Le jugement n° 2491/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 13 décembre 2023, illustre deux questions classiques du droit pénal et de la responsabilité civile délictuelle : la répression de la menace d'attentat prévue à l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, d'une part, et l'évaluation du préjudice réparable constitué par les frais d'avocat exposés par la victime, d'autre part. Statuant en composition de juge unique, le tribunal retient la culpabilité d'un prévenu ayant adressé à un tiers, par téléphone et par message, des menaces de mort en serbo-croate, reconnues intégralement à l'audience. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, en retenant une gravité appréciée au regard d'un trouble à l'ordre public jugé relativement faible. Sur le terrain civil, le juge affirme le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat au titre de la réparation intégrale, mais refuse d'accueillir le montant réclamé, faute de justificatif suffisamment précis, et procède à une évaluation forfaitaire ex aequo et bono. La décision se signale ainsi par la rigueur avec laquelle elle distingue la relation contractuelle entre la victime et son conseil de la mesure objective du dommage imputable à l'auteur de l'infraction. ## I. Faits et procédure Par citation du 31 août 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit le tribunal correctionnel de la prévention de menace d'attentat. Les faits, survenus le 28 avril 2022 vers 13 heures 13 à Esch-sur-Alzette, consistent en des menaces adressées par téléphone et par message à PERSONNE2.), en langue serbo-croate, dont la traduction luxembourgeoise est reproduite dans le jugement et qui annoncent la mort de la victime en représailles de coups portés au père du prévenu. À l'audience du 30 novembre 2023, le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, reconnaît l'intégralité des faits et exprime son repentir. La partie civile, représentée par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, est entendue en ses conclusions écrites. Le jugement, rendu après délibéré, statue sur l'action publique puis sur l'action civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La qualification de menace d'attentat et la détermination de la peine** Le premier problème de droit consiste à établir si les messages litigieux réunissent les éléments constitutifs de la menace d'attentat au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, qui réprime la menace, verbale ou écrite, anonyme ou signée, ou par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition. Le tribunal relève que la matérialité des faits résulte à suffisance des constatations des agents verbalisants, des dépositions du témoin sous serment et des aveux complets du prévenu. L'infraction est donc tenue pour établie « tant en fait qu'en droit ». S'agissant de la peine, le tribunal rappelle le cadre légal : un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros. Faisant application de l'article 20 du Code pénal, il opte pour la seule peine d'amende, qu'il fixe à 1.000 euros. Ce choix procède d'une appréciation de la gravité des faits, d'une part, et d'un trouble à l'ordre public qualifié de « relativement faible », d'autre part, ainsi que de la situation financière du prévenu. **B. La réparation du préjudice moral et des frais d'avocat** Le second problème porte sur l'étendue du préjudice réparable. Le tribunal retient le principe de la responsabilité civile du prévenu, le dommage invoqué étant en relation causale directe avec l'infraction. Il évalue le préjudice moral à 750 euros, en considération de la gravité des faits et des explications fournies à l'audience. Sur les frais d'avocat, le juge pose un principe essentiel : « Le préjudice résultant d'une faute, quelle qu'elle soit, doit être réparé et cette réparation doit être totale. » Les honoraires d'avocat constituent en principe un dommage réparable, le droit à la réparation intégrale justifiant la répétibilité des frais de défense. Le tribunal opère cependant une distinction décisive entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, régie par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation par le responsable, qui ne saurait être pénalisé par un choix de la victime ayant pour effet d'aggraver son propre dommage. Le montant réparable n'est donc pas nécessairement celui convenu