquoi elle paierait pour une prestation non réalisée. Il y aurait toujours eu une dame et un monsieur qui seraient venus chez elle, mais après janvier serait venue à chaque fois une autre personne. Au vu de l’absence de détails sur la facture, l’intéressée demanda le rejet de la demande adverse en insistant sur son grand âge et la malhonnêteté de la personne se trouvant de l’autre côté de la barre. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) estima que la lettre adverse serait une manipulation de la partie demanderesse qui tenterait d’abuser de son vieil âge et de son mauvais état de santé pour avoir encore de l’argent. Elle déclara avoir déjà constaté que les heures de travail auraient été truquées et que le personnel aurait toujours été en retard ou ne serait pas venu du tout. La partie requise contesta la demande adverse. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une mensualité de préavis suite à la résiliation d’un contrat de prestation de services de nettoyage conclu entre la société demanderesse et la partie requise, contestée par cette dernière au motif qu’elle n’aurait pas reçu la facture afférente et que la société tenterait d’abuser de son âge et de son mauvais état de santé. La société SOCIETE1.) SARL-S base sa demande sur l’article 4 de la convention conclue avec la cliente et qui se lit comme suit : « Le présent Contrat qui prend effet à compter du 14 juin 2022,est conclu pour une durée indéterminée avec 1 mois d’essais.Chacune des parties pourra résilier le contrat en effectuant un mois de préavis […] ». Suivant la facture actuellement réclamée, le montant est basé sur 20 heures de travail à 21 euros HTVA l’unité avec la précision : « Bonjour madame,après notre conversation téléphonique, vous avez dit que vous allais partir à ADRESSE3.),et que vous n’avais pas besoin d’une fille pour venir faire le travail, et que vous devais envoyer une lettre mettant fin au contrat ,que nous avons,à respecter, vous devez nous donner un préavis d’un mois, comme par téléphone vous avez refusé notre équipe durant le mois de préavis, et là où jusqu’à aujourd’hui je n’ai rien reçu de vous, j’ai le droit de facturer le mois de Mars ». Force est toutefois de relever que le contrat liant les parties, outre qu’il précise le nettoyage d’un cabinet d’orthodontie de la cliente, précise certes le tarif horaire, mais non le nombre d’heures à prester par mois. En l’absence d’une quelconque pièce justifiant de ce que le contrat a été conclu pour vingt heures de travail mensuel, la société SOCIETE1.) SARL-S ne justifie pas du quantum de sa demande et partant d’une créance certaine, liquide et exigible. 4 Il échoit par conséquent de faire droit au contredit, dans le cadre duquel le montant est contesté, et de déclarer la demande originaire non fondée. Les frais et dépens de l’instance sont laissés à charge de la société SOCIETE1.) SARL-S, partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, le dit fondé, partant, déboute la société SOCIETE1.) SARL-S de sa demande en paiement du montant de 449,40 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de celle-ci jusqu’à solde, et de l’indemnité de procédure de 25 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, laisse les frais à charge de la société SOCIETE1.) SARL-S. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 5