Le jugement n° 2513/2023 rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 décembre 2023 présente un intérêt double : il applique une condamnation pour faux et usage de faux en écritures privées, fraude sociale et escroquerie à la subvention, et il tranche une question de droit transitoire pénal relative à la peine de travail d'intérêt général (TIG). Le prévenu, qui avait reconnu l'intégralité des faits, a été condamné à un TIG de deux cents heures et à une amende de 1.000 euros. Le tribunal écarte la peine d'emprisonnement requise par le Ministère Public au motif que le délit ne comporte pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, et retient l'application de l'ancien paragraphe 3 de l'article 22 du Code pénal, antérieur à la loi du 23 juillet 2016, en raison de son caractère plus favorable au prévenu. Le jugement consacre ainsi une application rigoureuse du principe de la loi pénale la plus douce, tout en constatant la violation du délai raisonnable, prise en compte dans l'appréciation de la peine. Il illustre enfin la portée pratique des délais d'exécution du TIG et de leur sanction par l'article 23 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi par le Procureur d'État pour des faits commis entre janvier 2014 et mars 2016 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il est reproché d'avoir falsifié quarante-neuf mémoires d'honoraires prétendument émis par des médecins, ainsi que des avis de débit de la banque SOCIETE1.), censés établir le paiement de ces honoraires, puis d'avoir produit ces pièces à la Caisse nationale de santé (CNS) à l'appui de demandes de remboursement. Le montant ainsi obtenu s'élève à 14.543,70 euros. La procédure a connu plusieurs étapes. Une plainte avec constitution de partie civile de la CNS a été déposée le 8 juin 2016, un rapport de la Cellule de renseignement financier a été établi le 21 mars 2016, puis des rapports de la Police Grand-Ducale ont été dressés les 6 mai 2019 et 22 janvier 2021. La chambre du conseil, par ordonnance n° 1622/2020 du 14 octobre 2020, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle, moyennant circonstances atténuantes, du chef des articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal et de l'article 451 du Code de la sécurité sociale. La citation à prévenu date du 19 octobre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2023, avant la mise en délibéré et le prononcé du jugement le 14 décembre 2023. Le prévenu a reconnu l'intégralité des faits, tant devant le juge d'instruction qu'à l'audience, en invoquant des difficultés financières. Le tribunal relève que les infractions sont établies tant en fait qu'en droit par le dossier répressif et par ces aveux complets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord conduit à qualifier les faits. Il retient que les infractions ont été commises dans une même intention criminelle et se trouvent en concours idéal, de sorte que, par application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée. Celle-ci est celle comminée pour le faux et l'usage de faux en écritures, en vertu des articles 196, 197 et 214 du Code pénal, la réclusion ayant été ramenée à un emprisonnement de trois mois à cinq ans par l'effet de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, l'amende de 251 à 125.000 euros de l'article 214 demeurant obligatoire, conformément à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice qu'il cite. Sur la peine, le tribunal prend en considération la gravité des faits, les aveux complets dès le début de l'enquête, les regrets exprimés à l'audience, ainsi que la violation du délai raisonnable. Il constate en effet une période d'inaction injustifiée trop étendue entre l'ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020 et la première citation à l'audience du 8 mars 2022. Le problème central tient au choix de la peine. Le tribunal relève que le délit ne comporte pas de peine privative de liberté supérieure à six mois, au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code pénal. Le prévenu ayant marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré, le tribunal le condamne à deux cents heures de TIG, durée comprise dans la fourchette légale de quarante à deux cent quarante heures. La difficulté juridique porte sur les délais d'exécution. La loi du 23 juillet 2016, entrée en vigueur le 1er février 2017, a modifié le paragraph