## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-13, n° 3255 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3255/23 L-OPA1-12719/22 Audience publique du 13 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit représentée par PERSONNE2.), assistante dentaire, en vertu d’une procuration écrite et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne à l’audience du 15 mars 2023 n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 29 novembre 2023 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 6 février 2023 par PERSONNE3.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 3 janvier 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 15 mars 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE3.) comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 juin 2023, puis refixée au 29 novembre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE2.), représentant le Dr. PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée ni valablement excusée au moment des plaidoiries. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12719/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 3 janvier 2023, PERSONNE3.) a été sommée de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 136,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 6 février 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 5 janvier 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La partie défenderesse, régulièrement convoquée, ayant comparu initialement en personne lors de l’audience de fixation, ne s’est plus présentée à l’audience des plaidoiries, de sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre. Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La demande a trait à un mémoire d’honoraires impayé du 27 janvier 2022, s’élevant à une somme de 136,40 euros, relatif à des prestations réalisées en date du 24 juin 2021 et se détaillant comme suit : 3 - moulages d’orthodontie : 30 euros examen de la position des dents : 74,10 euros CP8 DC1 discussion : 32,10 euros. Le docteur PERSONNE1.) explique que lors de la consultation du 24 juin 2021, il aurait réalisé les moulages d’orthodontie et l’examen de la position des dents de la fille de PERSONNE3.), avec le consentement de la défenderesse, de sorte que la facturation y relative serait dûment justifiée. Il en serait de même de la facturation de la somme de 32,10 euros pour convenance personnelle eu égard au fait que la consultation aurait duré 1 heure. Le requérant demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. PERSONNE3.) ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont elle a fait état dans son contredit. En cours de délibéré, elle a toutefois fait parvenir au tribunal le dossier qu’elle avait préparé en vue de l’audience. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des explications fournies par le docteur PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la défenderesse qui ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries pour assurer sa défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 136,40 euros. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA112719/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 3 janvier 2023, recevable ; déclare la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée ; 4 condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 136,40 euros (cent trente-six euros et quarante centimes), avec les intérêts légaux à partir du 5 janvier 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA112719/22 du 3 janvier 2023 non fondé ; condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière