## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-14, n° 20231214_JPL CIVIL_3280** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3280/23 Dossier no. L-CIV-595/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 14 décembre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE1.), comparant en personne, 2) PERSONNE2.), représentée par son époux, PERSONNE1.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses. ________________________________________________________ FAITS Par exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 8 novembre 2022 et de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ du 10 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation et recitation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 1er décembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19 et le vendredi, 3 février 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2023, lors de laquelle Maître Marianna PALMINI, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE1.) comparut en personne et représenta son épouse PERSONNE2.). Le mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 8 juin 2023 et refixa l’affaire à l’audience publique du 20 septembre 2023 pour continuation des débats. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 15 novembre 2023 lors de laquelle Maître Olivier UNSEN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE1.) comparut en personne et représenta son épouse PERSONNE2.). Le mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: Au courant des années 2019 à 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a réalisé des travaux pour le compte de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 8 novembre 2022 et de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ du 10 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation et recitation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 9.501,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du premier rappel du 28 juillet 2021, sinon à partir du deuxième rappel du 31 août 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 10 novembre 2 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 24 mars 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer un partage largement favorable à la partie demanderesse. L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-598/22 et L-CIV-36/23. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’ordre de 9.580 euros. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que nonobstant une réalisation selon les règles de l’art des travaux faisant l’objet des factures litigieuses, les époux GROUPE1.) refusent de régler ces factures. Les factures visées sont les suivantes : - facture no 50 du 25 juin 2021 : 4.504,50 euros - facture no 51 du 25 juin 2021 : 11.267,10 euros - facture no 52 du 25 juin 2021 : 1.729,55 euros - paiement du 10 décembre 2021 : - 4.700 euros - paiement du 10 décembre 2021 : - 3.300 euros, Total : 9.501,15 euros. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en faisant valoir que les travaux n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art par la société SOCIETE1.). Il y aurait une pente à côté de leur maison et en cas de fortes pluies, l’eau entrerait dans leur cave. La société SOCIETE1.) aurait réalisé des travaux inutiles sans aucune nécessité et elle n’aurait pas utilisé le matériel approprié afin de déterminer l’origine de l’infiltration d’eau dans la cave. Ils auraient réclamé l’installation d’un siphon d’une dimension plus large ainsi que d’un grillage devant la porte de la cave, ce qui n’aurait pas été effectué par la société SOCIETE1.). Par ailleurs, la société SOCIETE1.) aurait installé l’entrée et la sortie de la ventilation de la cave dans la même pièce contrairement aux règles de l’art, de sorte que celle-ci ne fonctionnerait pas. En outre, la toilette installée par la société SOCIETE1.) ne marcherait pas. Subsidiairement, ils sollicitent l’institution d’une expertise pour déterminer si les travaux faisant l’objet des factures litigieuses ont été réalisés selon les règles de l’art. 3 La société SOCIETE1.) conteste les allégations adverses qui ne seraient aucunement établies ainsi que l’existence de malfaçons qui affecteraient les travaux qu’elle a réalisés pour le compte des parties adverses. Les photos produites aux débats n’établiraient aucunement la réalité des désordres allégués. Elle sollicite le rejet de la demande tendant à l’institution d’une expertise en l’absence de la moindre preuve ainsi que de la demande reconventionnelle qui ne serait fondée ni en son principe, ni en son quantum. D. L’appréciation du Tribunal : 1) La recevabilité des demandes : Les demandes principale et reconventionnelle ayant été introduites dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. 2) Le bien-fondé des demandes : L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Le contrat de louage d’ouvrage, encore libellé contrat d’entreprise, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail rémunéré, sans la représenter et de façon indépendante. Il correspond à toute prestation de services, quel qu’en soit l’objet. La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé. Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en date du 18 février 2020 relatif à l’aménagement d’un espace sanitaire en cave d’un montant de 6.955 euros HTVA, soit 8.137,35 euros TTC. Elle a émis une facture no 3 en date du 18 janvier 2021 relative au paiement d’un acompte en rapport avec le devis no 582 du 3 septembre 2019 d’un montant de 6.000 euros HTVA, soit 7.020 euros TTC, une facture no 50 en date du 25 juin 2021 relative au devis no 653 d’un montant total de 3.850 euros HTVA, soit 4.504,50 euros TTC, une facture numéro 51 en date du 25 juin 2021 se rapportant au devis no 582 ainsi qu’aux travaux supplémentaires d’isolation des murs extérieurs et de mise en œuvre d’un socle pour la machine à laver d’un 4 montant de 9.630 euros HTVA, soit 11.267,10 euros TTC ainsi qu’une facture no 52 en date du 25 juin 2021 relative à huit interventions et à la mise en place d’une benne d’un montant de 5.153 euros HTVA, soit 6.029,01 euros TTC, dont le montant de 4.299,46 euros payé en trop sur une facture no 57 du 22 juillet 2019 relative à l’aménagement du jardin a été déduit, de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.729,55 euros. En date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont réglé les montants de 4.700 euros et de 3.300 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.501,15 euros [17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]. Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s'il constate l'existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. Suivant les dispositions de l’article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation. La charge de la preuve de la réalisation des prestations mises en compte incombe à la société SOCIETE1.) tandis que la charge de la preuve de la réalisation des prestations contrairement aux règles de l’art incombe à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Dans la mesure où la réalisation des travaux facturés n’est pas contestée, il incombe à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’établir que les travaux en question n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art. Or, exceptées quelques photos produites en cause par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), photos qui sont contestées par la société SOCIETE1.) et sur lesquelles il est impossible de détecter les malfaçons invoquées, dont la réalité est également contestée par la soc