Le jugement rendu par défaut par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 14 décembre 2023 (n° 2521, notice 27544/22/CD), offre une illustration nette de la responsabilité pénale du dirigeant de droit d'une personne morale en droit du travail luxembourgeois. Le tribunal retient à l'encontre du gérant et associé d'une société, déclarée en faillite, cinq catégories d'infractions au Code du travail : versement de salaires inférieurs au salaire social minimum, défaut de registre du temps de travail, défaut de livre sur le congé légal, absence de désignation d'un salarié chargé des activités de protection et de prévention des risques professionnels, et emploi de salariés sans examen médical d'embauche. Le fondement retenu est l'article 34 du Code pénal, qui dispose que la responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Le tribunal en déduit que le dirigeant répond personnellement des manquements qu'il a commis, même lorsqu'ils l'ont été dans l'intérêt de la société. La peine retenue, six mois d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende, résulte de l'application du concours réel selon l'article 60 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. La décision mérite attention tant pour la théorie du cumul entre responsabilité de la personne morale et de ses dirigeants que pour les modalités de preuve par défaut. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 octobre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, gérant et associé de la société SOCIETE1.), à comparaître à l'audience du 23 novembre 2023. Les poursuites trouvent leur origine dans deux plaintes de salariées pour non-paiement de salaires. Saisi de ces plaintes, l'Inspection du travail et des mines (ITM) a adressé à la société deux injonctions, les 10 juin et 4 juillet 2022, afin d'obtenir les documents nécessaires à un contrôle général des conditions de travail. Ces injonctions étant demeurées sans suite, l'ITM a retenu, à défaut de pièces justificatives, les manquements reprochés, et a établi un rapport le 15 août 2022 (rapport n° 2022-27311), complétant des rapports antérieurs des 14 juillet 2021 et 3 mars 2022. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience du 23 novembre 2023. Le tribunal a donc statué par défaut. Lors des débats, l'inspecteur en chef de l'ITM a résumé le dossier, et trois anciennes salariées, entre-temps la société ayant fait faillite, ont déposé sous la foi du serment. Ces témoignages ont confirmé les retards de paiement des salaires, l'absence de registres du temps de travail et du congé légal, l'absence de désignation d'un salarié chargé de la sécurité et de la prévention, et l'absence d'examens médicaux d'embauche. Le registre du commerce et des sociétés établissait par ailleurs la qualité de gérant et d'associé du prévenu durant toute la période infractionnelle, qui s'étend de novembre 2020 à août 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'imputabilité personnelle des infractions commises au sein d'une personne morale. Le tribunal rappelle que l'article 34 du Code pénal écarte toute exclusivité entre la responsabilité de la personne morale et celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. Dès lors, le dirigeant « est partant responsable des infractions qu'il a commises personnellement, quand bien même ces infractions auraient été commises dans l'intérêt de la société ». Le juge retient ainsi une responsabilité fondée sur la commission personnelle, et non sur la seule qualité de dirigeant. Il précise, en outre, que la mention du statut de « dirigeant de droit » doit figurer dans le libellé de la condamnation, ce qui traduit le souci de rattacher la qualité du prévenu aux faits établis. La seconde question concernait la preuve. Le tribunal estime les infractions établies « à suffisance de droit » par le rapport de l'ITM et par les témoignages recueillis à l'audience. La valeur probante du procès-verbal ou du rapport de l'inspection, combinée à des dépositions concordantes et sous serment, suffit à emporter la conviction en l'absence de contradicteur, le défaut ne dispensant pas le juge de vérifier la matérialité des faits. Sur la peine, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel d'infractions. Il ne prononce que la peine la plus forte, en l'occurrence celle prévue par les articles L. 314-4 et L. 327-2 du Code du travail, soit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 25.000