Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, le 14 décembre 2023 (n° 2515/2023, TAL7), présente un intérêt pratique certain en ce qu'il applique l'incrimination d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à un débiteur d'aliments défaillant de longue date, et précise les contours de l'élément moral de l'infraction. Le tribunal rappelle que le seul défaut de paiement ne suffit pas : il faut que le débiteur ait refusé de remplir son obligation alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit par sa faute placé dans l'impossibilité d'y satisfaire. Les difficultés financières ne sont retenues que si elles caractérisent une impossibilité absolue de paiement, ce qui n'est pas établi en l'espèce, le prévenu n'ayant entrepris aucune démarche pour réviser la pension ni pour améliorer sa situation. Sur le plan civil, le jugement opère une distinction nette entre le recouvrement des arriérés, qui relève du titre exécutoire préexistant, et la réparation du dommage pénal, limitée ici au préjudice moral, la partie civile ne pouvant obtenir par cette voie un nouveau titre pour les pensions impayées. La peine de neuf mois d'emprisonnement est assortie d'un sursis probatoire de cinq ans, avec obligation de payer régulièrement la pension. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la relation entre le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dont est issue une fille, PERSONNE3.), née en 2002 ou en 2003 selon les éléments du dossier. Par jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 30 octobre 2002, le prévenu fut condamné à verser une pension alimentaire de 250 euros par mois pour l'éducation et l'entretien de l'enfant. Par jugement du 7 mars 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette pension, indexée à 327,98 euros, fut ramenée à son montant initial de 250 euros. Le prévenu ne s'acquittant pas de ses obligations, la mère sollicita en novembre 2011 l'intervention du Fonds National de Solidarité, qui avança les sommes dues en vertu de la loi du 26 juillet 1980. Le Fonds porta plainte le 12 mai 2022 (la plainte visée au dispositif étant datée du 14 mai 2022 dans les visas), et le prévenu fut interpellé et entendu le 15 juin 2022. Il invoqua un accord tacite portant la pension à 150 euros et une absence de connaissance des avances consenties par le Fonds. Une citation fut délivrée le 13 octobre 2023 pour une audience fixée au 22 novembre 2023, date à laquelle furent entendus les témoins, le prévenu, la partie civile et les plaidoiries. Le prononcé intervint le 14 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était de savoir si le défaut de paiement prolongé de pensions alimentaires fixées judiciairement constitue l'élément matériel et moral de l'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal. Le tribunal y répond par l'affirmative, en s'appuyant sur deux éléments : la réalité de l'obligation, établie par les titres exécutoires produits, et l'absence de tout motif légitime de non-paiement. Le tribunal écarte d'abord la version défensive. Il relève que plusieurs réunions avaient eu lieu entre le Fonds et le prévenu, au cours desquelles celui-ci avait nécessairement été informé de ses obligations, et qu'un jugement du 3 juillet 2020 l'avait condamné à rembourser les sommes avancées, ce qui excluait qu'un accord sur 150 euros ait pu être établi. Le moyen tiré de la faiblesse des ressources est lui aussi rejeté : selon la jurisprudence citée, l'absence de ressources ou les difficultés financières ne suffisent que si elles caractérisent une impossibilité absolue de paiement, et le prévenu n'a jamais sollicité la réduction de la pension ni cherché à améliorer sa situation. La seconde question concernait la recevabilité et le bien-fondé des demandes civiles. Le tribunal déclare irrecevable la demande en paiement des intérêts de retard sur les arriérés, au motif que les jugements de 2002 et de 2019 constituent des titres exécutoires antérieurs ayant vocation à recouvrir les intérêts légaux échus, et que le défaut de paiement n'est pas en lui-même un dommage pénal. Il rejette la demande de remboursement des frais d'avocat faute de production de la facture et de la preuve de paiement. En revanche, il accueille la demande au titre du préjudice moral, la partie civile ayant été privée pendant plusieurs années des ressources qui devaient