## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-14, n° 20231214_JPL CIVIL_3277** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3277/23 Dossier no. L-OPA2-1070/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 14 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.), dûment mandaté, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 17 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA21070/23 délivrée le 10 mars 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 novembre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1070/23 rendue en date du 10 mars 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 8 euros. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de l’abonnement annuel souscrit par PERSONNE2.) pour la période d’août 2021 à juin 2022 à concurrence de 80 euros par mois. Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 17 avril 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1070/23 rendue en date du 10 mars 2023, qui lui a été notifiée le 20 mars 2023. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle explique qu’en l’absence de résiliation du contrat conclu au mois de janvier 2021 en bonne et due forme conformément aux conditions générales acceptées par PERSONNE2.), l’abonnement de ce dernier n’aurait pas pris fin. Elle explique que le contrat initial liant les parties aurait été un contrat étudiant qui aurait ensuite été renouvelé tacitement d’année en année. Elle réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant total de 525 euros. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en contestant tout d’abord l’existence d’un contrat écrit ainsi que l’acceptation des conditions générales dont fait état la société SOCIETE1.). Il fait ensuite valoir que l’accès aux systèmes de réservation de la salle de sport lui a été refusé, de sorte qu’il n’aurait plus pu utiliser les locaux. Compte tenu du nombre restreint d’inscriptions à une session de sport et compte tenu du nombre restreint de cours proposés en dehors des heures de travail, la participation aux cours aurait été devenue très difficile. Il ajoute que la partie adverse a à plusieurs reprises perdu ses réservations. Pour toutes ces raisons, il aurait au mois d’octobre 2021 procédé à la résiliation du contrat. 2 C. L’appréciation du Tribunal Le contredit d’PERSONNE2.) et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables. Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. L’article 1135-1 du Code civil dispose que « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». Il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, les conditions générales de la société SOCIETE1.) sont des conditions générales préétablies, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre parties. L’article 1135-1 du Code civil a partant vocation à s’appliquer en l’espèce. Les conditions générales ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition que l’autre contractant sache qu’elles font partie du contrat et qu’il puisse en prendre connaissance. L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 880 euros à l’égard d’PERSONNE2.). Il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par les parties qu’un contrat a existé entre elles. Or, en l’absence d’un écrit et en l’absence de la moindre preuve concernant l’acceptation des conditions générales versées en cause, il échet de constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir la durée du contrat en question ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation. Il y a dès lors lieu de retenir que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. 3 Il ressort des pièces versées qu’aux termes de son courriel du 4 octobre 2021 envoyé à la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) a résilié le contrat liant les parties avec effet immédiat. Au vu des considérations qui précèdent, il convient de retenir qu’il n’est pas établi qu’en procédant de cette sorte, PERSONNE2.) ait violé les termes du contrat. Il en découle que la résiliation du contrat est valablement intervenue à la date du 4 octobre 2021, de sorte qu’PERSONNE2.) ne reste redevable que des mensualités du mois d’août 2021, du mois de septembre 2021 et d’octobre 2021 à concurrence de la somme totale de 240 euros (3 x 80). Le contredit est donc partiellement fondé. La demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 240 euros et elle est à débouter de sa demande pour le surplus. PERSONNE2.) est en conséquence condamné à payer à SOCIETE1.) le montant de 240 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, intervenue en date du 20 mars 2023, jusqu’à solde. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) est en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence du montant de 75 euros. PERSONNE2.) est donc condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 75 euros. PERSONNE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge. PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort, dit le contredit recevable et partiellement fondé, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 240 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2023, jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 75 euros, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement. Anne SIMON Véronique RINNEN 5