## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-13, n° 3254 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3254/23 L-CIV-425/22 Audience publique du 13 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), L-ADRESSE1.) demeurant à partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Caroline MULLER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention représentée par la société SOREL AVOCAT SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1212 LUXEMBOURG, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2/5 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 5 juillet 2023 (Répertoire No. 2030/23) ayant toisé certains points et refixé l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 29 novembre 2023. Lors de la prédite audience, Maître Caroline MULLER et Maître Karim SOREL, en représentation de la société SOREL AVOCAT SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Revu le jugement n° 2030/23 rendu en date du 5 juillet 2023 par le tribunal de céans : - ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la citation ; - s’étant déclaré compétent ratione materiae pour connaître du litige ; - ayant donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2019, sur base de la répétition de l’indu ; - réservé le surplus et les frais. La demande principale de PERSONNE1.) tend à la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.378,49 euros en principal sur base de l’enrichissement sans cause. A l’audience des plaidoiries subséquente du 29 novembre 2023, les parties se sont accordées sur l’instauration, avant tout autre progrès en cause, d’une expertise à confier au comptable PERSONNE3.), avec la mission pour l’expert de : « Déterminer d’une part, au vu des revenus respectifs de chacun et de la classe respective également d’impôt de chacun, la ventilation de l’imposition entre les époux exécutant l’année fiscale 2020. D’autre part, dire et déterminer si Madame PERSONNE2.) redoit une part d’impôt à l’avantage de Monsieur PERSONNE1.) et dans l’affirmative, chiffrer alors la 3/5 part contributive de chacun en considération notamment des avances déjà réglées par chacun. S’entourer de toutes informations utiles dans le cadre de sa mission ». Au vu de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une expertise avec la mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement. Compte tenu de l’accord des parties quant à l’instauration d’une expertise, il y a lieu de leur imposer à chacune de verser la moitié de la provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert. En attendant le résultat de l’expertise ordonnée, il échet de réserver le surplus et les frais. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; statuant en continuation du jugement n° 2030/23 rendu en date du 5 juillet 2023 ; avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur PERSONNE3.), comptable, demeurant à L-ADRESSE4.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : - de déterminer d’une part, au vu des revenus respectifs de chacun et de la classe respective également d’impôt de chacun, la ventilation de l’imposition entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exécutant/pour l’année fiscale 2019 et pour l’année fiscale 2020 ; - de dire et déterminer, d’autre part, si PERSONNE2.) redoit une part d’impôt à l’avantage de PERSONNE1.), et dans l’affirmative, de chiffrer alors la part contributive de chacun en considération notamment des avances déjà réglées par chacun ; - de dire et déterminer, d’autre part, si PERSONNE1.) redoit une part d’impôt à l’avantage de PERSONNE2.), et dans l’affirmative, de chiffrer alors la part contributive de chacun en considération notamment des avances déjà réglées par chacun ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ; 4/5 ordonne à PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 27 décembre 2023 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ; ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 27 décembre 2023 la somme de 400 (quatre cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ; dit que l’expert devra en toute circonstance informer le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Justice de paix le 27 mars 2024 au plus tard ; dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction par simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée ; réserve le surplus et les frais ; tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière 5/5